Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.20 Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (avec annexes)

0.632.20 Abkommen vom 15. April 1994 zur Errichtung der Welthandelsorganisation (mit Anhängen)

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annex4/lvlu1/Art. 4 Consultations

1.  Les Membres affirment leur résolution de renforcer et d’améliorer l’efficacité des procédures de consultation utilisées par les Membres.

2.  Chaque Membre s’engage à examiner avec compréhension toutes représentations que pourra lui adresser un autre Membre au sujet de mesures affectant le fonctionnement de tout accord visé prises sur son territoire et à ménager des possibilités adéquates de consultation sur ces représentations.305

3.  Si une demande de consultations est formulée en vertu d’un accord visé, le Membre auquel la demande est adressée y répondra, sauf accord mutuel, dans les dix jours suivant la date de sa réception et engagera des consultations de bonne foi au plus tard 30 jours après la date de réception de la demande, en vue d’arriver à une solution mutuellement satisfaisante. Si le Membre ne répond pas dans les dix jours suivant la date de réception de la demande, ou n’engage pas de consultations au plus tard 30 jours, ou dans un délai convenu par ailleurs d’un commun accord, après la date de réception de la demande, le Membre qui aura demandé l’ouverture de consultations pourra alors directement demander l’établissement d’un groupe spécial.

4.  Toutes les demandes de consultations de ce type seront notifiées à l’ORD et aux Conseils et Comités compétents par le Membre qui demande l’ouverture de consultations. Toute demande de consultations sera déposée par écrit et motivée; elle comprendra une indication des mesures en cause et du fondement juridique de la plainte.

5.  Au cours des consultations engagées conformément aux dispositions d’un accord visé, avant de poursuivre leur action au titre du présent mémorandum d’accord, les Membres devraient s’efforcer d’arriver à un règlement satisfaisant de la question.

6.  Les consultations seront confidentielles et sans préjudice des droits que tout Membre pourrait exercer dans une suite éventuelle de la procédure.

7.  Si les consultations n’aboutissent pas à un règlement du différend dans les 60 jours suivant la date de réception de la demande de consultations, la partie plaignante pourra demander l’établissement d’un groupe spécial. Elle pourra faire cette demande dans le délai de 60 jours si les parties qui ont pris part aux consultations considèrent toutes que celles-ci n’ont pas abouti à un règlement du différend.

8.  En cas d’urgence, y compris dans les cas où il s’agit de biens périssables, les Membres engageront des consultations au plus tard dix jours après la date de réception de la demande. Si les consultations n’aboutissent pas à un règlement du différend dans les 20 jours suivant la date de réception de la demande, la partie plaignante pourra demander l’établissement d’un groupe spécial.

9.  En cas d’urgence, y compris dans les cas où il s’agit de biens périssables, les parties au différend, les groupes spéciaux et l’Organe d’appel ne ménageront aucun effort pour accélérer la procédure dans toute la mesure du possible.

10.  Au cours des consultations, les Membres devraient accorder une attention spéciale aux problèmes et intérêts particuliers des pays en développement Membres.

11.  Chaque fois qu’un Membre autre que les Membres qui prennent part aux consultations considérera qu’il a un intérêt commercial substantiel dans les consultations tenues en vertu du par. 1 de l’art. XXII du GATT de 1994, du par. 1 de l’art. XXII de l’AGCS ou des dispositions correspondantes des autres accords visés306, il pourra informer lesdits Membres ainsi que l’ORD, dans les dix jours suivant la date de transmission de la demande de consultations au titre dudit article, de son désir d’être admis à participer aux consultations. Ledit Membre sera admis à participer aux consultations à condition que le Membre auquel la demande de consultations est adressée reconnaisse l’existence d’un intérêt substantiel; dans l’affirmative, ils en informeront l’ORD. S’il n’est pas donné suite à la demande de participer aux consultations, le Membre requérant aura la faculté de demander l’ouverture de consultations au titre du par. 1 de l’art. XXII ou du par. 1 de l’art. XXIII du GATT de 1994, du par. 1 de l’art. XXII ou du par. 1 de l’art. XXIII de l’AGCS, ou des dispositions correspondantes des autres accords visés.

