lvlu24/lvlu1/pArt. VIII/Art. 27 Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres

27.1 Les Membres reconnaissent que les subventions peuvent jouer un rôle important dans les programmes de développement économique des pays en développement Membres.

27.2 La prohibition énoncée au par. 1 a) de l’art. 3 ne s’appliquera pas:

a): aux pays en développement Membres visés à l’Annexe VII;
b): aux autres pays en développement Membres pendant une période de huit ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, sous réserve que les dispositions du par. 4 soient respectées.

27.3 La prohibition énoncée au par. 1 b) de l’art. 3 ne s’appliquera pas aux pays en développement Membres pendant une période de cinq ans, et ne s’appliquera pas aux pays les moins avancés Membres pendant une période de huit ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC.

27.4 Tout pays en développement Membre visé au par. 2 b) supprimera ses subventions à l’exportation dans le délai de huit ans, de préférence de façon progressive. Toutefois, un pays en développement Membre ne relèvera pas le niveau de ses subventions à l’exportation²⁰⁹ et les éliminera dans un délai plus court que celui qui est prévu dans le présent paragraphe, lorsque le recours à ces subventions ne correspond pas aux besoins de son développement. Si un pays en développement Membre juge nécessaire d’appliquer de telles subventions au-delà du délai de huit ans, il engagera, au plus tard un an avant l’expiration de ce délai, des consultations avec le Comité, qui déterminera si une prorogation de ce délai est justifiée après avoir examiné tous les besoins pertinents du pays en développement Membre en question en matière d’économie, de finances et de développement. Si le Comité détermine que la prorogation est justifiée, le pays en développement Membre concerné tiendra des consultations annuelles avec le Comité pour déterminer s’il est nécessaire de maintenir les subventions. Si une telle détermination n’est pas établie par le Comité, le pays en développement Membre supprimera les subventions à l’exportation restantes dans un délai de deux ans à compter de la fin du dernier délai autorisé.

27.5 Un pays en développement Membre dont les exportations d’un produit donné sont devenues compétitives supprimera les subventions à l’exportation qu’il accorde pour ce(s) produit(s) dans un délai de deux ans. Toutefois, pour un pays en développement Membre visé à l’Annexe VII dont les exportations d’un ou de plusieurs produits sont devenues compétitives, les subventions à l’exportation qui sont accordées pour ces produits seront progressivement supprimées dans un délai de huit ans.

27.6 Les exportations d’un produit sont compétitives si, pour ce produit, les exportations d’un pays en développement Membre ont atteint une part d’au moins 3,25 pour cent du commerce mondial de ce produit pendant deux années civiles consécutives. La compétitivité des exportations sera déterminée soit a) sur la base d’une notification du pays en développement Membre dont les exportations sont devenues compétitives, soit b) sur la base d’un calcul effectué par le Secrétariat à la demande d’un Membre. Aux fins du présent paragraphe, un produit s’entend d’une position de la nomenclature du Système harmonisé. Le Comité examinera le fonctionnement de la présente disposition cinq ans après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC.

27.7 Les dispositions de l’art. 4 ne s’appliqueront pas à un pays en développement Membre lorsqu’il s’agit de subventions à l’exportation conformes aux dispositions des par. 2 à 5. Dans ce cas, les dispositions pertinentes seront celles de l’art. 7.

27.8 Une subvention accordée par un pays en développement Membre ne sera pas présumée, au sens du par. 1 de l’art. 6, causer un préjudice grave, tel qu’il est défini dans le présent accord. L’existence de ce préjudice grave, dans les circonstances visées au par. 9, sera démontrée par des éléments de preuve positifs, conformément aux dispositions des par. 3 à 8 de l’art. 6.

