1. Il ne pourra être institué de droits compensateurs qu’à la suite d’enquêtes ouvertes6 et menées en conformité des dispositions du présent article. Une enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’effet de toute subvention prétendue sera normalement ouverte sur demande présentée par écrit par la branche de production affectée ou en son nom. La demande devra comporter des éléments de preuve suffisants de l’existence
Si, dans des circonstances spéciales, les autorités concernées décident d’ouvrir une enquête sans être saisies d’une telle demande, elles n’y procéderont que si elles sont en possession d’éléments de preuve suffisants concernant tous les points visés sous a) à c) ci-dessus.
2. Chaque signataire notifiera au comité des subventions et mesures compensatoires8
3. Lorsque les autorités chargées des enquêtes seront convaincues que les éléments de preuve sont suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, le ou les signataires dont les produits feront l’objet de l’enquête et les exportateurs et importateurs connus des autorités chargées de l’enquête comme étant intéressés, ainsi que les recourants, recevront une notification et un avis sera publié. Pour déterminer s’il y a lieu d’ouvrir une enquête, les autorités chargées des enquêtes devraient tenir compte de la position prise par les filiales de la partie recourante9 résidant sur le territoire d’un autre signataire.
4. Dès l’ouverture d’une enquête et par la suite, les éléments de preuve relatifs à la fois à la subvention et au préjudice qui en résulte devraient être examinés simultanément. En tout état de cause, les éléments de preuve relatifs à l’existence d’une subvention ainsi que d’un préjudice seront examinés simultanément
5. L’avis mentionné au par. 3 ci-dessus comportera une description de la ou des pratiques de subvention sur lesquelles portera l’enquête. Chaque signataire fera en sorte que ses autorités chargées des enquêtes ménagent à tous les signataires intéressés et à toutes les parties intéressées10 une possibilité raisonnable de prendre connaissance, à leur demande, de tous les renseignements pertinents qui ne seraient pas confidentiels (ainsi qu’il est indiqué aux par. 6 et 7 ci-après) et que lesdites autorités utilisent dans l’enquête, et une possibilité raisonnable de présenter par écrit et, sur justification, oralement, leurs vues aux autorités chargées de l’enquête.
6. Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête, seront, sur exposé des raisons, traités comme tels par les autorités chargées de l’enquête. Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l’autorisation expresse de la partie qui les aura fournis.11 Il pourra être demandé aux parties qui auront fourni des renseignements confidentiels d’en donner un résume non confidentiel. Dans le cas où lesdites parties indiqueraient que ces renseignements ne sont pas susceptibles d’être résumés, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni devront être exposées.
7. Toutefois, si les autorités chargées de l’enquête estiment qu’une demande de traitement confidentiel n’est pas justifiée, et si la partie qui sollicite le traitement confidentiel se refuse à divulguer les renseignements, les autorités en question pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s’il peut leur être démontré d’autre part, de manière convaincante, que les renseignements sont exacts.12
8. Les autorités chargées de l’enquête pourront, au besoin, procéder à des enquêtes sur le territoire d’autres signataires, à la condition qu’elles en aient avisé officiellement en temps utile le signataire en question, et sous réserve que celui-ci n’y fasse pas opposition. En outre, elles pourront enquêter dans les locaux d’une entreprise et examiner ses dossiers
9. Dans les cas où une partie ou un signataire intéressé refuse de donner accès aux renseignements nécessaires, ou ne les communique pas dans un délai raisonnable, ou entrave le déroulement de l’enquête de façon notable, des constatations préliminaires et finales13, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de fait disponibles.
10. Les procédures énoncées ci-dessus n’ont pas pour but d’empêcher les autorités d’un signataire d’agir avec diligence, conformément aux dispositions pertinentes du présent accord, concernant l’ouverture d’une enquête, l’établissement de constatations préliminaires ou finales, positives ou négatives, ou l’application de mesures provisoires ou finales.
