Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.631.250.21 Convention du 4 juin 1954 sur les facilités douanières en faveur du tourisme

0.631.250.21 Abkommen vom 4. Juni 1954 über die Zollerleichterungen im Reiseverkehr

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Art. 18

La présente Convention cessera de produire ses effets si, à un moment quelconque après son entrée en vigueur, le nombre des Etats contractants est inférieur à huit pendant une période de douze mois consécutifs.

Art. 18

Dieses Abkommen tritt ausser Kraft, wenn zu irgendeinem Zeitpunkt nach seinem Inkrafttreten die Zahl der Vertragsstaaten während zwölf aufeinanderfolgender Monate weniger als acht beträgt.

 

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