1. Les Parties contractantes réaffirment leur adhésion au mécanisme fondamental de l’Accord général3 pour le traitement des différends, qui se fonde sur les art. XXII et XXIII de l’Accord.4 Afin d’améliorer et d’affiner le mécanisme du GATT, les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:
Notifications
2. Les parties contractantes réaffirment leur engagement de respecter les obligations existantes inscrites dans l’Accord général en matière de publication et de notification.5
3. Les parties contractantes s’engagent en outre, dans toute la mesure du possible, à notifier aux Parties contractantes l’adoption de mesures commerciales qui affecteraient l’application de l’Accord général, étant entendu que cette notification ne préjugerait aucunement en soi les vues concernant la compatibilité ou la relation de ces mesures avec les droits et obligations découlant de l’Accord général. Les parties contractantes devraient s’efforcer de notifier les mesures en question avant leur mise en application. Dans d’autres cas, où une notification préalable n’aura pas été possible, les mesures devraient être notifiées a posteriori sans tarder. Les parties contractantes qui auront des raisons de penser qu’une autre partie contractante a pris de telles mesures commerciales pourront chercher à se renseigner au sujet de ces mesures, sur le plan bilatéral, en s’adressant à la partie contractante concernée.
Consultations
4. Les parties contractantes réaffirment leur résolution de renforcer et d’améliorer l’efficacité des procédures de consultation utilisées par les parties contractantes. A cet égard, elles s’engagent à répondre sans tarder aux demandes de consultations et à s’efforcer de mener ces consultations à bien rapidement, afin d’arriver à des conclusions mutuellement satisfaisantes. Toute demande de consultations devra être motivée.
5. Au cours des consultations, les parties contractantes devraient accorder une attention spéciale aux problèmes et aux intérêts particuliers des parties contractantes peu développées.
6. Les parties contractantes devraient s’efforcer d’arriver à un règlement satisfaisant de la question, conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. XXIII, avant de recourir aux dispositions du paragraphe 2 dudit article.
Résolution des différends
7. Les Parties contractantes sont convenues que la pratique. habituelle du GATT en matière de règlement des différends, qui est décrite dans l’annexe, devrait être maintenue dans l’avenir, avec les améliorations énoncées ci‑après. Elles reconnaissent que le fonctionnement efficace du système dépend de leur volonté de se conformer au présent mémorandum d’accord. Les Parties contractantes réaffirment que la pratique habituelle comprend les procédures de règlement des différends entre pays développés et pays peu développés que les Parties contractantes ont adoptées en 1966 (IBDD, Supplément no 14, p. 19), et que ces procédures restent accessibles aux parties contractantes peu développées qui désirent y recourir.
8. Si un différend n’est pas résolu par voie de consultations, les parties contractantes concernées pourront demander à un organisme ou à une personne adéquats de prêter leurs bons offices en vue de concilier les divergences subsistant entre les parties. Si le différend non résolu est un différend à l’occasion duquel une partie contractante peu développée a recouru contre une partie contractante développée, la partie contractante peu développée pourra faire appel aux bons offices du Directeur général qui, dans l’exercice de ses fonctions, pourra consulter le Président des Parties contractantes et le Président du Conseil.
9. Il est entendu que les demandes de conciliation et le recours aux procédures de règlement des différends prévues par l’art. XXIII, par. 2, ne devraient pas être conçus ni considérés comme des actes contentieux, et que, si des différends surviennent, toutes les parties contractantes engageront ces procédures en toute bonne foi dans un effort visant à résoudre ces différends. Il est également entendu que les recours et contre-recours concernant des questions distinctes ne devraient pas être liés.
10. Il est convenu que, si une partie contractante qui invoque les dispositions de l’art. XXIII, par. 2, demande l’institution d’un groupe spécial pour aider les Parties contractantes à connaître de la question, les Parties contractantes décideront d’instituer le groupe conformément à la pratique habituelle. Il est également convenu que les Parties contractantes décideraient de même de l’institution d’un groupe de travail si une partie contractante qui invoque les dispositions dudit article en faisait la demande. Il est convenu en outre qu’il ne sera fait droit à ces demandes qu’après que la partie contractante concernée aura eu la possibilité d’étudier le recours et d’y répondre devant les Parties contractantes.
