Le présent accord sera déposé auprès du Directeur général des Parties contractantes à l’Accord général, qui remettra dans les moindres délais à chaque Partie au présent accord et à chaque partie contractante à l’Accord général une copie certifiée conforme de l’accord et de tout amendement qui y aura été apporté conformément à l’art. 27, ainsi qu’une notification de chaque acceptation ou accession conformément à l’art. 22, et de chaque dénonciation conformément à l’art. 28.
Dieses Übereinkommen wird beim Generaldirektor der Vertragsparteien des GATT hinterlegt, der jeder Vertragspartei dieses Übereinkommens und jeder Vertragspartei des GATT innerhalb kürzester Frist eine beglaubigte Abschrift dieses Übereinkommens und jeder Änderung desselben nach Artikel 27 übermittelt sowie jede Annahme dieses Übereinkommens oder jeden Beitritt hierzu nach Artikel 22 und jeden Rücktritt nach Artikel 28 notifiziert.
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