Les Membres encourageront les entités d’inspection avant expédition et les exportateurs à chercher une solution mutuelle à leurs différends. Toutefois, deux jours ouvrables après le dépôt de la plainte conformément aux dispositions du par. 21 de l’art. 2, l’une ou l’autre partie pourra demander un examen indépendant du différend. Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les procédures ci-après soient établies et appliquées à cette fin:

a)

ces procédures seront administrées par une entité indépendante constituée conjointement par une organisation représentant les entités d’inspection avant expédition et une organisation représentant les exportateurs aux fins du présent accord;

b)

l’entité indépendante mentionnée à l’al. a) établira une liste d’experts, comprenant:

i)

une section dans laquelle figureront des membres désignés par une organisation représentant les entités d’inspection avant expédition;

ii)

une section dans laquelle figureront des membres désignés par une organisation représentant les exportateurs;

iii)

une section dans laquelle figureront des experts commerciaux indépendants, désignés par l’entité indépendante mentionnée à l’al. a).

La répartition géographique des experts figurant sur cette liste sera telle qu’elle permettra de traiter rapidement tout différend soulevé dans le cadre de ces procédures. Cette liste sera établie dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC et sera mise à jour chaque année. Cette liste sera mise à la disposition du public. Elle sera notifiée au Secrétariat et distribuée à tous les Membres;

c)

un exportateur ou une entité d’inspection avant expédition souhaitant soulever un différend contactera l’entité indépendante mentionnée à l’al. a) et demandera la création d’un groupe spécial. L’entité indépendante sera responsable de l’établissement du groupe spécial. Ce groupe spécial sera composé de trois membres. Les membres du groupe spécial seront choisis de manière à éviter des frais et retards non nécessaires. Le premier sera choisi dans la section i) de la liste susmentionnée par l’entité d’inspection avant expédition concernée, sous réserve que ce membre n’ait pas d’attache avec ladite entité. Le deuxième membre sera choisi dans la section ii) de la liste susmentionnée par l’exportateur concerné, sous réserve que ce membre n’ait pas d’attache avec ledit exportateur. Le troisième membre sera choisi dans la section iii) de la liste susmentionnée par l’entité indépendante mentionnée à l’al. a). Aucune objection ne sera opposée à un expert commercial indépendant choisi dans la section iii) de la liste susmentionnée;

d)

l’expert commercial indépendant choisi dans la section iii) de la liste susmentionnée assumera les fonctions de président du groupe spécial. L’expert commercial indépendant prendra les décisions nécessaires pour assurer un règlement rapide du différend par le groupe spécial, par exemple sur le point de savoir si les faits de la cause exigent que les membres du groupe spécial se réunissent et, dans l’affirmative, à quel endroit une telle réunion devrait se tenir, compte tenu du lieu de l’inspection en question;

e)

si les parties au différend en conviennent ainsi, un expert commercial indépendant pourrait être choisi dans la section iii) de la liste susmentionnée par l’entité indépendante mentionnée à l’alinéa a) pour examiner le différend en question. Cet expert prendra les décisions nécessaires pour assurer un règlement rapide du différend, par exemple en tenant compte du lieu de l’inspection en question;

f)

l’objet de l’examen sera d’établir si, au cours de l’inspection en cause, les parties au différend se sont conformées aux dispositions du présent accord. Les procédures se dérouleront rapidement et offriront aux deux parties la possibilité de présenter leurs vues en personne ou par écrit;

g)

les décisions d’un groupe spécial composé de trois membres seront prises par un vote à la majorité. La décision sur le différend sera rendue dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la demande d’examen indépendant et sera communiquée aux parties au différend. Ce délai pourrait être prolongé si les parties au différend en sont d’accord. Le groupe spécial ou l’expert commercial indépendant répartira les frais, selon les particularités de l’affaire;

h)

la décision du groupe spécial sera contraignante pour l’entité d’inspection avant expédition et l’exportateur qui sont parties au différend.