11. Lorsqu’un groupe spécial sera institué, le Directeur général, après avoir obtenu l’accord des parties contractantes concernées, devrait proposer à l’agrément des Parties contractantes la composition de ce groupe spécial, qui sera de trois ou cinq membres selon l’espèce. Les membres d’un groupe spécial seront de préférence fonctionnaires d’Etat. Il est entendu qu’aucun ressortissant des pays dont les gouvernements6 sont partie à un différend ne sera membre du groupe spécial appelé à en connaître. Le groupe spécial sera constitué aussi rapidement que possible et, normalement, 30 jours au plus tard à compter de la décision des Parties contractantes.
12. Les parties au différend donneront leur avis sur les désignations des membres du groupe spécial faites par le Directeur général dans un court délai, c’est-à-dire dans un délai de sept jours ouvrables; elles ne s’opposeront pas à ces désignations, sauf pour des raisons contraignantes.
13. Pour faciliter la constitution des groupes spéciaux, le Directeur général devrait tenir une liste indicative officieuse de personnes, qui seront fonctionnaires d’Etat ou non, qui seront qualifiées dans les domaines des relations commerciales, du développement économique et des autres questions visées par l’Accord général, et qui pourraient être disponibles pour faire partie des groupes spéciaux. A cet effet, chaque partie contractante sera invitée à indiquer au Directeur général, au début de chaque année, le nom d’une ou de deux personnes qui seraient disponibles pour ce travail7.
14. Les membres d’un groupe spécial en feraient partie à titre personnel et non en qualité de représentants d’un gouvernement ou d’une organisation. Les gouvernements ne leur donneraient donc pas d’instructions et ne chercheraient pas à les influencer en tant que personnes privées en ce qui concerne les questions dont le groupe spécial serait saisi. Les membres d’un groupe spécial devraient être choisis de façon à assurer l’indépendance des membres, la participation de personnes d’origines et de formation suffisamment variées ainsi qu’un large éventail d’expérience.8
15. Toute partie contractante ayant un intérêt substantiel dans une question dont un groupe spécial serait saisi, et qui en aurait donné notification au Conseil, devrait avoir la possibilité de se faire entendre. Chaque groupe spécial devrait avoir le droit de demander à toute personne privée ou à tout organisme qu’il jugerait approprié des renseignements et des avis techniques. Toutefois, avant de demander de tels renseignements ou avis à toute personne privée ou à tout organisme relevant de la juridiction d’un Etat, le groupe spécial en informera le gouvernement de cet Etat. Les parties contractantes devraient répondre sans tarder et sans réserve à toute demande de renseignements présentée par un groupe spécial qui jugerait ces renseignements nécessaires et appropriés. Les renseignements confidentiels ne devraient pas être divulgués sans l’autorisation formelle de la partie contractante qui les aura fournis.
16. La fonction des groupes spéciaux est d’aider les Parties contractantes à s’acquitter de leurs responsabilités au titre du par. 2 de l’art. XXIII. En conséquence, un groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il serait saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l’applicabilité des dispositions de l’Accord général et de la conformité des faits avec ces dispositions; si les Parties contractantes le lui demandent, il devrait procéder aux autres constatations qui les aideront à faire des recommandations ou à statuer sur la question ainsi qu’il est prévu au par. 2 de l’art. XXIII. A cet effet, le groupe spécial devrait avoir des consultations régulières avec les parties au différend et leur donner des possibilités adéquates d’élaborer une solution mutuellement satisfaisante.
17. Si les parties n’arrivent pas à élaborer une solution mutuellement satisfaisante, le groupe spécial devrait présenter ses constatations par écrit. Le groupe spécial devrait normalement exposer dans son rapport les justifications de ses constatations et recommandations. Lorsqu’un règlement bilatéral sera intervenu, le groupe spécial pourra, dans son rapport, se borner à exposer succinctement la question et à signaler qu’une solution a été trouvée.