11. Lorsque des produits ne sont pas importés directement du pays d’origine, mais sont exportés à partir d’un pays intermédiaire à destination du pays d’importation, les dispositions du présent accord seront pleinement applicables, et la ou les transactions seront considérées, aux fins du présent accord, comme ayant eu lieu entre le pays d’origine et le pays d’importation.
12. Une enquête sera close lorsque les autorités chargées de l’enquête seront convaincues qu’il n’y a pas subvention, ou que l’effet que la subvention prétendue exerce sur la branche de production en question n’est pas tel qu’il cause un préjudice.
13. Une enquête ne mettra pas obstacle au dédouanement.
14. Les enquêtes seront, sauf circonstances spéciales, terminées dans un délai d’un an à compter de leur ouverture.
15. Il sera donné avis au public de toute constatation préliminaire ou finale, qu’elle soit positive ou négative, et de l’annulation d’une constatation. En cas de constatation positive, l’avis exposera les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit considérés comme pertinents par les autorités chargées de l’enquête, ainsi que les raisons ou le fondement desdites constatations et conclusions. En cas de constatation négative, l’avis donnera au moins les conclusions fondamentales et un résumé des raisons. Tous les avis de constatation seront communiqués au ou aux signataires dont les produits feront l’objet de ladite constatation et aux exportateurs connus comme étant intéressés.
16. Les signataires présenteront sans délai au comité un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. Les représentants des gouvernements pourront consulter ces rapports au secrétariat du GATT. Les signataires présenteront également des rapports semestriels sur toutes les décisions prises en matière de droits compensateurs au cours des six mois précédents.
6 Le terme «ouvertes» tel qu’il est utilisé ci-après se réfère à l’action de procédure par laquelle un signataire ouvre formellement une enquête conformément au par. 3 du présent article.
7 Pour les besoins du présent accord, le terme «préjudice» s’entendra, sauf indication contraire, d’un préjudice important causé à une branche de production nationale, d’une menace de préjudice important pour une branche de production nationale ou d’un retard sensible dans la création d’une branche de production nationale; il sera interprété conformément aux dispositions de l’art. 6.
8 Etabli par la partie V du présent accord et ci-après dénommé «le comité».
9 Aux fins du présent accord, le terme «partie» désigne toute personne physique ou morale résidant sur le territoire d’un signataire.
10 Par «signataires intéressés» ou «parties intéressées», on entend un signataire ou une partie dont les intérêts économiques sont affectés par la subvention en question.
11 Les signataires ont connaissance du fait que, sur le territoire de certains signataires, une divulgation pourrait être requise par ordonnance conservatoire étroitement libellée.
12 Les signataires sont convenus que les demandes de traitement confidentiel ne devraient pas être rejetées de façon arbitraire.
13 Du fait que des termes différents sont utilisés dans les différents systèmes des divers pays, le terme «constatation» est utilisé ci-après pour désigner une décision ou une détermination formelle.
1. Ausgleichszölle dürfen nur auf Grund von Untersuchungen erhoben werden, die gemäss diesem Artikel eingeleitet8 und durchgeführt worden sind. Eine Untersuchung zur Feststellung des Vorliegens, des Ausmasses und der Auswirkung einer behaupteten Subvention wird normalerweise aufgrund eines schriftlichen Antrags eingeleitet, der von dem betroffenen Wirtschaftszweig oder in seinem Namen gestellt wird. Der Antrag muss ausreichende Beweismittel für das Vorliegen
Beschliessen unter besonderen Umständen die betreffenden Behörden, eine Untersuchung einzuleiten, ohne dass ein solcher Antrag gestellt worden ist, so führen sie diese nur dann durch, wenn sie genügend Beweise zu allen unter a) bis c) genannten Punkten haben.
