Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.20 Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (avec annexes)

0.632.20 Abkommen vom 15. April 1994 zur Errichtung der Welthandelsorganisation (mit Anhängen)

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lvlu24/lvlu1/pArt. 1/Art. 11 Engagement de la procédure et enquête ultérieure

11.1  Sous réserve des dispositions du par. 6, une enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’effet de toute subvention alléguée sera ouverte sur demande présentée par écrit par la branche de production nationale ou en son nom.

11.2  Une demande présentée au titre du par. 1 comportera des éléments de preuve suffisants de l’existence a) d’une subvention et, si possible, de son montant, b) d’un dommage au sens où l’entend l’art. VI du GATT de 1994 tel qu’il est interprété par le présent accord et c) d’un lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage allégué. Une simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante pour satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe. La demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant, sur les points suivants:

i)
l’identité du requérant et une description du volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire par le requérant. Lorsqu’une demande sera présentée par écrit au nom de la branche de production nationale, ladite demande précisera la branche de production au nom de laquelle elle est présentée en donnant une liste de tous les producteurs nationaux connus du produit similaire (ou des associations de producteurs nationaux du produit similaire) et, dans la mesure du possible, une description du volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire que représentent ces producteurs;
ii)
une description complète du produit dont il est allégué qu’il fait l’objet d’une subvention, les noms du ou des pays d’origine ou d’exportation en question, l’identité de chaque exportateur ou producteur étranger connu et une liste des personnes connues pour importer le produit en question;
iii)
les éléments de preuve concernant l’existence, le montant et la nature de la subvention en question;
iv)
les éléments de preuve selon lesquels le dommage dont il est allégué qu’il est causé à une branche de production nationale est causé par les importations subventionnées, par les effets des subventions; ces éléments de preuve comprennent des renseignements sur l’évolution du volume des importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’une subvention, l’effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur et l’incidence de ces importations sur la branche de production nationale, démontrés par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette branche, tels que ceux qui sont énumérés aux par. 2 et 4 de l’art. 15.

11.3  Les autorités examineront l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer si ces éléments de preuve sont suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête.

11.4  Une enquête ne sera ouverte conformément au par. 1 que si les autorités ont déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d’opposition à la demande exprimé192 par les producteurs nationaux du produit similaire, que la demande a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom.193 Il sera considéré que la demande a été présentée «par la branche de production nationale ou en son nom» si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 % de la production totale du produit similaire produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande. Toutefois, il ne sera pas ouvert d’enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la demande représenteront moins de 25 % de la production totale du produit similaire produite par la branche de production nationale.

11.5  Les autorités éviteront, sauf si une décision a été prise d’ouvrir une enquête, de rendre publique la demande d’ouverture d’une enquête.

11.6  Si, dans des circonstances spéciales, les autorités concernées décident d’ouvrir une enquête sans être saisies d’une demande présentée par écrit à cette fin par une branche de production nationale ou en son nom, elles n’y procéderont que si elles sont en possession d’éléments de preuve suffisants de l’existence d’une subvention, d’un dommage et d’un lien de causalité, comme il est indiqué au par. 2, pour justifier l’ouverture d’une enquête.

11.7  Les éléments de preuve relatifs à la subvention ainsi qu’au dommage seront examinés simultanément a) pour décider si une enquête sera ouverte ou non, et b) par la suite, pendant l’enquête, à compter d’une date qui ne sera pas postérieure au premier jour où, conformément aux dispositions du présent accord, des mesures provisoires peuvent être appliquées.

11.8  Dans les cas où des produits ne sont pas importés directement du pays d’origine, mais sont exportés à partir d’un pays intermédiaire à destination du Membre importateur, les dispositions du présent accord seront pleinement applicables, et la ou les transactions seront considérées, aux fins du présent accord, comme ayant eu lieu entre le pays d’origine et le Membre importateur.