18. Pour encourager l’élaboration, entre les parties, de solutions mutuellement satisfaisantes et recueillir leurs observations, chaque groupe spécial devrait d’abord soumettre aux parties concernées la partie descriptive de son rapport et ensuite soumettre aux parties au différend ses conclusions, ou un résumé de ses conclusions, en ménageant un délai raisonnable avant leur communication aux Parties contractantes.
19. Si une solution mutuellement satisfaisante est élaborée par les parties à un différend dont un groupe spécial serait saisi, toute partie contractante intéressée à la question aura le droit de s’enquérir de cette solution et de recevoir des renseignements appropriés à son sujet, dans la mesure où il s’agira de questions commerciales.
20. Le temps nécessaire aux groupes spéciaux variera selon l’espèce9. Toutefois, ils devraient s’efforcer de déposer leurs constatations sans retard indu, en tenant compte de l’obligation pour les Parties contractantes d’assurer un prompt règlement. Dans les cas d’urgence, le groupe spécial serait appelé à déposer ses constatations dans un délai qui serait normalement de trois mois à compter du jour où le groupe aurait été institué.
21. Les Parties contractantes devraient examiner sans tarder les rapports des groupes spéciaux et des groupes de travail. Elles devraient prendre les mesures appropriées pour donner suite aux rapports des groupes spéciaux et des groupes de travail dans un délai raisonnable. S’il s’agit d’une affaire soumise par une partie contractante peu développée, ces mesures devraient être prises au besoin lors d’une réunion convoquée spécialement. En pareils cas, lorsqu’elles examineront les mesures à prendre, les Parties contractantes tiendront compte, non seulement du volume des échanges commerciaux visés par les mesures faisant l’objet du recours, mais aussi de leur incidence sur l’économie des parties contractantes peu développées qui seraient concernées.
22. Les Parties contractantes tiendront sous surveillance toute question au su et de laquelle elles auront formulé des recommandations ou statué. Si les recommandations des Parties contractantes ne sont pas mises en œuvre dans un délai raisonnable, la partie contractante qui soumet l’affaire pourra demander aux Parties contractantes de faire les efforts qui conviendront pour trouver une solution appropriée.
23. S’il s’agit d’une question soumise par une partie contractante peu développée, les Parties contractantes examineront quelle autre action elles pourraient prendre, qui serait appropriée aux circonstances.
Surveillance
24. Les Parties contractantes sont convenues de procéder à un examen régulier et systématique de l’évolution du système de commerce international. Une attention particulière serait accordée aux faits nouveaux qui auraient une incidence sur les droits et obligations découlant de l’Accord général, aux questions qui affecteraient les intérêts des parties contractantes peu développées, aux mesures commerciales notifiées conformément au présent mémorandum d’accord, et aux mesures qui auraient fait l’objet des procédures de consultation, de conciliation ou de règlement des différends énoncées dans le présent mémorandum d’accord.
Assistance technique
25. Les services d’assistance technique du secrétariat du GATT devront, à la demande d’une partie contractante peu développée, l’aider pour toute question visée par le présent mémorandum d’accord.
4 Il est noté que l’article XXV peut également, ainsi que les Parties contractantes l’ont reconnu, entre autres, lorsqu’elles ont adopté le rapport du Groupe de travail chargé d’examiner les difficultés particulières relatives au commerce des produits de base (L/930), ouvrir une voie appropriée pour des consultations et pour le règlement des différends dans certaines circonstances.
5 Voir la note du secrétariat intitulée «Notifications à présenter par les parties contractantes» (document MTN/FR/W/17 en date du 1er août 1978).
6 Dans le cas où une union douanière ou un marché commun est partie à un différend, cette disposition s’applique aux ressortissants de tous les pays membres de l’union douanière ou du marché commun.
7 La prise en charge des frais de déplacement devrait être envisagée dans les limites des possibilités budgétaires.
8 Note: L’annexe comprendra un exposé de la pratique actuellement suivie concernant l’inclusion dans les groupes spéciaux de ressortissants de pays en voie de développement.
