(1) Les Parties traduisent le présent Protocole dans les langues officielles de leurs pays et communiquent ces traductions officielles au Directeur général.
(2) Les Parties soumettent au Comité, tous les quatre ans, un rapport sur la mise en œuvre du présent Protocole.
(1) Die Vertragsparteien übersetzen dieses Protokoll in ihre Amtssprachen und übermitteln dem Generaldirektor diese amtlichen Übersetzungen.
(2) Die Vertragsparteien legen dem Ausschuss alle vier Jahre einen Bericht über die Durchführung dieses Protokolls vor.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.