Le comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et de l’application du présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le comité informera chaque année les Parties contractantes à l’Accord général des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen.
Der Ausschuss überprüft jährlich unter Berücksichtigung der Ziele dieses Übereinkommens dessen Durchführung und Funktionieren. Er unterrichtet die Vertragsparteien des GATT jährlich über die Entwicklungen während des Überprüfungszeitraumes.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.