9 Note: Il est expliqué dans l’annexe que «dans la plupart des cas, les travaux des groupes spéciaux se sont achevés dans un délai raisonnable, allant de trois à neuf mois».
1. Die Vertragsparteien bekräftigen ihr Festhalten an der grundlegenden GATT-Regelung4 für die Behandlung von Streitfällen auf der Basis der Artikel XXII und XXIII.5 Zur Verbesserung und Verfeinerung der GATT-Regelung kommen die Vertragsparteien wie folgt überein:
Notifizierung
2. Die Vertragsparteien bekräftigen, dass sie zu den Verpflichtungen aus dem Allgemeinen Abkommen betreffend Bekanntmachungen und Notifizierungen stehen.6
3. Die Vertragsparteien werden des weiteren in grösstmöglichem Ausmass den Vertragsparteien den Erlass von Handelsmassnahmen, die sich auf die Durchführung des Allgemeinen Abkommens auswirken, notifizieren, wobei die Notifizierung als solche die Standpunkte bezüglich der Vereinbarkeit oder des Zusammenhangs dieser Massnahmen mit den Rechten und Verpflichtungen aus dem Allgemeinen Abkommen in keiner Weise präjudiziert. Die Vertragsparteien sollten solche Massnahmen nach Möglichkeit vor ihrer Anwendung notifizieren. Ist eine vorherige Notifizierung nicht möglich, so sollten die Massnahmen innerhalb kürzester Frist nachträglich notifiziert werden. Vertragsparteien, die Grund zu der Annahme haben, dass eine andere Vertragspartei derartige Handelsmassnahmen getroffen hat, können bei der betreffenden Vertragspartei auf bilateraler Ebene Auskünfte über diese Massnahmen einholen.
Konsultationen
4. Die Vertragsparteien bekräftigen ihre Entschlossenheit, die Wirksamkeit der von den Vertragsparteien eingeschlagenen Konsultationsverfahren zu stärken und zu verbessern. In diesem Zusammenhang werden sie Konsultationsersuchen innerhalb kürzester Frist stattgeben und sich bemühen, diese Konsultationen rasch zu einem Abschluss zu bringen, um zu allseits zufriedenstellenden Schlussfolgerungen zu gelangen. Jedes Konsultationsersuchen sollte begründet werden.
5. Bei den Konsultationen sollten die Vertragsparteien den besonderen Problemen und Interessen der weniger entwickelten Vertragsparteien besondere Aufmerksamkeit schenken.
6. Die Vertragsparteien sollten sich bemühen, zu einer zufriedenstellenden Regelung der Angelegenheit gemäss Artikel XXIII Absatz 1 zu gelangen, bevor sie die Bestimmungen von Absatz 2 des gleichen Artikels in Anspruch nehmen.
Streitbeilegung
7. Die Vertragsparteien kommen überein, dass die im Anhang definierte übliche GATT-Praxis der Streitbeilegung in Zukunft mit den nachstehend dargelegten Verbesserungen beibehalten werden sollte. Sie erkennen an, dass ein wirksames Funktionieren des Systems von ihrem Willen abhängt, sich an diese Vereinbarung zu halten. Die Vertragsparteien bekräftigen, dass die übliche Praxis auch die von den Vertragsparteien 1966 beschlossenen Verfahren für die Beilegung von Streitigkeiten zwischen entwickelten und weniger entwickelten Ländern (BISD, Ergänzung Nr. 14, Seite 18) umfasst und dass diese Verfahren den weniger entwickelten Vertragsparteien, die sie anzuwenden wünschen, weiterhin offenstehen.
8. Wird ein Streitfall nicht im Wege von Konsultationen beigelegt, so können die betreffenden Vertragsparteien eine geeignete Einrichtung oder Person um ihre guten Dienste bei der Schlichtung der Meinungsverschiedenheiten zwischen den Parteien ersuchen. Handelt es sich bei dem nicht beigelegten Streitfall um eine Angelegenheit, deretwegen eine weniger entwickelte Vertragspartei Beschwerde gegen eine entwickelte Vertragspartei geführt hat, so kann die weniger entwickelte Vertragspartei die guten Dienste des Generaldirektors in Anspruch nehmen, der bei Wahrnehmung seiner Aufgaben den Vorsitzenden der Vertragsparteien und den Vorsitzenden des Rates konsultieren kann.
