Art. 2 Trafic rural et forestier

I. Les «frontaliers» qui ont leurs exploitations agricoles et forestières dans la zone frontière de l’un des deux pays et qui s’occupent personnellement, à titre de propriétaire, de fermier ou d’usufruitier, de la culture ou de l’exploitation forestière des biens-fonds situés dans la zone contiguë de l’autre Pays, de même que les membres de leur famille et leurs employés, peuvent conduire ou transporter – en franchise de droits de douane et de toute autre taxe ou impôt – de leurs habitations ou exploitations aux biens-fonds en question et vice versa:

a.: les animaux de somme et de trait et ceux qui sont amenés au pacage journalier;
b.: les engins, outils, véhicules et machines utilisés ordinairement dans l’économie agricole et forestière, y compris leurs accessoires, les carburants et lubrifiants, etc., nécessaires au fonctionnement des machines et des véhicules. En ce qui concerne les carburants, l’exemption est toutefois limitée au contenu du réservoir normal relié directement au moteur;
c.: les engrais de tout genre, les produits pour la protection des plantes, les semences, les plants et arbustes pour le reboisement, les échalas pour la vigne, les matériaux pour la remise en état des constructions sises sur ces biens-fonds;
d.: les vivres et les boissons (sauf les boissons alcooliques, à l’exception du vin, du cidre et de la bière) nécessaires à l’entretien des ouvriers pendant la période des travaux;
e.: les fourrages nécessaires à l’entretien des animaux durant la même période.

À la fin du pacage ou des travaux, les animaux, engins, outils, machines et véhicules, de même que les excédents de fourrages, de carburants contenus dans le réservoir normal précité, de lubrifiants, d’engrais, de semences et de tout autre matériel devront être réexportés. Un cautionnement ne sera pas exigé, sauf si l’on est fondé à soupçonner des abus. En ce qui concerne les animaux conduits au pacage journalier, les bureaux n’appliqueront que les mesures de contrôle tendant à empêcher des abus éventuels. Le pacage de longue durée est régi par les normes de l’art. 6.

II. Sont également au bénéfice de la franchise de tout droit d’entrée ou de sortie, ainsi que de toute autre taxe ou impôt:

a.: les produits bruts tirés des biens-fonds agricoles et forestiers (à l’exception des produits bruts de la vigne et des produits de la culture du tabac) mentionnés sous chiffre 1, et transportés dans l’autre zone par les propriétaires, fermiers, usufruitiers, ou par les membres de leur famille ou leurs employés. Par produits bruts, on entend ceux qui n’ont pas subi d’autres manipulations que celles qui sont nécessaires à la récolte et au transport;
b.: les produits obtenus des animaux durant leur séjour sur ces biens-fonds, y compris les jeunes bêtes qui y sont mises bas;
c.: les dépouilles (viande, cuirs et peaux, os) des animaux victimes d’accidents ou abattus par nécessité durant le pacage ou le travail dans l’une des deux zones, si ces dépouilles sont adressées à leur propriétaire.

III. En ce qui concerne les exploitations coupées par la ligne des douanes, la franchise de tout droit de douane, taxe ou impôt est accordée aux «produits de l’économie rurale et forestière», y compris les produits de l’élevage du bétail et de la viticulture (vin inclus), provenant de la mise en œuvre des produits bruts des biens-fonds appartenant à l’exploitation précitée, et qui sont transférés d’un local de la maison d’habitation ou du bâtiment rural, situé dans l’une des zones, dans un autre local situé dans l’autre zone, mais faisant partie de l’ensemble des bâtiments de l’exploitation rurale. Les deux Administrations des douanes régleront entre elles l’application de cette concession.

IV. Lorsque la nécessité en sera établie, les opérations prévues au présent article pourront se dérouler exceptionnellement par des chemins non ouverts au trafic douanier, à condition que la demande en soit faite à temps aux bureaux de douane compétents et que ceux-ci aient donné l’autorisation formelle. Dans ces cas, les animaux, engins, outils, véhicules et machines doivent être réexportés ou réimportés dans le délai fixé par les bureaux de douane.

V. Les facilités prévues par le présent article seront accordées seulement pour les saisons et les heures de la journée pendant lesquelles – conformément aux usages locaux – s’effectuent les travaux agricoles et forestiers, ainsi que les récoltes et leur transport.