11.9  Une demande présentée au titre du paragraphe 1 sera rejetée et une enquête sera close dans les moindres délais dès que les autorités concernées seront convaincues que les éléments de preuve relatifs soit au subventionnement soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la procédure. La clôture de l’enquête sera immédiate dans les cas où le montant de la subvention est de minimis ou lorsque le volume des importations subventionnées, effectives ou potentielles, ou le dommage, est négligeable. Aux fins du présent paragraphe, le montant de la subvention sera considéré comme de minimis si celle-ci est inférieure à 1 pour cent ad valorem.

11.10  Une enquête n’entravera pas les procédures de dédouanement.

11.11  Les enquêtes seront, sauf circonstances spéciales, terminées dans un délai d’un an, et en tout état de cause, dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après leur ouverture.

192 Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnellement élevé de producteurs, les autorités pourront déterminer dans quelle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des techniques d’échantillonnage valables d’un point de vue statistique.

193 Les Membres ont conscience du fait que sur le territoire de certains Membres, les employés des producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces employés peuvent présenter ou soutenir une demande d’ouverture d’enquête au titre du par. 1.

lvlu22/lvlu1/annexV/Art. 11 Einleitung des Verfahrens und anschliessende Untersuchung

11.1  Vorbehaltlich des Absatzes 6 wird eine Untersuchung zur Feststellung des Vorliegens, der Höhe und der Auswirkungen einer angeblichen Subvention auf schriftlichen Antrag eingeleitet, der von dem inländischen Wirtschaftszweig oder in seinem Namen gestellt wird.

11.2  Ein Antrag nach Absatz 1 muss ausreichende Beweise für das Vorliegen a) einer Subvention, wenn möglich unter Angabe ihrer Höhe, b) einer Schädigung im Sinne von Artikel VI des GATT 1994 in der Auslegung durch dieses Übereinkommen und (c) eines ursächlichen Zusammenhangs zwischen den subventionierten Einfuhren und der angeblichen Schädigung enthalten. Einfache Behauptungen, die sich nicht auf entsprechende Beweise stützen, können im Sinne dieses Absatzes nicht als ausreichend angesehen werden. Der Antrag enthält die folgenden dem Antragsteller normalerweise zur Verfügung stehenden Informationen:

(i)
den Namen des Antragstellers und eine Beschreibung des Volumens und des Wertes seiner inländischen Produktion der gleichartigen Ware. Wird ein schriftlicher Antrag im Namen des inländischen Wirtschaftszweiges gestellt, so ist zur Identifizierung dieses Wirtschaftszweiges eine Liste aller bekannten inländischen Hersteller der gleichartigen Ware (bzw. Zusammenschlüsse inländischer Hersteller der gleichartigen Ware) und, soweit möglich, eine Beschreibung des Volumens und des Wertes der auf diese Hersteller entfallenden inländischen Produktion der gleichartigen Ware vorzulegen;
(ii)
eine vollständige Beschreibung der angeblich subventionierten Ware, die Namen der betreffenden Ursprungs- oder Ausfuhrländer, die Namen aller bekannten Exporteure oder ausländischen Hersteller sowie eine Liste der bekannten Importeure der betreffenden Ware;
(iii)
Beweise für das Vorliegen, die Höhe und die Art der Subvention;
(iv)
Beweise dafür, dass die angebliche Schädigung eines inländischen Wirtschaftszweigs durch subventionierte Einfuhren infolge der Auswirkungen der Subventionen verursacht wird; diese Beweise enthalten Informationen über die Entwicklung des Volumens der angeblich subventionierten Einfuhren sowie die Auswirkungen dieser Einfuhren auf die Preise der gleichartigen Ware auf dem Binnenmarkt und folglich auf den inländischen Wirtschaftszweig, wie sie sich beispielsweise in den in Artikel 15 Absätze 2 und 4 aufgeführten einschlägigen Faktoren und Indizes äussern, die die Lage des inländischen Wirtschaftszweiges beeinflussen.

11.3  Die Behörden prüfen die Richtigkeit und die Stichhaltigkeit der dem Antrag beigefügten Beweise, um festzustellen, ob ausreichende Beweise vorliegen, um die Einleitung einer Untersuchung zu rechtfertigen.