9. Es besteht Einvernehmen darüber, dass die Schlichtungsersuchen und die Inanspruchnahme der in Artikel XXIII Absatz 2 vorgesehenen Verfahren zur Streitbeilegung nicht als streitiger Akt beabsichtigt oder gewertet werden dürfen, entstehen Streitfälle, so leiten alle Vertragsparteien diese Verfahren in gutem Glauben und in dem Bemühen um ihre Beilegung ein. Ausserdem besteht Einvernehmen darüber, dass Beschwerden und Gegenbeschwerden betreffend gesonderte Angelegenheiten nicht gekoppelt werden sollten.
10. Es besteht Einigung darüber, dass die Vertragsparteien für den Fall, dass eine Vertragspartei, die Artikel XXIII Absatz 2 in Anspruch nimmt, die Einsetzung einer Sondergruppe (panel), die die Vertragsparteien bei der Prüfung der Angelegenheit zu unterstützen hat, beantragt, über deren Einsetzung nach der üblichen Praxis beschliessen. Ebenso besteht Einigung darüber, dass die Vertragsparteien in gleicher Weise über die Einsetzung einer Arbeitsgruppe beschliessen, wenn eine Vertragspartei, die die Bestimmungen dieses Artikels in Anspruch nimmt, dies beantragt. Ferner besteht Einigung darüber, dass diesen Anträgen erst stattgegeben wird, nachdem die betroffene Vertragspartei Gelegenheit erhalten hat, die Beschwerde zu prüfen und hierzu vor den Vertragsparteien Stellung zu nehmen.
11. Wird eine Sondergruppe eingesetzt, so sollte der Generaldirektor nach Einholung der Zustimmung der beteiligten Vertragsparteien die Zusammensetzung der je nach Fall drei- oder fünfköpfigen Gruppe den Vertragsparteien zur Genehmigung vorlegen. Die Mitglieder einer Sondergruppe sollten vorzugsweise Staatsbeamte sein. Es besteht Einvernehmen darüber, dass Angehörige von Ländern, deren Regierungen7 Streitparteien sind, nicht Mitglieder der Sondergruppe sein dürfen, die sich mit dem betreffenden Streitfall zu befassen hat. Die Sondergruppe sollte innerhalb kürzestmöglicher Frist und normalerweise binnen dreissig Tagen nach der Entscheidung der Vertragsparteien gebildet werden.
12. Die Streitparteien nehmen zu den vom Generaldirektor vorgenommenen Benennungen der Mitglieder der Sondergruppe binnen sieben Arbeitstagen Stellung und lehnen diese Benennungen ausser bei zwingenden Gründen nicht ab.