305 Dans les cas où les dispositions de tout autre accord visé au sujet de mesures prises par des gouvernements ou administrations régionaux ou locaux sur le territoire d’un Membre diffèrent des dispositions du présent paragraphe, les dispositions de cet autre accord visé prévaudront.

306 Les dispositions correspondantes des accords visés relatives aux consultations sont les suivantes: Accord sur l’agriculture, art. 19; Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, par. 1 de l’art. 11; Accord sur les textiles et les vêtements, par. 4 de l’art. 8; Accord sur les obstacles techniques au commerce, par. 1 de l’art. 14; Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, art. 8; Accord sur la mise en œuvre de l’art. VI du GATT de 1994, par. 2 de l’art. 17; Accord sur la mise en œuvre de l’art. VII du GATT de 1994, par. 2 de l’art. 19; Accord sur l’inspection avant expédition, art. 7; Accord sur les règles d’origine, art. 7; Accord sur les procédures de licences d’importation, art. 6; Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, art. 30; Accord sur les sauvegardes, art. 14; Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, art. 64.1; et les dispositions correspondantes des Accords commerciaux plurilatéraux relatives aux consultations, telles qu’elles sont déterminées par les organes compétents de chaque Accord et notifiées à l’ORD.

lvlu28/lvlu1/Art. 4 Konsultationen

1.  Die Mitglieder bekräftigen ihre Entschlossenheit, die Wirksamkeit der von den Mitgliedern angewendeten Konsultationsverfahren zu verstärken und zu verbessern.

2.  Jedes Mitglied prüft wohlwollend die Darlegungen eines anderen Mitglieds zu Massnahmen im eigenen Hoheitsgebiet, die sich auf die Durchführung einer unter die Vereinbarung fallenden Übereinkunft auswirken, und gibt ausreichend Gelegenheit zu Konsultationen308.

3.  Wird gemäss einer unter die Vereinbarung fallenden Übereinkunft um Konsultationen ersucht, so äussert sich das Mitglied, an das sich das Ersuchen richtet, falls nichts anderes einvernehmlich vereinbart wurde, nach dessen Eingang innerhalb von zehn Tagen und nimmt innerhalb von 30 Tagen wohlwollend Konsultationen auf mit dem Ziel, eine für alle Seiten zufriedenstellende Lösung zu finden. Äussert sich das Mitglied nicht innerhalb von zehn Tagen nach Eingang des Ersuchens oder nimmt es die Konsultationen nicht innerhalb von 30 Tagen oder einer anderen, einvernehmlich vereinbarten Frist auf, so kann das um Konsultationen ersuchende Mitglied unmittelbar die Einsetzung einer Sondergruppe beantragen.

4.  Alle derartigen Konsultationsersuchen werden dem DSB und den zuständigen Räten und Ausschüssen von dem die Konsultationen beantragenden Mitglied gemeldet. Konsultationsersuchen erfolgen schriftlich und werden unter Angabe der betreffenden Massnahmen sowie der Rechtsgrundlage der Beschwerde begründet.

5.  Im Verlauf von Konsultationen gemäss den Bestimmungen einer unter die Vereinbarung fallenden Übereinkunft sollten die Mitglieder eine zufriedenstellende Lösung der Angelegenheit zu erzielen versuchen, bevor sie weitere Schritte im Rahmen dieser Vereinbarung unternehmen.

6.  Konsultationen sind vertraulich und lassen die Rechte jedes Mitglieds im weiteren Verfahrensverlauf unberührt.

7.  Gelingt es in den Konsultationen nicht, innerhalb von 60 Tagen nach dem Eingang des Konsultationsersuchens einen Streit beizulegen, so kann die beschwerdeführende Partei die Einsetzung einer Sondergruppe beantragen. Die beschwerdeführende Partei kann vor Ablauf der 60tägigen Frist die Einsetzung einer Sondergruppe beantragen, wenn beide Parteien der Auffassung sind, dass der Streit in den Konsultationen nicht beigelegt werden konnte.

