1. Nonobstant les dispositions du par. 1 b) de l’art. II du GATT de 1994, tout Membre pourra recourir aux dispositions des par. 4 et 5 ci-après en relation avec l’importation d’un produit agricole, pour lequel des mesures visées au par. 2 de l’art. 4 du présent accord ont été converties en un droit de douane proprement dit et qui est désigné dans sa Liste par le symbole «SGS» comme faisant l’objet d’une concession pour laquelle les dispositions du présent article peuvent être invoquées si:
2. Les importations faisant l’objet d’engagements en matière d’accès courant et minimal établis dans le cadre d’une concession visée au par. 1 ci-dessus seront prises en compte pour déterminer si le volume des importations requis pour invoquer les dispositions de l’al. 1 a) et du par. 4 est atteint, mais les importations faisant l’objet d’engagements de ce genre ne seront pas affectées par un droit additionnel qui pourrait être imposé au titre soit de l’al. 1 a) et du par. 4 soit de l’al. 1 b) et du par. 5 ci-après.
3. Toute expédition du produit considéré qui est en cours de route sur la base d’un contrat conclu avant que le droit additionnel ne soit imposé au titre de l’al. 1 a) et du paragraphe 4 sera exemptée de ce droit additionnel, étant entendu qu’elle pourra être prise en compte dans le volume des importations du produit considéré pendant l’année suivante aux fins du déclenchement des dispositions de l’al. 1 a) pendant ladite année.
4. Tout droit additionnel imposé au titre de l’al. 1 a) ne sera maintenu que jusqu’à la fin de l’année pendant laquelle il a été imposé et ne pourra être perçu qu’à un niveau qui n’excédera pas un tiers du niveau du droit de douane proprement dit applicable pendant l’année où la mesure est prise. Le niveau de déclenchement sera fixé conformément au barème ci-après sur la base des possibilités d’accès au marché définies comme étant les importations en pourcentage de la consommation intérieure correspondante36 pendant les trois années précédentes pour lesquelles des données sont disponibles:
Dans tous les cas, le droit additionnel pourra être imposé toute année où le volume en chiffre absolu des importations du produit considéré entrant sur le territoire douanier du Membre accordant la concession excède la somme de (x), niveau de déclenchement de base indiqué ci-dessus multiplié par la quantité moyenne importée pendant les trois années précédentes pour lesquelles des données sont disponibles, et de (y), variation du volume en chiffre absolu de la consommation intérieure du produit considéré pendant l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles par rapport à l’année précédente, étant entendu que le niveau de déclenchement ne sera pas inférieur à 105 % de la quantité moyenne importée visée sous (x).
5. Le droit additionnel imposé au titre de l’al. 1 b) sera fixé suivant le barème ci-après:
6. Pour les produits périssables et saisonniers, les conditions énoncées ci-dessus seront appliquées de manière à tenir compte des caractéristiques spécifiques de ces produits. En particulier, il sera possible d’utiliser des périodes plus courtes en se reportant aux périodes correspondantes de la période de base, aux fins de l’al. 1 a) et du par. 4, et des prix de référence différents pour des périodes différentes aux fins de l’al. 1 b).
7. Le fonctionnement de la clause de sauvegarde spéciale sera assuré de manière transparente. Tout Membre qui prendra des mesures au titre de l’al. 1 a) ci-dessus en informera le Comité de l’agriculture en lui adressant un avis écrit comprenant les données pertinentes aussi longtemps à l’avance que cela sera réalisable et, en tout état de cause, dans les 10 jours à compter de la mise en œuvre de ces mesures. Dans les cas où les variations des volumes de la consommation devront être ventilées entre différentes lignes tarifaires faisant l’objet de mesures au titre du par. 4, les données pertinentes comprendront les renseignements et méthodes utilisés pour ventiler ces variations. Un Membre qui prendra des mesures au titre du par. 4 ménagera à tous Membres intéressés la possibilité de procéder avec lui à des consultations au sujet des conditions d’application desdites mesures. Tout Membre qui prendra des mesures au titre de l’al. 1 b) ci-dessus en informera le Comité de l’agriculture en lui adressant un avis écrit comprenant les données pertinentes dans les 10 jours à compter de la mise en œuvre de la première de ces mesures ou, pour les produits périssables et saisonniers, de la première mesure prise dans quelque période que ce soit. Les Membres s’engagent, dans la mesure où cela sera réalisable, à ne pas recourir aux dispositions de l’al. 1 b) lorsque le volume des importations des produits considérés est en baisse. Dans l’un et l’autre cas, le Membre qui prendra de telles mesures ménagera à tous Membres intéressés la possibilité de procéder avec lui à des consultations au sujet des conditions d’application desdites mesures.
