Les officiers prisonniers pourront recevoir le complément, s’il y a lieu, de la solde qui leur est attribuée dans cette situation par les règlements de leur pays, à charge de remboursement par leur Gouvernement.
Kriegsgefangene Offiziere können den ihnen in dieser Lage nach den Vorschriften ihres Landes zukommenden Sold erhalten; ihre Regierung hat ihn zurückzuerstatten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.