Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.231.2 Accord du 12 avril 1979 relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

0.632.231.2 Übereinkommen vom 12. April 1979 zur Durchführung von Artikel VI des Allgemeinen Zoll- und Handelsabkommens

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Art. 16 Dispositions finales

1.  Il ne pourra être pris aucune mesure particulière contre le dumping des exportations d’une autre Partie, si ce n’est conformément aux dispositions de l’Accord général, tel qu’il est interprété par le présent accord.18

Acceptation et accession

2.
a) Le présent accord sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou autrement, des gouvernements qui sont parties contractantes à l’Accord général et de la Communauté économique européenne.
b)
Le présent accord sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou autrement, des gouvernements qui ont accédé à titre provisoire à l’Accord général, à des conditions, se rapportant à l’application effective des droits et obligations qui résultent du présent accord, qui tiendront compte des droits et obligations énoncés dans leurs instruments d’accession provisoire.
c)
Le présent accord sera ouvert à l’accession de tout autre gouvernement, à des conditions, se rapportant à l’application effective des droits et obligations qui résultent du présent accord, à convenir entre ce gouvernement et les Parties, par dépôt auprès du Directeur général des Parties contractantes à l’Accord général d’un instrument d’accession énonçant les conditions ainsi convenues.
d)
En ce qui concerne l’acceptation, les dispositions du par. 5, al. a) et b), de l’art. XXVI de l’Accord général seront applicables.

Réserves

3.  Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent accord sans le consentement des autres Parties.

Entrée en vigueur

4.  Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1980 pour les gouvernements19 qui l’auront accepté ou qui y auront accédé à cette date.

Pour tout autre gouvernement, il entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui de son acceptation ou de son accession.

Dénonciation de l’accord de 1967

5.  L’acceptation du présent accord entraînera la dénonciation de l’accord relatif à la mise en œuvre de l’art. Vl de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, fait à Genève le 30 juin 196720 a, et entré en vigueur le 11, Juillet 1968, pour les Parties audit accord de 1967. Cette dénonciation prendra effet pour chaque Partie au présent accord à la date d’entrée en vigueur dudit accord pour chacune de ces Parties.

Législation nationale

6.
a) Chaque gouvernement qui acceptera le présent accord ou qui y accédera prendra toutes les mesures nécessaires, de caractère général ou particulier, pour assurer, au plus tard à la date où ledit accord entrera en vigueur en ce qui le concerne, la conformité de ses lois, règlements et procédures administratives avec les dispositions dudit accord, dans la mesure où elles pourront s’appliquer à la Partie en question.
b)
Chaque Partie informera le comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu’à l’administration de ces lois et règlements.

Examen

7.  Le comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et de l’application du présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le comité informera chaque année les Parties contractantes à l’Accord général des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen.

Amendements

8.  Les Parties pourront modifier le présent accord eu égard, notamment, à l’expérience de sa mise en œuvre. Lorsqu’un amendement aura été approuvé par les Parties conformément aux procédures établies par le comité, il n’entrera en vigueur à l’égard d’une Partie que lorsque celle-ci l’aura accepté.

Dénonciation

9.  Toute Partie pourra dénoncer le présent accord. La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de celui où le Directeur général des Parties contractantes à l’Accord général en aura reçu notification par écrit. Dès réception de cette notification, toute Partie pourra demander la réunion immédiate du comité.

Non-application du présent accord entre des Parties

10.  Le présent accord ne s’appliquera pas entre deux Parties si l’une ou l’autre de ces Parties, au moment de son acceptation ou de son accession, ne consent pas à cette application.

Secrétariat

11.  Le secrétariat du GATT assurera le secrétariat du présent accord.

Dépôt

12.  Le présent accord sera déposé auprès du Directeur général des Parties contractantes à l’Accord général, qui remettra dans les moindres délais à chaque Partie au présent accord et à chaque partie contractante à l’Accord général une copie certifiée conforme de l’accord et de tout amendement qui y aura été apporté conformément au par. 8, ainsi qu’une notification de chaque acceptation ou accession conformément au par. 2, et de chaque dénonciation conformément au par. 9, du présent article.

Enregistrement

13.  Le présent accord sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.

Fait à Genève, le douze avril mil neuf cent soixante-dix-neuf, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.

(Suivent les signatures)

18 Cette disposition ne vise pas à empêcher que des mesures soient prises dans les cas appropriés au titre d’autres dispositions pertinentes de l’Accord général.

19 Le terme «gouvernements» est réputé comprendre les autorités compétentes de la Communauté économique européenne.

20 RS 0.632.223

Art. 16 Schlussbestimmungen

1.  Spezifische Massnahmen gegen Dumping von Ausfuhren einer anderen Vertragspartei können nur gemäss den Bestimmungen des Allgemeinen Abkommens in der Auslegung durch dieses Übereinkommen getroffen werden.20

Annahme und Beitritt

2.
a) Dieses Übereinkommen liegt den Regierungen, die Vertragsparteien des GATT sind, sowie der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft zur Annahme durch Unterzeichnung oder in anderer Form auf.
b)
Dieses Übereinkommen liegt den Regierungen, die dem GATT vorläufig beigetreten sind, zur Annahme durch Unterzeichnung oder in anderer Form unter Bedingungen hinsichtlich der tatsächlichen Anwendung der Rechte und Verpflichtungen aus diesem Übereinkommen auf, die den Rechten und Verpflichtungen in den Urkunden über ihren vorläufigen Beitritt Rechnung tragen.
c)
Jede andere Regierung kann diesem Übereinkommen unter Bedingungen hinsichtlich der tatsächlichen Anwendung der Rechte und Verpflichtungen aus diesem Übereinkommen beitreten, die zwischen der betreffenden Regierung und den Vertragsparteien vereinbart werden, und zwar durch Hinterlegung einer die vereinbarten Bedingungen enthaltenden Beitrittsurkunde beim Generaldirektor der Vertragsparteien des GATT.
d)
In Bezug auf die Annahme gilt Artikel XXVI Absatz 5 Buchstaben a) und b) des Allgemeinen Abkommens.

