17.1  Des mesures provisoires ne pourront être appliquées que si:

a)

une enquête a été ouverte conformément aux dispositions de l’art. 11, un avis a été rendu public à cet effet et il a été ménagé aux Membres intéressés et aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations;

b)

il a été établi une détermination préliminaire positive de l’existence d’une subvention et d’un dommage causé à une branche de production nationale par les importations subventionnées; et

c)

les autorités concernées jugent de telles mesures nécessaires pour empêcher qu’un dommage ne soit causé pendant la durée de l’enquête.

17.2  Les mesures provisoires pourront prendre la forme de droits compensateurs provisoires, garantis par des dépôts en espèces ou des cautionnements, égaux au montant de la subvention provisoirement calculé.

17.3  Il ne sera pas appliqué de mesures provisoires avant 60 jours à compter de la date d’ouverture de l’enquête.

17.4  L’application des mesures provisoires sera limitée à une période aussi courte que possible, qui n’excédera pas quatre mois.

17.5  Les dispositions pertinentes de l’art. 19 seront suivies lors de l’application de mesures provisoires.