Le ch. 4 de l’accord commercial du 24 juin 19274 est abrogé.
Ziffer 4 des Handelsabkommens vom 24. Juni 19275 wird aufgehoben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.