8.  In dringenden Fällen, wenn beispielsweise verderbliche Waren betroffen sind, nehmen die Mitglieder innerhalb von zehn Tagen nach Eingang des Ersuchens Konsultationen auf; gelingt es in den Konsultationen nicht, den Streit innerhalb von 20 Tagen nach Eingang des Ersuchens beizulegen, so kann die beschwerdeführende Partei die Einsetzung einer Sondergruppe beantragen.

9.  In dringenden Fällen, wenn beispielsweise verderbliche Waren betroffen sind, setzen die Streitparteien, die Sondergruppen und das Einspruchsgremium alles daran, das Verfahren möglichst zu beschleunigen.

10.  In den Konsultationen tragen die Mitglieder den spezifischen Problemen und Interessen von Entwicklungsland-Mitgliedern besonders Rechnung.

11.  Ist ein nicht an den Konsultationen beteiligtes Mitglied der Auffassung, dass es ein wesentliches Handelsinteresse an Konsultationen gemäss Artikel XXII Absatz 1 des GATT 1994, Artikel XXII Absatz 1 des GATS oder den entsprechenden Bestimmungen anderer unter die Vereinbarung fallender Übereinkünfte hat309, so kann dieses Mitglied innerhalb von zehn Tagen, nachdem das Konsultationsersuchen gemäss dem obengenannten Artikel mitgeteilt wurde, den konsultierenden Mitgliedern oder dem DSB seinen Wunsch mitteilen, an den Konsultationen teilzunehmen. Dieses Mitglied nimmt dann an den Konsultationen teil, sofern das Mitglied, an welches das Konsultationsersuchen gerichtet wurde, die Auffassung teilt, dass tatsächlich ein begründetes wesentliches Interesse vorliegt. In diesem Fall wird das DSB entsprechend unterrichtet. Wird dem Ersuchen um Teilnahme an den Konsultationen nicht stattgegeben, so bleibt es dem darum ersuchenden Mitglied unbenommen, nach Artikel XXII Absatz 1 oder Artikel XXIII Absatz 1 des GATT 1994, Artikel XXII Absatz 1 oder Artikel XXIII Absatz 1 des GATS oder gemäss den entsprechenden Bestimmungen anderer unter die Vereinbarung fallender Übereinkünfte um Konsultationen zu ersuchen.

308 Weichen die Bestimmungen einer unter die Vereinbarung fallenden Übereinkunft betreffend von regionalen oder lokalen Verwaltungen oder Behörden innerhalb des Hoheitsgebiets eines Mitglieds ergriffene Massnahmen von den Bestimmungen dieses Absatzes ab, so sind die Bestimmungen der jeweils anderen unter die Vereinbarung fallenden Übereinkunft massgebend.

309 Die entsprechenden Konsultationsbestimmungen in den unter die Vereinbarung fallenden Übereinkünften sind nachstehend aufgeführt: Artikel 19 des Übereinkommens über die Landwirtschaft; Artikel 11 Absatz 1 des Übereinkommens über die Anwendung gesundheitspolizeilicher und pflanzenschutzrechtlicher Massnahmen; Artikel 8 Absatz 4 des Übereinkommens über Textilwaren und Bekleidung; Artikel 14 Absatz 1 des Übereinkommens über technische Handelshemmnisse; Artikel 8 des Übereinkommens über handelsbezogene Investitionsmassnahmen; Artikel 17 Absatz 2 des Übereinkommens zur Durchführung des Artikels VI des GATT 1994; Artikel 19 Absatz 2 des Übereinkommens zur Durchführung des Artikels VII des GATT 1994; Artikel 7 des Übereinkommens über Kontrollen vor dem Versand; Artikel 7 des Übereinkommens über Ursprungsregeln; Artikel 6 des Übereinkommens über Einfuhrlizenzverfahren; Artikel 30 des Übereinkommens über Subventionen und Ausgleichsmassnahmen; Artikel 14 des Übereinkommens über Schutzmassnahmen; Artikel 64 Absatz 1 des Abkommens über handelsbezogene Aspekte der Rechte an geistigem Eigentum; sonstige einschlägige Konsultationsbestimmungen in Plurilateralen Handelsübereinkünften, die von den zuständigen Gremien der jeweiligen Übereinkunft festgelegt und dem DSB mitgeteilt wurden.

 

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