13. Um die Bildung von Sondergruppen zu erleichtern, sollte der Generaldirektor eine informelle Auswahlliste von Staatsbeamten und sonstigen Personen führen, die besondere Qualifikationen auf dem Gebiet der Handelsbeziehungen, der Wirtschaftsentwicklung und der sonstigen unter das Allgemeine Abkommen fallenden Fragen besitzen und für eine Mitwirkung in Sondergruppen bereitstehen könnten. Zu diesem Zweck würde jede Vertragspartei eingeladen, dem Generaldirektor zu Beginn eines jeden Jahres eine oder zwei Personen zu bezeichnen, die für diese Aufgaben verfügbar wären.8
14. Die Mitglieder einer Sondergruppe würden in ihrer persönlichen Eigenschaft und nicht als Regierungsvertreter oder Vertreter einer Organisation handeln. Die Regierungen würden ihnen daher keine Weisungen erteilen und nicht versuchen, sie als Einzelpersonen im Hinblick auf die in einer Sondergruppe zu behandelnden Fragen zu beeinflussen. Bei der Auswahl der Mitglieder einer Sondergruppe sollte darauf geachtet werden, dass die Unabhängigkeit der Mitglieder, die Mitwirkung von Personen ausreichend unterschiedlicher Herkunft und fachlicher Ausrichtung sowie ein breites Erfahrungsspektrum gewährleistet sind.9
15. Jede Vertragspartei, die ein wesentliches Interesse an der einer Sondergruppe vorgelegten Frage hat und dies dem Rat notifiziert hat, sollte Gelegenheit erhalten, ihren Standpunkt in der Sondergruppe vorzutragen. Jede Sondergruppe sollte das Recht haben, von jeder von ihr als geeignet erachteten Person oder Einrichtung Auskünfte oder Gutachten anzufordern. Bevor die Sondergruppe von einer unter die Hoheit eines Staates fallenden Privatperson oder Einrichtung derartige Auskünfte oder Gutachten anfordert, unterrichtet sie die Regierung dieses Staates. Die Vertragsparteien sollten jedes Ersuchen einer Sondergruppe um Mitteilung der für notwendig und zweckdienlich erachteten Auskünfte innerhalb kürzester Frist und ausführlich beantworten. Vertrauliche Auskünfte sollten nicht ohne formelle Zustimmung der Vertragspartei, die sie erteilt hat, preisgegeben werden.
16. Aufgabe der Sondergruppen ist es, die Vertragsparteien bei der Erfüllung ihrer Pflichten nach Artikel XXIII Absatz 2 zu unterstützen. Folglich sollten die Sondergruppen die ihnen vorgelegten Fragen einschliesslich aller Fakten der Angelegenheit, der Frage der Anwendbarkeit des Allgemeinen Abkommens und der Übereinstimmung mit dessen Bestimmungen objektiv beurteilen und auf Antrag der Vertragsparteien alle anderen Feststellungen treffen, die es den Vertragsparteien erleichtern, gemäss Artikel XXIII Absatz 2 an die Parteien Empfehlungen zu richten oder Entscheidungen zu treffen. Dabei sollten die Sondergruppen mit den Streitparteien regelmässig Konsultationen abhalten und ihnen angemessene Möglichkeiten bieten, eine allseits zufriedenstellende Lösung zu erarbeiten.
17. Gelingt es den Parteien nicht, eine allseits zufriedenstellende Lösung auszuarbeiten, so sollte die Sondergruppe ihre Feststellungen schriftlich vorlegen. Normalerweise sollte die Sondergruppe die in ihrem Bericht ausgesprochenen Feststellungen und Empfehlungen begründen. Ist eine bilaterale Regelung zustande gekommen, so kann sich die Sondergruppe in ihrem Bericht darauf beschränken, die Angelegenheit kurz darzulegen und anzugeben, dass eine Lösung gefunden worden ist.
18. Um die Erarbeitung allseits zufriedenstellender Lösungen zwischen den Parteien zu fördern und Bemerkungen der Parteien einzuholen, sollte jede Sondergruppe den beteiligten Parteien zunächst den beschreibenden Teil ihres Berichts vorlegen und anschliessend den Streitparteien ihre Schlussfolgerungen oder eine Zusammenfassung davon übermitteln, wobei eine angemessene Zeitspanne vorzusehen ist, bevor diese den Vertragsparteien übermittelt werden.
19. Erarbeiten die Parteien eines Streits, mit dem eine Sondergruppe befasst ist, eine allseits zufriedenstellende Lösung, so hat jede an der Frage interessierte Vertragspartei das Recht, sich über diese Lösung zu informieren und in angemessener Weise unterrichtet zu werden, soweit diese Lösung Handelsfragen betrifft.
20. Die von den Sondergruppen aufgewendete Zeit richtet sich nach dem jeweiligen Fall.10 Die Sondergruppen sollten sich indes bemühen, ihre Feststellungen ohne ungebührlichen Verzug vorzulegen, wobei sie die den Vertragsparteien auferlegte Verpflichtung, für eine rasche Beilegung von Streitfällen Sorge zu tragen, berücksichtigen. In Dringlichkeitsfällen sollte die Sondergruppe ihre Feststellungen innerhalb einer Frist von normalerweise drei Monaten vom Zeitpunkt ihrer Einsetzung an vorlegen.