8. Dans les cas où des mesures sont prises en conformité avec les par. 1 à 7 ci-dessus, les Membres s’engagent à ne pas recourir, pour ce qui est de ces mesures, aux dispositions des par. 1 a) et 3 de l’art. XIX du GATT de 1994 ni au par. 2 de l’art. 8 de l’Accord sur les sauvegardes.
9. Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant la durée du processus de réforme visé à l’art. 20.
35 Le prix de référence utilisé pour invoquer les dispositions de cet alinéa sera, en règle générale, la valeur unitaire c.a.f. moyenne du produit considéré, ou sera sinon un prix approprié eu égard à la qualité du produit et à son stade de transformation. Après avoir été utilisé pour la première fois, il sera publié et mis à la disposition du public dans la mesure nécessaire pour permettre aux autres Membres d’évaluer le droit additionnel qui peut être perçu.
36 Dans les cas où la consommation intérieure ne sera pas prise en compte, le niveau de déclenchement de base prévu à l’al. 4 a) sera d’application.
1. Unbeschadet des Artikels II Absatz 1 Buchstabe b des GATT 1994 kann sich jedes Mitglied im Zusammenhang mit der Einfuhr von landwirtschaftlichen Erzeugnissen, für die Massnahmen gemäss Artikel 4 Absatz 2 in Zölle im eigentlichen Sinn umgewandelt wurden und die in seiner Liste mit dem Symbol «SSG» als Erzeugnisse gekennzeichnet sind, die einem Zugeständnis unterliegen, für das sich ein Mitglied auf diesen Artikel berufen kann, auf die Absätze 4 und 5 berufen, wenn
2. Einfuhren im Rahmen von Verpflichtungen in bezug auf den laufenden oder den Mindestmarktzugang, die als Teil eines in Absatz 1 genannten Zugeständnisses festgelegt worden sind, werden bei der Bestimmung des für die Berufung auf Absatz 1 Buchstabe a und Absatz 4 erforderlichen Einfuhrvolumens angerechnet; jedoch unterliegen die Einfuhren im Rahmen solcher Verpflichtungen keinem Zusatzzoll gemäss Absatz 1 Buchstabe a und Absatz 4 oder Absatz 1 Buchstabe b und Absatz 5.
3. Lieferungen der betreffenden Erzeugnisse, die sich aufgrund eines Vertrages, der noch vor Einführung eines Zusatzzolls nach Absatz 1 Buchstabe a und Absatz 4 geschlossen wurde, auf dem Transport befinden, sind von dem Zusatzzoll befreit, vorausgesetzt, dass sie im darauffolgenden Jahr auf das Volumen der Einfuhren des betreffenden Erzeugnisses für die Zwecke der Auslösung von Absatz 1 Buchstabe a angerechnet werden können.
4. Ein gemäss Absatz 1 Buchstabe a erhobener Zusatzzoll wird nur bis zum Ende des Jahres, in dem er eingeführt wurde, aufrechterhalten und nur bis zu einer Höhe erhoben, die ein Drittel der Höhe des in dem betreffenden Jahr erhobenen Zolls im eigentlichen Sinn nicht überschreitet. Die Auslösungsschwelle wird unter Zugrundlegung der Marktzugangsmöglichkeiten, ausgedrückt als Prozentsatz der Einfuhren am jeweiligen internen Verbrauch38 in den drei vorangegangenen Jahren, für die Daten vorhanden sind, nach folgendem Schema festgesetzt:
In allen Fällen darf der Zusatzzoll in jedem Jahr erhoben werden, in dem das absolute Volumen der Einfuhren des betreffenden Erzeugnisses in das Zollgebiet des das Zugeständnis gewährenden Mitglieds die Summe aus x = der oben angegebenen Grund-Auslösungsschwelle, multipliziert mit der durchschnittlichen Einfuhrmenge in den drei vorangegangenen Jahren, für die Daten vorhanden sind, und y = der absoluten Veränderung des Volumens des internen Verbrauchs des betreffenden Erzeugnisses im letzten Jahr, für das Daten vorhanden sind, gegenüber dem Vorjahr überschreitet, vorausgesetzt, dass die Auslösungsschwelle nicht weniger als 105 Prozent der bei x zugrunde gelegten durchschnittlichen Einfuhrmenge beträgt.
