1. Sous réserve des par. 2 et 3, les droits et obligations des Parties relativement à l’application des mesures antidumping sont régis par l’art. VI du GATT de 1994 et l’Accord sur la mise en œuvre de l’art. VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l’OMC11.
2. Chaque Partie désigne une personne avec laquelle les autres Parties pourront communiquer pour toute question touchant les mesures antidumping. Elle fournit les coordonnées complètes de cette personne aux autres Parties.
3. Les Parties se réunissent, dans les trois années qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent Accord, pour examiner le présent article.
11 RS 0.632.20, Annexe 1A.8
1. Vorbehältlich der Absätze 2 und 3 richten sich die Rechte und Pflichten der Parteien in Bezug auf die Anwendung von Antidumping-Massnahmen nach Artikel VI GATT 1994 und dem Übereinkommen zur Durchführung des Artikels VI des Allgemeinen Zoll- und Handelsabkommens 1994 der WTO12.
2. Jede Partei bestimmt eine Person, von der sie vollständige Kontaktangaben zur Verfügung stellt, mit der die anderen Parteien zu allen Fragen zu Antidumping-Massnahmen Kontakt aufnehmen können.
3. Die Parteien treffen sich innert drei Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens, um diesen Artikel zu überprüfen.
12 SR 0.632.20 Anhang 1A.8
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