2. Jeder Unterzeichner teilt dem Ausschuss für Subventionen und Ausgleichsmassnahmen10 mit,
3. Haben sich die untersuchenden Behörden davon überzeugt, dass die Beweismittel ausreichen, um die Einleitung einer Untersuchung zu rechtfertigen, so erhalten der oder die Unterzeichnet, deren Waren Gegenstand einer solchen Untersuchung sind, die Importeure und Exporteure, von denen den untersuchenden Behörden bekannt ist, dass sie an der Untersuchung interessiert sind, sowie die Beschwerdeführenden eine Mitteilung, und es wird eine Bekanntmachung veröffentlicht. Bei der Entscheidung über die Einleitung einer Untersuchung sollten die untersuchenden Behörden die Haltung der im Gebiet eines anderen Unterzeichners ansässigen Zweigunternehmen einer beschwerdeführenden Partei11 berücksichtigen.
4. Bei der Einleitung und im Verlauf einer Untersuchung sollten die Beweismittel für die Subvention und die dadurch verursachte Schädigung gleichzeitig geprüft werden. In jedem Fall sind die Beweise für das Vorliegen einer Subvention und einer Schädigung gleichzeitig zu prüfen
5. Die in Absatz 3 genannte Bekanntmachung enthält eine Beschreibung der zu untersuchenden Subventionspraktiken. Jeder Unterzeichner stellt sicher, dass die untersuchenden Behörden allen interessierten Unterzeichnern und allen interessierten Parteien12 auf Antrag ausreichend Gelegenheit geben, alle sachdienlichen Unterlagen. die nicht vertraulicher Art sind (wie in den Absätzen 6 und 7 angeführt) und von den untersuchenden Behörden bei der Untersuchung verwendet werden, einzusehen und den untersuchenden Behörden schriftlich, und in begründeten Fällen mündlich, ihren Standpunkt darzulegen.
6. Alle Auskünfte, die vertraulicher Art sind oder von den Parteien für eine Untersuchung vertraulich zur Verfügung gestellt werden, sind bei entsprechender Begründung von den untersuchenden Behörden vertraulich zu behandeln. Diese Auskünfte dürfen nicht ohne die ausdrückliche Genehmigung der Partei, die sie erteilt hat, preisgegeben werden.13 Parteien, die vertrauliche Auskünfte erteilen, können ersucht werden, eine nichtvertrauliche Zusammenfassung dieser Auskünfte zur Verfügung zu stellen. Erklären diese Parteien, dass sich die Auskünfte nicht für eine Zusammenfassung eignen, so sind die Gründe anzugeben, die eine Zusammenfassung unmöglich machen.
7. Ist jedoch nach Ansicht der untersuchenden Behörden ein Ersuchen um vertrauliche Behandlung von Auskünften nicht gerechtfertigt und ist die Partei, die um die vertrauliche Behandlung von Angaben ersucht hat, nicht bereit, die Auskünfte zu veröffentlichen, so können die betreffenden Behörden diese Auskünfte unberücksichtigt lassen, es sei denn, dass der Nachweis für ihre Richtigkeit auf andere überzeugende Weise erbracht wird.14
8. Die untersuchenden Behörden können Untersuchungen gegebenenfalls im Gebiet anderer Unterzeichner durchführen, sofern der betreffende Unterzeichner rechtzeitig von ihnen verständigt worden ist und keine Einwände gegen die Untersuchung erhoben hat. Die untersuchenden Behörden können auch Untersuchungen in den Räumen des Unternehmens durchführen und die sachdienlichen Unterlagen eines Unternehmens überprüfen, sofern
9. Wenn eine interessierte Partei oder ein interessierter Unterzeichner eine notwendige Auskunft verweigert oder diese Auskunft nicht innerhalb einer angemessenen Frist erteilt oder die Untersuchung erheblich behindert, können die vorläufigen oder endgültigen Feststellungen15 bejahender oder verneinender Art anhand der verfügbaren Tatsachen getroffen werden.
10. Die oben genannten Verfahrensvorschriften sollen die Behörden eines Unterzeichners nicht daran hindern, gemäss den einschlägigen Bestimmungen dieses Übereinkommens ohne Verzögerung Untersuchungen einzuleiten, vorläufige oder endgültige Feststellungen bejahender oder verneinender Art zu treffen oder vorläufige oder endgültige Massnahmen anzuwenden.