Vorbehalte

3.  Vorbehalte gegen Vorschriften dieses Übereinkommens dürfen nicht ohne Zustimmung der anderen Vertragsparteien gemacht werden.

Inkrafttreten

4.  Dieses Übereinkommen tritt am 1. Januar 1980 für die Regierungen21, die es bis zu diesem Zeitpunkt angenommen haben oder ihm beigetreten sind, in Kraft. Für jede andere Regierung tritt es am dreissigsten Tage nach dem Zeitpunkt der Annahme oder des Beitritts in Kraft.

Kündigung des Übereinkommens von 1967

5.  Für die Vertragsparteien des Übereinkommens zur Durchführung von Artikel VI des Allgemeinen Zoll‑ und Handelsabkommens, das in Genf am 30. Juni 196722 unterzeichnet wurde und am 1. Juli 1968 in Kraft trat, bedeutet die Annahme dieses Übereinkommens gleichzeitig die Kündigung des Übereinkommens aus dem Jahre 1967. Eine solche Kündigung wird für jede Vertragspartei dieses Übereinkommens zu dem Zeitpunkt wirksam, an dem es für sie in Kraft tritt.

Innerstaatliche Rechtsvorschriften

6.
a) Jede Regierung, die dieses Übereinkommen annimmt oder ihm beitritt, unternimmt alle erforderlichen Schritte allgemeiner oder besonderer Art um sicherzustellen, dass spätestens in dem Zeitpunkt, in dem dieses Übereinkommen für sie in Kraft tritt, ihre Gesetze, Verordnungen und Verwaltungsverfahren mit den Bestimmungen dieses Übereinkommens, soweit diese auf die betreffende Vertragspartei Anwendung finden, übereinstimmen.
b)
Jede Vertragspartei unterrichtet den Ausschuss über alle Änderungen ihrer Gesetze und Verordnungen in Bezug auf dieses Übereinkommen sowie alle Änderungen in ihrer Anwendung.

Überprüfung

7.  Der Ausschuss überprüft jährlich unter Berücksichtigung der Ziele dieses Übereinkommens dessen Durchführung und Funktionieren. Der Ausschuss unterrichtet die Vertragsparteien des GATT jährlich über die Entwicklungen während des Überprüfungszeitraums.

Änderungen

8.  Die Vertragsparteien können dieses Übereinkommen unter anderem aufgrund der bei seiner Durchführung gewonnenen Erfahrungen ändern. Eine Änderung, der die Vertragsparteien gemäss den vom Ausschuss festgelegten Verfahren zugestimmt haben, tritt für jede Vertragspartei erst in Kraft, wenn sie von ihr angenommen worden ist.

Rücktritt

9.  Jede Vertragspartei kann von diesem Übereinkommen zurücktreten. Der Rücktritt wird mit Ablauf von sechzig Tagen nach Eingang der schriftlichen Rücktrittsanzeige beim Generaldirektor der Vertragsparteien des Allgemeinen Abkommens wirksam. Jede Vertragspartei kann im Falle einer solchen Notifizierung verlangen, dass der Ausschuss umgehend zusammentritt.

Nichtanwendung dieses Übereinkommens zwischen bestimmten Vertragsparteien

10.  Dieses Übereinkommen findet keine Anwendung zwischen zwei Vertragsparteien, wenn eine der beiden Vertragsparteien zu dem Zeitpunkt, in dem eine von ihnen das Übereinkommen annimmt oder ihm beitritt, der Anwendung seine Zustimmung versagt.

Sekretariat

11.  Die Sekretariatsgeschäfte für dieses Übereinkommen werden vom GATT-Sekretariat wahrgenommen.

Hinterlegung

12.  Dieses Übereinkommen wird beim Generaldirektor der Vertragsparteien des GATT hinterlegt, der jeder Vertragspartei dieses Übereinkommens und jeder Vertragspartei des GATT innerhalb kürzester Frist eine beglaubigte Abschrift dieses Übereinkommens und jeder Änderung desselben nach Absatz 8 übermittelt sowie jede Annahme dieses Übereinkommens oder jeden Beitritt hierzu nach Absatz 2 und jeden Rücktritt von diesem Übereinkommen nach Absatz 9 notifiziert.

Registrierung

13.  Dieses Übereinkommen wird gemäss den Bestimmungen von Artikel 102 der Charta der Vereinten Nationen registriert.

Geschehen zu Genf am zwölften April neunzehnhundertneunundsiebzig in einer Urschrift in englischer, französischer und spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermassen verbindlich ist.

20 Dies schliesst jedoch geeignete Massnahmen aufgrund anderer einschlägiger Bestimmungen des Allgemeinen Abkommens gegebenenfalls nicht aus.

21 Im Sinne dieses Übereinkommens umfasst der Begriff «Regierung» auch die zuständigen Organe der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

22 SR 0.632.223

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.