27.9 Dans le cas de subventions pouvant donner lieu à une action accordées ou maintenues par un pays en développement Membre, autres que celles qui sont visées au par. 1 de l’art. 6, cette action ne pourra pas être autorisée ni entreprise en vertu de l’art. 7, à moins qu’il ne soit constaté que la subvention en cause a pour effet d’annuler ou de compromettre des concessions tarifaires ou d’autres obligations découlant du GATT de 1994, d’une manière telle qu’elle détourne les importations d’un produit similaire d’un autre Membre du marché du pays en développement Membre qui l’accorde, ou entrave ces importations, ou à moins qu’un dommage ne soit causé à une branche de production nationale sur le marché d’un Membre importateur.

27.10 Toute enquête en matière de droits compensateurs portant sur un produit originaire d’un pays en développement Membre sera close dès lors que les autorités concernées auront déterminé:

a): que le niveau global des subventions accordées pour le produit en question ne dépasse pas 2 % de sa valeur calculée sur une base unitaire; ou
b): que le volume des importations subventionnées représente moins de 4 % des importations totales du produit similaire dans le Membre importateur, à moins que les importations en provenance des pays en développement Membres dont les parts individuelles dans les importations totales représentent moins de 4 pour cent ne correspondent collectivement à plus de 9 % des importations totales du produit similaire dans le Membre importateur.

27.11 Pour les pays en développement Membres visés au par. 2 b) qui auront éliminé des subventions à l’exportation avant l’expiration du délai de huit ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC et les pays en développement Membres visés à l’Annexe VII, le chiffre indiqué au par. 10 a) sera de 3 % et non de 2 %. La présente disposition s’appliquera à compter de la date à laquelle l’élimination de ces subventions à l’exportation aura été notifiée au Comité, et aussi longtemps que le pays en développement Membre auteur de la notification n’accordera pas de subventions à l’exportation. Elle arrivera à expiration huit ans après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC.

27.12 Les dispositions des par. 10 et 11 régiront toute détermination de subventions de minimis au titre du par. 3 de l’art. 15.

27.13 Les dispositions de la Partie III ne s’appliqueront pas aux annulations directes de dettes ni aux subventions destinées à couvrir des coûts sociaux, sous quelque forme que ce soit, y compris le renoncement à des recettes publiques et autres transferts de passif, lorsque ces subventions sont accordées dans le cadre d’un programme de privatisation d’un pays en développement Membre et sont directement liées à ce programme, à condition que celui-ci, ainsi que les subventions en question, soient appliqués pour une durée limitée et notifiés au Comité, et que le programme conduise en fin de compte à la privatisation de l’entreprise concernée.

27.14 Lorsqu’un Membre intéressé en fera la demande, le Comité procédera à un examen d’une pratique spécifique de subventionnement à l’exportation d’un pays en développement Membre afin de déterminer si cette pratique est conforme aux besoins de son développement.

27.15 Lorsqu’un pays en développement Membre intéressé en fera la demande, le Comité procédera à un examen d’une mesure compensatoire spécifique afin de déterminer si elle est compatible avec les dispositions des par. 10 et 11, telles qu’elles sont applicables au pays en développement Membre en question.

²⁰⁹Pour un pays en développement Membre qui n’accorde pas de subventions à l’exportation à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, ce paragraphe s’appliquera sur la base du niveau des subventions à l’exportation accordées en 1986.

lvlu22/lvlu1/pArt. VIII/Art. 27 Besondere und differenzierte Behandlung der Entwicklungsland-Mitglieder

27.1 Die Mitglieder erkennen an, dass Subventionen in den Wirtschaftsentwicklungsprogrammen der Entwicklungsland-Mitglieder eine wichtige Rolle spielen können.

27.2 Das Verbot von Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe a findet keine Anwendung:

a): auf die in Anhang VII genannten Entwicklungsland-Mitglieder;
b): auf die übrigen Entwicklungsland-Mitglieder in den acht Jahren nach Inkrafttreten des WTO-Abkommens, vorbehaltlich des Absatzes 4.

27.3 Das Verbot von Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe b findet auf die Entwicklungsland-Mitglieder in den fünf Jahren und auf die am wenigsten entwickelten Mitgliedsländer in den acht Jahren nach Inkrafttreten des WTO-Abkommens keine Anwendung.

