Sans préjudice des dispositions de l’art. 6, la présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations résultant de traités que les Parties contractantes à la présente Convention avaient conclus avant de devenir Parties contractantes à celle‑ci.
Unbeschadet des Artikels 6 werden die Rechte und Pflichten aus Verträgen, die die Vertragsparteien des Übereinkommens geschlossen haben, bevor sie Vertragsparteien dieses Übereinkommens wurden, durch das Übereinkommen nicht berührt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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