5. Ein gemäss Absatz 1 Buchstabe b erhobener Zusatzzoll wird nach folgendem Schema festgesetzt:
6. Bei verderblichen und saisonabhängigen Erzeugnissen sind die vorstehend dargelegten Bedingungen so anzuwenden, dass den Besonderheiten solcher Erzeugnisse Rechnung getragen wird. Insbesondere können kürzere Zeiträume gemäss Absatz 1 Buchstabe a und Absatz 4 im Hinblick auf die entsprechenden Zeiträume im Bezugszeitraum sowie verschiedene Referenzpreise für verschiedene Zeiträume gemäss Absatz 1 Buchstabe b verwendet werden.
7. Die besonderen Schutzmassnahmen werden transparent angewendet. Jedes Mitglied, das eine Massnahme nach Absatz 1 Buchstabe a trifft, richtet zum frühestmöglichen Zeitpunkt, in jedem Fall jedoch innerhalb von 10 Tagen nach Durchführung einer solchen Massnahme eine schriftliche Mitteilung mit allen zweckdienlichen Daten an den Ausschuss für Landwirtschaft. In Fällen, in denen Veränderungen des Verbrauchsvolumens im Zusammenhang mit Massnahmen nach Absatz 4 verschiedenen Zolltariflinien zugeordnet werden müssen, schliessen die zweckdienlichen Daten die bei der Zuordnung dieser Veränderungen zugrunde gelegten Angaben und Methoden ein. Ein Mitglied, das eine Massnahme nach Absatz 4 trifft, räumt jedem interessierten Mitglied die Möglichkeit ein, bezüglich der Modalitäten der Durchführung einer solchen Massnahme in Konsultationen einzutreten. Jedes Mitglied, das eine Massnahme nach Absatz 1 Buchstabe b trifft, richtet innerhalb von 10 Tagen nach Durchführung der ersten derartigen Massnahme oder, im Falle verderblicher und saisonabhängiger Erzeugnisse, der ersten Massnahme in einem jeden Zeitraum eine schriftliche Mitteilung mit allen zweckdienlichen Daten an den Ausschuss für Landwirtschaft. Die Mitglieder verpflichten sich im Rahmen des Möglichen, sich nicht auf Absatz 1 Buchstabe b zu berufen, wenn das Volumen der Einfuhren des betreffenden Erzeugnisses zurückgeht. Jedenfalls räumt ein Mitglied, das eine solche Massnahme trifft, jedem interessierten Mitglied die Möglichkeit ein, mit ihm bezüglich der Modalitäten der Durchführung einer solchen Massnahme in Konsultationen einzutreten.
8. Die Mitglieder verpflichten sich, sich in Fällen, in denen Massnahmen nach den Absätzen 1–7 getroffen werden, im Zusammenhang mit diesen Massnahmen nicht auf Artikel XIX Absätze 1 Buchstabe a und 3 des GATT 1994 oder auf Artikel 8 Absatz 2 des Übereinkommens über Schutzmassnahmen zu berufen.
9. Dieser Artikel bleibt für die Dauer des Reformprozesses gemäss Artikel 20 in Kraft.
37 Der Referenzpreis, der bei der Berufung auf diesen Buchstaben zugrunde gelegt wird, ist in der Regel der durchschnittliche cif-Wert je Einheit des betreffenden Erzeugnisses oder ein hinsichtlich Qualität und Verarbeitungsstufe des Erzeugnisses angemessener Preis. Er ist nach seiner ersten Anwendung zu veröffentlichen und insoweit zur Verfügung zu stellen, als dies erforderlich ist, damit andere Mitglieder den gegebenenfalls erhobenen Zusatzzoll beurteilen können.
38 Wird der interne Verbrauch nicht berücksichtigt, so wird die Grund-Auslösungsschwelle gemäss Absatz 4 Buchstabe a zugrunde gelegt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.