27.4 Die in Absatz 2 Buchstabe b genannten Entwicklungsland-Mitglieder bauen ihre Ausfuhrsubventionen innerhalb der Achtjahresfrist, vorzugsweise schrittweise, ab. Jedoch erhöhen die Entwicklungsland-Mitglieder das Niveau ihrer Ausfuhrsubventionen²¹² nicht und beseitigen sie innerhalb einer kürzeren als der in diesem Absatz vorgesehenen Frist, wenn die Verwendung der Ausfuhrsubventionen mit ihren Entwicklungserfordernissen unvereinbar ist. Hält es ein Entwicklungsland-Mitglied für notwendig, die Subventionen über die Achtjahresfrist hinaus anzuwenden, so tritt es spätestens ein Jahr vor Ablauf dieser Frist in Konsultationen mit dem Ausschuss ein; dieser stellt nach Prüfung aller relevanten Wirtschafts-, Finanz- und Entwicklungserfordernisse des betreffenden Entwicklungsland-Mitglieds fest, ob eine Verlängerung der Frist gerechtfertigt ist. Stellt der Ausschuss fest, dass die Verlängerung gerechtfertigt ist, so hält das betreffende Entwicklungsland-Mitglied jährliche Konsultationen mit dem Ausschuss ab, um festzustellen, ob es notwendig ist, die Subventionen aufrechtzuerhalten. Trifft der Ausschuss diese Feststellung nicht, so baut das Entwicklungsland-Mitglied die noch verbleibenden Ausfuhrsubventionen innerhalb von zwei Jahren nach Ablauf der letzten bewilligten Frist schrittweise ab.

27.5 Ein Entwicklungsland-Mitglied, das für eine bestimmte Ware die Ausfuhrwettbewerbsfähigkeit erreicht hat, baut seine Ausfuhrsubventionen für diese Ware innerhalb von zwei Jahren schrittweise ab. Jedoch baut ein in Anhang VII genanntes Entwicklungsland-Mitglied, das für eine oder mehrere Waren die Ausfuhrwettbewerbsfähigkeit erreicht hat, seine Ausfuhrsubventionen für diese Waren innerhalb von acht Jahren schrittweise ab.

27.6 Die Ausfuhrwettbewerbsfähigkeit für eine Ware besteht, wenn die Ausfuhren dieser Ware des Entwicklungsland-Mitglieds in zwei aufeinanderfolgenden Kalenderjahren einen Anteil von mindestens 3,25 Prozent am Welthandel mit dieser Ware erreicht haben. Die Ausfuhrwettbewerbsfähigkeit besteht entweder a) aufgrund einer Notifikation des Entwicklungsland-Mitglieds, das die Ausfuhrwettbewerbsfähigkeit erreicht hat, oder b) aufgrund einer vom Sekretariat auf Antrag eines Mitglieds angestellten Berechnung. Eine Ware im Sinne dieses Absatzes entspricht einer Position des Harmonisierten Systems. Der Ausschuss überprüft das Funktionieren dieser Bestimmung fünf Jahre nach Inkrafttreten des WTO-Abkommens.

27.7 Artikel 4 findet keine Anwendung auf die Ausfuhrsubventionen eines Entwicklungsland-Mitglieds, die mit den Absätzen 2–5 vereinbar sind. Auf diese Fälle findet Artikel 7 Anwendung.

27.8 Es besteht keine Vermutung nach Artikel 6 Absatz 1, dass eine von einem Entwicklungsland-Mitglied gewährte Subvention eine ernsthafte Schädigung im Sinne dieses Übereinkommens zur Folge hat. Eine solche ernsthafte Schädigung wird, gegebenenfalls nach Absatz 9, durch eindeutigen Beweis gemäss Artikel 6 Absätze 3–8 nachgewiesen.