21. Die Vertragsparteien sollten sich mit den Berichten der Sondergruppen und Arbeitsgruppen innerhalb kürzester Frist befassen. Die Vertragsparteien sollten innerhalb einer angemessenen Zeitspanne aufgrund der Berichte von Sondergruppen und Arbeitsgruppen geeignete Massnahmen treffen. Ist die Angelegenheit voll einer weniger entwickelten Vertragspartei vorgebracht worden, so sollten diese Massnahmen erforderlichenfalls auf einer eigens einberufenen Sitzung beschlossen werden. Bei der Prüfung der geeigneten Massnahmen ziehen die Vertragsparteien in solchen Fällen nicht nur den Umfang des von den beanstandeten Massnahmen betroffenen Handels, sondern auch deren Auswirkungen auf die Wirtschaft der betroffenen weniger entwickelten Vertragsparteien in Betracht.
22. Die Vertragsparteien überwachen die Angelegenheiten, zu denen sie Empfehlungen oder Entscheidungen ausgesprochen haben. Werden die Empfehlungen der Vertragsparteien nicht innerhalb einer angemessenen Zeitspanne durchgeführt, so kann die vortragende Vertragspartei von den Vertragsparteien verlangen, geeignete Schritte zu unternehmen, um eine angemessene Lösung zu finden.
23. Ist die Angelegenheit von einer weniger entwickelten Vertragspartei vorgebracht worden, so prüfen die Vertragsparteien, welche weiteren von ihnen zu treffenden Massnahmen unter den gegebenen Umständen angemessen sind.
Überwachung
24. Die Vertragsparteien sind sich darüber einig, die Entwicklung der Handelsordnung regelmässig und systematisch zu überprüfen. Besondere Aufmerksamkeit ist dabei Entwicklungen, die die Rechte und Verpflichtungen aus dem GATT berühren, ferner Fragen, die die Interessen von weniger entwickelten Vertragsparteien berühren, handelspolitischen Massnahmen. die aufgrund dieser Vereinbarung notifiziert wurden, und allen Massnahmen zu schenken, die Gegenstand von in dieser Vereinbarung vorgesehenen Verfahren der Konsultation, Schlichtung oder Streitbeilegung waren.
Technische Hilfe
25. Weniger entwickelte Vertragsparteien werden auf Antrag von den Dienststellen des GATT-Sekretariats für technische Hilfe bei allen Fragen unterstützt, die unter diese Vereinbarung fallen.
5 Wie von den Vertragsparteien unter anderem bei der Verabschiedung des Berichts der mit der Prüfung der besonderen Schwierigkeiten im Handel mit Grundstoffen beauftragten Arbeitsgruppe (L/930) anerkannt wurde, kann auch Artikel XXV eine geeignete Grundlage für Konsultationen und für die Streitbeilegung unter bestimmten Umständen bilden.
6 Siehe Dokument des Sekretariats «Notifications required from contracting parties» (MTN/FR/W/17 vom 1. August 1978).
7 In den Fällen, in denen eine Zollunion oder ein gemeinsamer Markt Streitpartei ist, gilt diese Bestimmung für die Angehörigen aller Mitgliedsländer der Zollunion oder des gemeinsamen Marktes.
8 Die Übernahme der Reisekosten sollte im Rahmen der Budgetmöglichkeiten geprüft werden.
9 Anmerkung: In den Anhang wäre eine Erklärung über die herrschende Praxis bei der Einbeziehung von Angehörigen von Entwicklungsländern in die Sondergruppen aufzunehmen.
10 Anmerkung: Der Anhang enthält folgende Erläuterung: «In den meisten Fällen wurden die Arbeiten der Sondergruppen innerhalb eines vertretbaren Zeitraumes von normalerweise drei bis neun Monaten abgeschlossen.»
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.