Les questions qui se poseraient au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent accord seront soumises à la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.
Die Fragen, die sich auf die Auslegung oder Anwendung dieses Abkommens beziehen, werden der Rheinzentralkommission unterbreitet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.