1.  A l’expiration de la période de transition visée au par. 2 de l’art. 65, le Conseil des ADPIC examinera la mise en œuvre du présent accord. Il procédera à un nouvel examen, eu égard à l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre de l’accord, deux ans après cette date et par la suite à intervalles identiques. Le Conseil pourra aussi procéder à des examens en fonction de tout fait nouveau pertinent qui pourrait justifier une modification du présent accord ou un amendement à celui-ci.

2.  Les amendements qui auront uniquement pour objet l’adaptation à des niveaux plus élevés de protection des droits de propriété intellectuelle établis et applicables conformément à d’autres accords multilatéraux et qui auront été acceptés dans le cadre de ces accords par tous les Membres de l’OMC pourront être soumis à la Conférence ministérielle pour qu’elle prenne les mesures prévues au par. 6 de l’art. X de l’Accord sur l’OMC sur la base d’une proposition du Conseil des ADPIC élaborée par consensus.