12.1 Les Membres accorderont aux pays en développement Membres qui sont parties au présent accord un traitement différencié et plus favorable, par l’application des dispositions ci-après et des dispositions pertinentes d’autres articles dudit accord.
12.2 Les Membres accorderont une attention particulière aux dispositions du présent accord concernant les droits et les obligations des pays en développement Membres, et tiendront compte des besoins spéciaux du développement, des finances et du commerce de ces Membres, dans la mise en œuvre du présent accord au plan national et dans l’application des dispositions institutionnelles qui y sont prévues.
12.3 Dans l’élaboration et l’application des règlements techniques, des normes et des procédures d’évaluation de la conformité, les Membres tiendront compte des besoins spéciaux du développement, des finances et du commerce des pays en développement Membres, pour faire en sorte que ces règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité ne créent pas d’obstacles non nécessaires aux exportations des pays en développement Membres.
12.4 Les Membres reconnaissent que, bien qu’il puisse exister des normes, guides ou recommandations internationaux, dans les conditions technologiques et socio-économiques particulières qui sont les leurs, les pays en développement Membres adoptent certains règlements techniques, normes ou procédures d’évaluation de la conformité visant à préserver des techniques et des méthodes et procédés de production indigènes compatibles avec les besoins de leur développement. Les Membres reconnaissent par conséquent que l’on ne saurait attendre des pays en développement Membres qu’ils utilisent, comme base de leurs règlements techniques ou de leurs normes, y compris les méthodes d’essai, des normes internationales qui ne sont pas appropriées aux besoins de leur développement, de leurs finances et de leur commerce.
12.5 Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que la structure et le fonctionnement des organismes internationaux à activité normative et des systèmes internationaux d’évaluation de la conformité soient de nature à faciliter une participation active et représentative des organismes compétents de tous les Membres, en tenant compte des problèmes spéciaux des pays en développement Membres.
12.6 Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que, à la demande de pays en développement Membres, les organismes internationaux à activité normative examinent la possibilité d’élaborer et, si cela est réalisable, élaborent des normes internationales en ce qui concerne les produits qui présentent un intérêt spécial pour ces Membres.
12.7 Conformément aux dispositions de l’art. 11, les Membres fourniront une assistance technique aux pays en développement Membres pour faire en sorte que l’élaboration et l’application des règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité ne créent pas d’obstacles non nécessaires à l’expansion et à la diversification des exportations de ces Membres. Pour déterminer les modalités et les conditions de cette assistance technique, il sera tenu compte du degré de développement du Membre requérant, et en particulier des pays les moins avancés Membres.
12.8 Il est reconnu que les pays en développement Membres peuvent se heurter à des problèmes spéciaux, notamment des problèmes institutionnels et d’infrastructure, dans le domaine de l’élaboration et de l’application de règlements techniques, de normes et de procédures d’évaluation de la conformité. Il est également reconnu que les besoins spéciaux de leur développement et de leur commerce, ainsi que le degré de leur développement technologique, peuvent nuire à leur capacité de s’acquitter pleinement de leurs obligations au titre du présent accord. Les Membres tiendront donc pleinement compte de ce fait. Aussi, en vue de permettre aux pays en développement Membres de se conformer au présent accord, le Comité des obstacles techniques au commerce visé à l’art. 13 (dénommé dans le présent accord le «Comité») est habilité à les faire bénéficier, s’ils lui en font la demande, d’exceptions spécifiées et limitées dans le temps, totales ou partielles, aux obligations résultant du présent accord. Lorsqu’il examinera des demandes de ce genre, le Comité tiendra compte des problèmes spéciaux dans le domaine de l’élaboration et de l’application des règlements techniques, des normes et des procédures d’évaluation de la conformité, des besoins spéciaux du développement et du commerce du pays en développement Membre, ainsi que du degré de son développement technologique, qui peuvent nuire à sa capacité de s’acquitter pleinement de ses obligations au titre du présent accord. Le Comité tiendra compte, en particulier, des problèmes spéciaux des pays les moins avancés Membres.
12.9 Pendant les consultations, les pays développés Membres ne perdront pas de vue les difficultés spéciales que rencontrent les pays en développement Membres dans l’élaboration et la mise en œuvre des normes et règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité. En outre, dans leur désir d’aider les pays en développement Membres dans leurs efforts en ce sens, les pays développés Membres tiendront compte de leurs besoins spéciaux en matière de finances, de commerce et de développement.
12.10 Le Comité examinera périodiquement le traitement spécial et différencié prévu par le présent accord et accordé aux pays en développement Membres aux niveaux national et international.
12.1 Die Mitglieder gewähren den Entwicklungsland-Mitgliedern dieses Übereinkommens aufgrund der folgenden Bestimmungen sowie aufgrund der einschlägigen Bestimmungen anderer Artikel dieses Übereinkommens eine differenzierte und günstigere Behandlung.
12.2 Die Mitglieder schenken den Bestimmungen dieses Übereinkommens betreffend die Rechte und Pflichten der Entwicklungsland-Mitglieder besondere Aufmerksamkeit und ziehen bei der Durchführung dieses Übereinkommens auf innerstaatlicher Ebene wie auch bei der Handhabung der institutionellen Vereinbarungen dieses Übereinkommens die besonderen Entwicklungs‑, Finanz- und Handelsbedürfnisse der Entwicklungsland-Mitglieder in Betracht.