11.4  Eine Untersuchung nach Absatz 1 wird nur dann eingeleitet, wenn die Behörden geprüft haben, in welchem Masse der Antrag von den inländischen Herstellern der gleichartigen Ware unterstützt oder abgelehnt wird195, und daraufhin festgestellt haben, dass der Antrag vom inländischen Wirtschaftszweig oder in seinem Namen gestellt wurde196. Der Antrag gilt als «vom inländischen Wirtschaftszweig oder in seinem Namen» gestellt, wenn er von inländischen Herstellern unterstützt wird, deren Produktion insgesamt mehr als 50 Prozent der Gesamtproduktion der gleichartigen Ware darstellt, die auf den Teil des inländischen Wirtschaftszweiges entfällt, der den Antrag entweder unterstützt oder ablehnt. Eine Untersuchung wird jedoch nicht eingeleitet, wenn auf die inländischen Hersteller, die den Antrag ausdrücklich unterstützen, weniger als 25 Prozent der Gesamtproduktion der vom inländischen Wirtschaftszweig hergestellten gleichartigen Ware entfallen.

11.5  Die Behörden geben den Antrag auf Einleitung einer Untersuchung nicht öffentlich bekannt, bevor ein Beschluss über die Einleitung einer solchen Untersuchung ergangen ist.

11.6  Beschliessen die betreffenden Behörden unter besonderen Umständen, eine Untersuchung einzuleiten, ohne dass ein entsprechender schriftlicher Antrag vom inländischen Wirtschaftszweig oder in seinem Namen gestellt wurde, so setzt dies voraus, dass sie gemäss Absatz 2 ausreichende Beweise für das Vorliegen einer Subvention, einer Schädigung und eines ursächlichen Zusammenhangs haben, um die Einleitung einer Untersuchung zu rechtfertigen.

11.7  Die Beweise sowohl für die Subvention als auch für die Schädigung werden a) bei dem Beschluss über die Einleitung einer Untersuchung und b) danach während der Untersuchung gleichzeitig berücksichtigt, beginnend zu einem Zeitpunkt, der nicht nach dem frühestmöglichen Zeitpunkt liegen darf, zu dem gemäss diesem Übereinkommen vorläufige Massnahmen angewendet werden dürfen.

11.8  Werden Waren nicht unmittelbar aus dem Ursprungsland eingeführt, sondern von einem Durchfuhrland aus in das Gebiet des Einfuhrmitglieds ausgeführt, so gilt dieses Übereinkommen in vollem Umfang, und das Geschäft gilt für die Zwecke dieses Übereinkommens als zwischen dem Ursprungsland und dem Einfuhrmitglied abgewickelt.

11.9  Ein Antrag nach Absatz 1 wird zurückgewiesen und die Untersuchung wird eingestellt, sobald die zuständigen Behörden festgestellt haben, dass die Beweise weder in bezug auf die Subvention noch in bezug auf die Schädigung ausreichen, um eine weitere Untersuchung des Falls zu rechtfertigen. Die Untersuchung wird umgehend eingestellt, wenn die Behörden feststellen, dass die Höhe der Subvention geringfügig oder das Volumen der tatsächlichen oder potentiellen subventionierten Einfuhren oder die Schädigung unerheblich ist. Im Sinne dieses Absatzes gilt die Höhe der Subvention als unerheblich, wenn sie wertmässig weniger als 1 Prozent beträgt.

11.10  Ein Untersuchungsverfahren steht der Zollabfertigung nicht entgegen.

11.11  Ausser unter besonderen Umständen werden Untersuchungen innerhalb eines Jahres, in jedem Fall jedoch innerhalb von 18 Monaten nach ihrer Einleitung abgeschlossen.

195 Im Falle fragmentierter Wirtschaftszweige mit einer ungewöhnlich hohen Zahl von Herstellern können die Behörden das Ausmass der Unterstützung und der Ablehnung durch normale statistische Stichprobenverfahren ermitteln.

196 Den Mitgliedern ist bekannt, dass im Gebiet bestimmter Mitglieder Beschäftigte von inländischen Herstellern der gleichartigen Ware oder Vertreter dieser Beschäftigten einen Antrag auf Einleitung einer Untersuchung nach Absatz 1 stellen oder unterstützen können.

 

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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.