11. Wird eine Ware nicht unmittelbar aus dem Ursprungsland eingeführt, sondern aus einem anderen Land in das Einfuhrland ausgeführt, so sind die Bestimmungen dieses Übereinkommens voll anwendbar. und das oder die betreffenden Geschäfte gelten im Sinne dieses Übereinkommens als Geschäfte zwischen dem Ursprungsland und dem Einfuhrland.
12. Eine Untersuchung wird abgeschlossen, wenn sich die untersuchenden Behörden überzeugt haben, dass keine Subvention vorliegt oder dass die Auswirkung der behaupteten Subvention auf den Wirtschaftszweig keine Schädigung verursacht.
13. Eine Untersuchung steht der Zollabfertigung nicht entgegen.
14. Wenn keine besonderen Umstände eintreten, werden die Untersuchungen innerhalb eines Jahres nach ihrer Einleitung abgeschlossen.
15. Jede vorläufige oder endgültige Feststellung bejahender oder verneinender Art sowie die Aufhebung einer Feststellung wird bekanntgemacht. Bei einer bejahenden Feststellung enthält die Bekanntmachung die Feststellungen und Schlussfolgerungen in Bezug auf alle von den untersuchenden Behörden als erheblich erachteten Sach- und Rechtsfragen sowie die Gründe und Grundlagen dafür. Bei einer verneinenden Feststellung enthält die Bekanntmachung zumindest die wesentlichen Schlussfolgerungen und eine Zusammenfassung der Gründe. Alle Bekanntmachungen von Feststellungen werden dem oder den Unterzeichnern, deren Waren Gegenstand der Feststellung sind, und den Exporteuren, von denen bekannt ist, dass sie daran interessiert sind, übermittelt.
16. Die Unterzeichner berichten dem Ausschuss unverzüglich über alle vorläufigen oder endgültigen Massnahmen im Hinblick auf Ausgleichszölle. Diese Berichte können von Regierungsvertretern im GATT-Sekretariat eingesehen werden. Die Unterzeichner legen ferner halbjährlich Berichte über alle die Ausgleichszölle betreffenden Massnahmen vor, die sie in den sechs vorangegangenen Monaten getroffen haben.
8 Der Begriff «eingeleitet» bezeichnet nachstehend die verfahrensmässigen Schritte, durch die ein Unterzeichner eine Untersuchung nach Absatz 3 dieses Artikels formell beginnt.
9 Soweit nichts anderes bestimmt ist, bedeutet der Begriff «Schädigung» im Sinne dieses Übereinkommens, dass ein inländischer Wirtschaftszweig bedeutend geschädigt wird oder geschädigt zu werden droht oder dass die Errichtung eines inländischen Wirtschaftszweigs erheblich verzögert wird, und ist nach Artikel 6 auszulegen.
10 Mit Teil V dieses Übereinkommens eingesetzt und im Folgenden «der Ausschuss» genannt.
11 Im Sinne dieses Übereinkommens bedeutet «Partei» jede natürliche oder juristische Person, die im Gebiet eines Unterzeichners ansässig ist.
12 «Interessierter Unterzeichner» oder «interessierte Partei» ist ein Unterzeichner bzw. eine Partei, deren wirtschaftliche Interessen durch die betreffende Subvention berührt werden.
13 Die Unterzeichner sind sich bewusst, dass im Gebiet gewisser Unterzeichner die Preisgabe aufgrund von enggefassten Schutzbestimmungen verlangt werden kann.
14 Die Unterzeichner sind sich darüber einig, dass Ersuchen um vertrauliche Behandlung von Auskünften nicht willkürlich abgelehnt werden sollten.
15 Wegen der unterschiedlichen Ausdrücke, die im Rahmen unterschiedlicher Systeme in einzelnen Ländern verwendet werden, wird der Ausdruck «Feststellung» nachstehend in der Bedeutung von formelle Entscheidung oder formelle Feststellung gebraucht.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.