Les frontaliers qui désirent bénéficier de ces facilités devront présenter, chaque année, à la douane de leur propre Pays, une attestation de l’Autorité communale compétente de l’autre zone, indiquant la situation et l’étendue des biens-fonds, ainsi que le genre de culture. Les certificats devront être délivrés gratuitement.

Les frontaliers devront indiquer également la récolte présumée.

Lorsque la situation indiquée dans le certificat ou les indications concernant la récolte se sont modifiées, les données devront être rectifiées.

L’attestation de l’Autorité communale compétente et la déclaration de la récolte présumée devront être rédigées en double exemplaire, pour les deux douanes intéressées, sur le document officiel (recto et verso), selon l’Annexe II.

Lorsqu’elles auront reconnu l’exactitude des indications fournies, les deux douanes valideront le document; celui-ci servira de pièce justificative permettant de bénéficier des facilités prévues au présent article. Chacune des deux douanes en gardera un exemplaire.

Le cas échéant, des commissions pour l’évaluation des récoltes pourront être instituées; leur composition et leur fonctionnement seront déterminés par la Commission Mixte permanente prévue à l’art. 12 ci-après.

VI. Les dispositions du présent article sont aussi applicables, aux mêmes conditions, aux personnes morales qui n’exercent pas à titre principal une activité commerciale ou industrielle, aux communes, aux Provinces ou aux Cantons des deux zones frontières.

Art. 2 Land- und forstwirtschaftlicher Verkehr

I. Grenzbewohner, die ihre land- und forstwirtschaftlichen Betriebe in der Grenzzone des einen der beiden Staaten haben und die als Besitzer, Pächter oder Nutzniesser die Bebauung oder die forstwirtschaftliche Nutzung von in der anstossenden Grenzzone des andern Staates gelegenen Grundstücken persönlich besorgen, sowie ihre Familienangehörigen und ihre Angestellten, können zollfrei und frei von jeder andern Gebühr oder Steuer von ihren Wohnungen oder Betrieben auf die vorerwähnten Grundstücke und umgekehrt führen oder tragen:

a.: Arbeitstiere und Tiere, die zum täglichen Weidgang geführt werden.
b.: Geräte, Fahrzeuge und Maschinen, die gewöhnlich für land- und forstwirtschaftliche Arbeiten gebraucht werden, mit Einschluss ihrer Zubehörden, der Treibstoffe, Schmiermittel und des übrigen Bedarfes für den Betrieb der Maschinen und Fahrzeuge. Was den Treibstoff betrifft, so beschränkt sich die Abgabebefreiung indessen auf die Menge, die im normalen, mit dem Motor direkt verbundenen Fahrzeugtank enthalten ist.
c.: Düngmittel jeder Art, Pflanzenschutzmittel, Sämereien, Setzlinge und Pflanzen für Aufforstungen, Rebstecken, Konstruktionsmaterialien zum Unterhalt der auf diesen Grundstücken stehenden Gebäude.
d.: Lebensmittel und Getränke (alkoholhaltige ausgeschlossen, mit Ausnahme von Wein, Most und Bier), die für die Verpflegung der Arbeiter während der Arbeitsperiode notwendig sind.
e.: Die für die Tiere während der gleichen Arbeitsperiode erforderlichen Futtermittel.

Nach Beendigung des Weidganges oder der Arbeiten müssen die Tiere, Geräte Maschinen und Fahrzeuge, wie auch die Futtermittel, die im normalen, oben beschriebenen Fahrzeugtank enthaltenen Treibstoffe, die Schmiermittel, Düngmittel, Sämereien und alle andern übriggebliebenen Materialien wieder über die Grenze zurückgeführt oder zurückgetragen werden. Eine Sicherheitsleistung wird nicht verlangt, ausgenommen wenn begründeter Verdacht des Missbrauchs bestehen sollte. Für die zum täglichen Weidgang geführten Tiere werden die Zollämter nur die zur Vermeidung eventueller Missbräuche notwendigen Kontrollmassnahmen anwenden. Für den Weidgang von langer Dauer sind die in Artikel 6 aufgestellten Richtlinien zu befolgen.