27.9 Hinsichtlich anderer anfechtbarer Subventionen als der in Artikel 6 Absatz 1 genannten, die von einem Entwicklungsland-Mitglied gewährt oder aufrechterhalten werden, dürfen keine Massnahmen nach Artikel 7 zugelassen oder getroffen werden, sofern nicht festgestellt wird, dass als Folge einer solchen Subvention Zollzugeständnisse oder andere Verpflichtungen aus dem GATT 1994 auf eine Weise zunichte gemacht oder geschmälert werden, dass die Einfuhren einer gleichartigen Ware eines anderen Mitglieds auf den Markt des subventionierenden Entwicklungsland-Mitglieds verdrängt oder behindert werden, oder sofern nicht eine Schädigung des inländischen Wirtschaftszweigs auf dem Markt eines Einfuhrmitglieds vorliegt.

27.10 Eine Ausgleichszolluntersuchung hinsichtlich einer Ware mit Ursprung in einem Entwicklungsland-Mitglied wird eingestellt, sobald die betreffenden Behörden feststellen:

a): dass das Gesamtniveau der für die betreffende Ware gewährten Subventionen 2 Prozent ihres Wertes je Einheit nicht übersteigt; oder
b): dass die Menge der subventionierten Einfuhren weniger als 4 Prozent der Gesamteinfuhren einer gleichartigen Ware in das Gebiet des Einfuhrmitglieds ausmacht, sofern nicht die Einfuhren aus Entwicklungsland-Mitgliedern, deren Einzelanteile an den Gesamteinfuhren weniger als 4 Prozent ausmachen, insgesamt mehr als 9 Prozent der Gesamteinfuhren einer gleichartigen Ware in das Gebiet des Einfuhrmitglieds ausmachen.

27.11 Für die in Absatz 2 Buchstabe b genannten Entwicklungsland-Mitglieder, die ihre Ausfuhrsubventionen vor Ablauf der Achtjahresfrist nach Inkrafttreten des WTO-Abkommens beseitigt haben, und für die in Anhang VII genannten Entwicklungsland-Mitglieder beträgt der in Absatz 10 Buchstabe a genannte Anteil 3 Prozent statt 2 Prozent. Diese Bestimmung findet ab dem Zeitpunkt, zu dem die Beseitigung der Ausfuhrsubventionen dem Ausschuss notifiziert wird, so lange Anwendung, wie das notifizierende Entwicklungsland-Mitglied keine Ausfuhrsubventionen gewährt. Diese Bestimmung tritt acht Jahre nach Inkrafttreten des WTO-Abkommens ausser Kraft.

27.12 Die Absätze 10 und 11 finden auf die Bestimmung des Mindestprozentsatzes nach Artikel 15 Absatz 3 Anwendung.

27.13 Teil III findet keine Anwendung auf den direkten Erlass von Schulden und auf Subventionen zur Deckung von sozialen Kosten in jeder Form, einschliesslich des Verzichts auf staatliche Einnahmen und sonstige Übertragungen von Verbindlichkeiten, wenn die Subventionen im Rahmen eines Privatisierungsprogramms eines Entwicklungsland-Mitglieds unmittelbar an dieses Programm gebunden sind, sofern sowohl das betreffende Programm als auch die betreffenden Subventionen zeitlich begrenzt gewährt und dem Ausschuss notifiziert werden und das Programm schliesslich zur Privatisierung des betreffenden Unternehmens führt.

27.14 Auf Antrag eines interessierten Mitglieds überprüft der Ausschuss eine bestimmte Ausfuhrsubventionspraxis eines Entwicklungsland-Mitglieds, um festzustellen, ob diese Praxis mit seinen Entwicklungsbedürfnissen vereinbar ist.

27.15 Auf Antrag eines interessierten Entwicklungsland-Mitglieds überprüft der Ausschuss eine bestimmte Ausgleichsmassnahme, um festzustellen, ob sie mit den Absätzen 10 und 11, wie sie für das betreffende Entwicklungsland-Mitglied gelten, vereinbar ist.

²¹²Für Entwicklungsland-Mitglieder, die bei Inkrafttreten des WTO-Abkommens keine Ausfuhrsubventionen gewähren, findet dieser Absatz auf der Grundlage des Niveaus der 1986 gewährten Ausfuhrsubventionen Anwendung.

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