1.  Les dispositions qui suivent, outre celles des par. 1 à 11 de l’article premier, s’appliqueront aux procédures de licences d’importation non automatiques. On entend par procédures de licences d’importation non automatiques les licences d’importation qui ne répondent pas à la définition énoncée au par. 1 de l’art. 2.

2.  Les licences non automatiques n’exerceront pas, sur le commerce d’importation, des effets de restriction ou de distorsion s’ajoutant à ceux que causera l’introduction de la restriction. Les procédures de licences non automatiques correspondront, quant à leur champ d’application et à leur durée, à la mesure qu’elles servent à mettre en œuvre et elles n’imposeront pas une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure.

3.  Dans le cas de formalités de licences destinées à d’autres fins que la mise en œuvre de restrictions quantitatives, les Membres publieront des renseignements suffisants pour que les autres Membres et les commerçants sachent sur quelle base les licences sont accordées et/ou réparties.

4.  Dans les cas où un Membre ménagera à des personnes, entreprises ou institutions la possibilité de demander des exceptions ou des dérogations à des formalités de licences, il le mentionnera dans les renseignements publiés conformément au par. 4 de l’article premier, en indiquant en outre comment présenter une telle demande et, dans la mesure du possible, dans quelles circonstances les demandes seraient prises en considération.

5.

a) Les Membres fourniront, sur demande, à tout Membre ayant un intérêt dans le commerce du produit visé, tous renseignements utiles:

i)

sur l’administration de la restriction;

ii)

sur les licences d’importation accordées au cours d’une période récente;

iii)

sur la répartition de ces licences entre les pays fournisseurs; et

iv)

dans les cas où cela sera réalisable, des statistiques des importations (en valeur et/ou en volume) concernant les produits soumis à licence d’importation. On n’attendra pas des pays en développement Membres qu’ils assument à ce titre des charges administratives ou financières additionnelles;

b)

les Membres qui administrent des contingents par voie de licences publieront le volume total et/ou la valeur totale des contingents à appliquer, leurs dates d’ouverture et de clôture, et toute modification y relative, dans les délais spécifiés au par. 4 de l’article premier et de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d’en prendre connaissance;

c)

dans le cas de contingents répartis entre les pays fournisseurs, le Membre qui applique la restriction informera dans les moindres délais tous les autres Membres ayant un intérêt dans la fourniture du produit en question, de la part du contingent, exprimée en volume ou en valeur, qui est attribuée pour la période en cours aux divers pays fournisseurs, et publiera ces renseignements dans les délais spécifiés au paragraphe 4 de l’article premier et de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d’en prendre connaissance;

d)

dans les cas où la situation exige que la date d’ouverture des contingents soit avancée, les renseignements visés au par. 4 de l’article premier devraient être publiés dans les délais spécifiés audit paragraphe et de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d’en prendre connaissance;

e)

toutes les personnes, entreprises ou institutions qui remplissent les conditions légales et administratives prescrites par le Membre importateur auront le droit, dans des conditions d’égalité, de demander des licences et de voir leurs demandes prises en considération. Si une demande de licence n’est pas agréée, les raisons en seront communiquées, sur sa demande, au requérant, qui aura un droit d’appel ou de révision conformément à la législation ou aux procédures internes du Membre importateur;

f)

le délai d’examen des demandes ne dépassera pas, sauf impossibilité due à des raisons indépendantes de la volonté des Membres, 30 jours lorsque les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception, c’est-à-dire que le premier venu est le premier servi, et 60 jours lorsqu’elles sont toutes examinées simultanément. Dans ce dernier cas, le délai d’examen des demandes sera réputé commencer le jour suivant la date de clôture du délai annoncé pour la présentation des demandes;

g)

la durée de validité des licences sera raisonnable et non d’une brièveté telle qu’elle empêcherait les importations. Elle n’empêchera pas les importations de provenance lointaine, sauf dans les cas spéciaux où les importations sont nécessaires pour faire face à des besoins à court terme imprévus;

h)

dans l’administration des contingents, les Membres n’empêcheront pas que les importations soient effectuées conformément aux licences délivrées et ne décourageront pas l’utilisation complète des contingents;

i)

lorsqu’ils délivreront des licences, les Membres tiendront compte de l’opportunité de délivrer des licences correspondant à une quantité de produits qui présente un intérêt économique;

j)

lors de la répartition des licences, les Membres devraient considérer les importations antérieures effectuées par le requérant. A ce sujet, il conviendrait de considérer si les licences qui lui ont été délivrées dans le passé ont été utilisées intégralement, au cours d’une période représentative récente. Dans les cas où les licences n’auront pas été utilisées intégralement, les Membres en examineront les raisons et tiendront compte de ces raisons lors de la répartition de nouvelles licences. On envisagera d’assurer une attribution raisonnable de licences aux nouveaux importateurs en tenant compte de l’opportunité de délivrer des licences correspondant à une quantité de produits qui présente un intérêt économique. A ce sujet, une attention spéciale devrait être accordée aux importateurs qui importent des produits originaires de pays en développement Membres et, en particulier, des pays les moins avancés Membres;

k)

dans le cas de contingents administrés par voie de licences et qui ne sont pas répartis entre les pays fournisseurs, les détenteurs de licences¹⁴⁶ auront le libre choix des sources d’importation. Dans le cas des contingents répartis entre pays fournisseurs, la licence indiquera clairement le nom du ou des pays;

l)

dans l’application des dispositions du par. 8 de l’article premier, des ajustements compensatoires pourront être apportés aux attributions de licences futures dans les cas où les importations dépasseront un niveau de licences antérieur.