Les dispositions de la Convention‑cadre font règle pour ce qui n’est pas expressément prévu dans le présent Accord.
Für alles, was in dieser Vereinbarung nicht ausdrücklich vorgesehen ist, gelten die Bestimmungen des Rahmenabkommens.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.