II. Von jeder Ein- oder Ausfuhrabgabe sowie von jeder andern Gebühr oder Steuer sind ebenfalls befreit :

a.: die rohen land- und forstwirtschaftlichen Erzeugnisse (ausgenommen die rohen Erzeugnisse der Rebberge sowie diejenigen des Tabakbaues), die von den in Ziffer 1 hiervor genannten Grundstücken stammen und von den Besitzern, Pächtern, Nutzniessern oder von ihren Familienangehörigen oder Angestellten in die andere Zone verbracht werden. Rohe Erzeugnisse sind solche, die keine weitere Bearbeitung erfahren haben als diejenige, die zu ihrer Gewinnung und zu ihrem Abtransport nötig ist;
b.: die von den Tieren während ihres Aufenthaltes auf diesen Grundstücken erhaltenen Produkte, mit Einschluss der dort geworfenen Jungen;
c.: Fleisch, Häute und Knochen von Tieren, die während des Weidganges oder bei der Arbeit in einer der beiden Zonen umgekommen sind oder notgeschlachtet werden mussten, soweit sie ihrem Besitzer zugestellt werden.

III. Bei den von der Zollgrenze durchschnittenen Liegenschaften wird die Befreiung von jeder Zollabgabe und von jeder anderen Gebühr oder Steuer gewährt für die «land- und forstwirtschaftlichen Erzeugnisse», einschliesslich jener der Viehzucht und des Rebbaues (der Wein nicht ausgenommen), die bei der Verarbeitung der auf den vorgenannten Liegenschaften gewonnenen rohen Erzeugnisse entstehen und von einem in der einen Zone gelegenen Wohn- oder Ökonomiegebäude nach einem in der anderen Zone gelegenen Gebäude verbracht werden, das aber zum nämlichen Gebäudekomplex des betreffenden landwirtschaftlichen Betriebes gehört. Die beiden Zollbehörden werden die zur praktischen Anwendung dieses Zugeständnisses erforderlichen Anordnungen treffen.

IV. Bei anerkannter Notwendigkeit kann sich der in diesem Artikel vorgesehene Verkehr ausnahmsweise auch auf anderen als Zollstrassen abwickeln, vorausgesetzt, dass rechtzeitig bei den zuständigen Zollstellen darum nachgesucht wird und dass diese eine besondere Bewilligung erteilt haben. In diesen Fällen muss die Rückkehr der Tiere, Geräte, Fahrzeuge und Maschinen innert der von den Zollämtern festgesetzten Frist erfolgen.

V. Die in diesem Artikel vorgesehenen Erleichterungen werden nur während der Jahreszeiten und Tagesstunden zugestanden, während welcher nach Ortsgebrauch die land- und forstwirtschaftlichen Arbeiten ausgeführt und die Ernten besorgt und eingebracht werden.

Grenzbewohner, welche davon Gebrauch machen wollen, müssen der Zollbehörde des eigenen Staates jedes Jahr eine Bescheinigung der zuständigen Gemeindebehörde der andern Zone vorlegen, woraus die Lage der Grundstücke, ihre Ausmasse und die Art der Kulturen hervorgehen. Die Bescheinigungen müssen unentgeltlich ausgestellt werden.

Die Grenzbewohner müssen auch den mutmasslichen Ertrag angeben.

Tritt in den in der Bescheinigung vorgemerkten Verhältnissen oder im mutmasslichen Ertrag eine Änderung ein, so müssen die Angaben berichtigt werden.

Die Bescheinigung der zuständigen Gemeindebehörde und die Erklärung betreffend den mutmasslichen Ertrag müssen im Doppel für die beiden interessierten Zollbehörden auf dem amtlichen Dokument (Vorder- und Rückseite) gemäss Anhang II erstellt werden.

Nach Richtigbefund der Angaben anerkennen die beiden Zollstellen das Dokument als Ausweis über das Anrecht auf die in diesem Artikel vorgesehenen Erleichterungen und behalten je ein Exemplar für sich zurück.

Gegebenenfalls können Kommissionen zur Schätzung der Ernte eingesetzt werden, deren Zusammensetzung und Arbeitsweise durch die in Artikel 12 hiernach erwähnte gemischte Kommission für den Grenzverkehr bestimmt werden.

VI. Unter den gleichen Bedingungen sind die Bestimmungen dieses Artikels auch anwendbar auf juristische Personen, die nicht in der Hauptsache eine kommerzielle oder industrielle Tätigkeit ausüben, auf Gemeinden, Provinzen und Kantone der beiden Grenzzonen.

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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.