1.  Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée:

a)

comme obligeant un Membre à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b)

ou comme empêchant un Membre de prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:

i)

se rapportant à la fourniture de services destinés directement ou indirectement à assurer l’approvisionnement des forces armées;

ii)

se rapportant aux matières fissiles et fusionables ou aux matières qui servent à leur fabrication;

iii)

appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;

c)

ou comme empêchant un Membre de prendre des mesures en application de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

2.  Le Conseil du commerce des services sera informé dans toute la mesure du possible des mesures prises au titre du par. 1 b) et c) et de leur abrogation.