12.3 Die Mitglieder berücksichtigen bei der Ausarbeitung und Anwendung technischer Vorschriften, Normen und Konformitätsbewertungsverfahren die besonderen Entwicklungs-, Finanz- und Handelsbedürfnisse der Entwicklungsland-Mitglieder, um sicherzustellen, dass solche technischen Vorschriften, Normen und Konformitätsbewertungsverfahren keine unnötigen Hemmnisse für die Ausfuhren von Entwicklungsland-Mitgliedern schaffen.
12.4 Die Mitglieder erkennen an, dass Entwicklungsland-Mitglieder auch dann, wenn möglicherweise internationale Normen, Richtlinien und Empfehlungen bestehen, angesichts ihrer besonderen technologischen, sozialen und wirtschaftlichen Bedingungen gewisse technische Vorschriften, Normen oder Konformitätsbewertungsverfahren mit dem Ziel annehmen, die einheimische Technologie und die ihren Entwicklungsbedürfnissen entsprechenden Produktionsmethoden und Verfahren zu erhalten. Die Mitglieder erkennen daher an, dass von Entwicklungsland-Mitgliedern nicht erwartet werden soll, dass sie internationale Normen, die ihren Entwicklungs‑, Finanz- und Handelsbedürfnissen nicht angepasst sind, als Grundlage für ihre technischen Vorschriften oder Normen einschliesslich der Prüfmethoden verwenden.
12.5 Die Mitglieder treffen die ihnen zur Verfügung stehenden geeigneten Massnahmen, um sicherzustellen, dass internationale Normenorganisationen und internationale Konformitätsbewertungssysteme in einer Weise organisiert und geführt werden, die eine aktive und repräsentative Teilnahme der zuständigen Stellen aller Mitglieder erleichtert, wobei die besonderen Probleme der Entwicklungsland-Mitglieder in Betracht gezogen werden.
12.6 Die Mitglieder treffen die ihnen zur Verfügung stehenden geeigneten Massnahmen, um sicherzustellen, dass internationale Normenorganisationen auf Ersuchen von Entwicklungsland-Mitgliedern die Möglichkeit prüfen, internationale Normen für Waren zu schaffen, die von besonderem Interesse für Entwicklungsland-Mitglieder sind, und, soweit möglich, solche Normen ausarbeiten.
12.7 Die Mitglieder gewähren nach Artikel 11 Entwicklungsland-Mitgliedern technische Unterstützung, um sicherzustellen, dass die Ausarbeitung und Anwendung technischer Vorschriften, Normen und Konformitätsbewertungsverfahren keine unnötigen Hemmnisse für die Ausweitung und Diversifizierung der Ausfuhren der Entwicklungsland-Mitglieder schaffen. Bei der Festlegung der Modalitäten und Bedingungen der technischen Unterstützung wird der Entwicklungsstand der ersuchenden Mitglieder, vor allem der am wenigsten entwickelten Mitglieder, berücksichtigt.
12.8 Es wird anerkannt, dass Entwicklungsland-Mitglieder bei der Ausarbeitung und Anwendung technischer Vorschriften, Normen und Konformitätsbewertungsverfahren besonderen Problemen einschliesslich institutioneller und infrastruktureller Probleme gegenüberstehen können. Es wird ferner anerkannt, dass die besonderen Entwicklungs- und Handelsbedürfnisse der Entwicklungsland-Mitglieder sowie der Stand ihrer technologischen Entwicklung diese Mitglieder daran hindern kann, ihre Verpflichtungen aus diesem Übereinkommen in vollem Umfang zu erfüllen. Die Mitglieder ziehen daher diese Tatsache voll in Betracht. Um sicherzustellen, dass die Entwicklungsland-Mitglieder dieses Übereinkommen einhalten können, ist somit der in Artikel 13 vorgesehene Ausschuss «Technische Handelshemmnisse» (in diesem Übereinkommen «Ausschuss» genannt) ermächtigt, auf Ersuchen besondere zeitlich begrenzte vollständige oder teilweise Ausnahmen von den Verpflichtungen aus diesem Übereinkommen zu gewähren. Bei der Prüfung derartiger Ersuchen zieht der Ausschuss die besonderen Probleme bei der Ausarbeitung und Anwendung technischer Vorschriften, Normen und Konformitätsbewertungsverfahren ebenso in Betracht wie die besonderen Entwicklungs- und Handelsbedürfnisse des Entwicklungsland-Mitglieds und den Stand seiner technologischen Entwicklung, die dieses Mitglied daran hindern können, seine Verpflichtungen aus diesem Übereinkommen voll zu erfüllen. Der Ausschuss zieht vor allem die besonderen Probleme der am wenigsten entwickelten Mitglieder in Betracht.
12.9 Bei Konsultationen behalten die Industrieland-Mitglieder die besonderen Schwierigkeiten im Auge, die sich für Entwicklungsland-Mitglieder bei der Ausarbeitung und Anwendung von Normen, technischen Vorschriften und Konformitätsbewertungsverfahren ergeben; in dem Wunsch, die Entwicklungsland-Mitglieder bei ihren Bemühungen auf diesem Gebiet zu unterstützen, berücksichtigen die Industrieland-Mitglieder die besonderen Bedürfnisse der Entwicklungsland-Mitglieder auf dem Gebiet der Finanzierung, des Handels und der Entwicklung.
12.10 Der Ausschuss überprüft in regelmässigen Zeitabständen die in diesem Übereinkommen festgelegte besondere und differenzierte Behandlung, die den Entwicklungsland-Mitgliedern auf nationaler und internationaler Ebene gewährt wird.
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