Sur demande présentée par écrit, l’importateur aura le droit de se faire remettre par l’administration des douanes du pays d’importation une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises importées par lui aura été déterminée.
Auf schriftlichen Antrag ist dem Importeur von der Zollverwaltung des Einfuhrlandes schriftlich mitzuteilen, auf welche Weise der Zollwert der von ihm eingeführten Waren ermittelt wurde.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.