Les Hautes Parties contractantes se communiqueront aussi rapidement que possible par l’entremise du dépositaire et, le cas échéant, par l’entremise des Puissances protectrices, leurs traductions officielles du présent Protocole, ainsi que les lois et règlements qu’elles pourront être amenées à adopter pour en assurer l’application.
Die Hohen Vertragsparteien übermitteln einander so bald wie möglich durch den Depositar und gegebenenfalls durch die Schutzmächte ihre amtlichen Übersetzungen dieses Protokolls sowie die Gesetze und sonstigen Vorschriften, die sie erlassen, um seine Anwendung zu gewährleisten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.