Les États parties à la présente Convention,
profondément préoccupés par le fait que les populations civiles et les personnes civiles continuent d’être les plus durement touchées par les conflits armés,
déterminés à faire définitivement cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par l’utilisation des armes à sous-munitions au moment de leur emploi, lorsqu’elles ne fonctionnent pas comme prévu ou lorsqu’elles sont abandonnées,
préoccupés par le fait que les restes d’armes à sous-munitions tuent ou mutilent des civils, y compris des femmes et des enfants, entravent le développement économique et social, y compris par la perte des moyens de subsistance, font obstacle à la réhabilitation et la reconstruction post-conflit, retardent ou empêchent le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, peuvent avoir des conséquences néfastes sur les efforts nationaux et internationaux dans les domaines de l’établissement de la paix et de l’assistance humanitaire et ont d’autres conséquences graves pouvant persister pendant de nombreuses années après l’utilisation de ces armes,
profondément préoccupés également par les dangers que représentent les importants stocks nationaux d’armes à sous-munitions conservés pour une utilisation opérationnelle, et déterminés à assurer la destruction rapide de ces stocks,
convaincus qu’il est nécessaire de contribuer réellement de manière efficace et coordonnée à résoudre le problème de l’enlèvement des restes d’armes à sous-munitions disséminés à travers le monde et d’en assurer la destruction,
déterminés à assurer la pleine réalisation des droits de toutes les victimes d’armes à sous-munitions, et reconnaissant leur dignité inhérente,
résolus à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour fournir une assistance aux victimes des armes à sous-munitions, y compris en matière de soins médicaux, de réadaptation et de soutien psychologique, et pour assurer leur insertion sociale et économique,
reconnaissant la nécessité de fournir une assistance aux victimes des armes à sous-munitions prenant en considération l’âge et les sexospécificités, et d’aborder les besoins particuliers des groupes vulnérables,
ayant présent à l’esprit la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui requiert, entre autres, que les États parties à cette convention s’engagent à garantir et promouvoir la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées sans aucune discrimination fondée sur le handicap,
conscients de la nécessité de coordonner de façon adéquate les efforts entrepris dans différentes instances pour examiner les droits et les besoins des victimes de différents types d’armes, et résolus à éviter toute discrimination parmi les victimes de différents types d’armes,
réaffirmant que, dans les cas non couverts par la présente Convention ou par d’autres accords internationaux, les personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde des principes du droit des gens, tels qu’ils résultent des usages établis, des principes de l’humanité et des exigences de la conscience publique,
résolus également à ce que les groupes armés distincts des forces armées d’un État ne doivent en aucune circonstance être autorisés à s’engager dans toute activité interdite à un État partie à cette Convention,
se félicitant du très grand soutien international en faveur de la règle internationale interdisant les mines antipersonnel, consacrée par la Convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction2,
se félicitant également de l’adoption du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre3, annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination4, et de son entrée en vigueur le 12 novembre 2006, et désireux d’améliorer la protection des civils contre les effets des restes d’armes à sous-munitions dans les situations post-conflit,
ayant à l’esprit également la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité et la résolution 1612 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies sur les enfants dans les conflits armés,
se félicitant d’autre part des mesures prises sur les plans national, régional et mondial au cours des dernières années en vue d’interdire, de limiter ou de suspendre l’emploi, le stockage, la production et le transfert d’armes à sous-munitions,
soulignant le rôle de la conscience publique dans l’avancement des principes de l’humanité comme en atteste l’appel à la fin des souffrances des civils causées par les armes à sous-munitions et reconnaissant les efforts déployés à cette fin par les Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge, la Coalition contre les armes à sous-munitions et de nombreuses autres organisations non gouvernementales du monde entier,
réaffirmant la Déclaration de la Conférence d’Oslo sur les armes à sous-munitions, par laquelle des États ont, entre autres, reconnu les conséquences graves entraînées par l’emploi des armes à sous-munitions et se sont engagés à conclure, d’ici 2008, un instrument juridiquement contraignant qui interdirait l’emploi, la production, le transfert et le stockage d’armes à sous-munitions qui provoquent des dommages inacceptables aux civils, et qui établirait un cadre de coopération et d’assistance garantissant de manière suffisante la fourniture de soins aux victimes et leur réadaptation, la dépollution des zones contaminées, l’éducation à la réduction des risques et la destruction des stocks,
soulignant l’utilité de susciter l’adhésion de tous les États à la présente Convention et déterminés à œuvrer énergiquement pour en encourager l’universalisation et sa pleine mise en œuvre,
se fondant sur les principes et les règles du droit international humanitaire, en particulier le principe selon lequel le droit des parties à un conflit armé de choisir des méthodes ou moyens de guerre n’est pas illimité, et les règles qui exigent que les parties à un conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qu’entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires et, par conséquent, ne diriger leurs opérations que contre des objectifs militaires; que les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil; et que la population civile et les personnes civiles jouissent d’une protection générale contre les dangers résultant d’opérations militaires,
sont convenus de ce qui suit:
Die Vertragsstaaten dieses Übereinkommens,
tief besorgt darüber, dass die Zivilbevölkerung und einzelne Zivilpersonen weiterhin die Hauptleidtragenden von bewaffneten Konflikten sind;
entschlossen, ein für alle Mal das Leiden und Sterben zu beenden, das durch Streumunition im Zeitpunkt ihres Einsatzes verursacht wird, wenn sie nicht wie vorgesehen funktioniert oder wenn sie aufgegeben wird;
besorgt darüber, dass Streumunitionsrückstände Zivilpersonen, einschliesslich Frauen und Kindern, töten oder verstümmeln, die wirtschaftliche und soziale Entwicklung unter anderem durch den Verlust der Existenzgrundlagen behindern, die Wiederherstellung und den Wiederaufbau nach Konflikten beeinträchtigen, die Rückkehr von Flüchtlingen und Binnenvertriebenen verzögern oder verhindern, sich nachteilig auf nationale und internationale Bemühungen um die Schaffung von Frieden und um humanitäre Hilfe auswirken können und weitere schwerwiegende Folgen nach sich ziehen, die noch Jahre nach Einsatz der Munition anhalten können;
tief besorgt ferner über die Gefahren, die von den grossen einzelstaatlichen Streumunitionsbeständen ausgehen, die für einen operativen Einsatz zurückbehalten werden, und entschlossen, deren rasche Vernichtung sicherzustellen;
überzeugt von der Notwendigkeit, auf wirksame, aufeinander abgestimmte Weise tatsächlich zur Bewältigung der Herausforderung beizutragen, die auf der ganzen Welt befindlichen Streumunitionsrückstände zu räumen und deren Vernichtung sicherzustellen;
in dem festen Willen, die volle Verwirklichung der Rechte aller Streumunitionsopfer sicherzustellen, und in Anerkennung der ihnen innewohnenden Würde;
entschlossen, ihr Möglichstes zu tun, um Streumunitionsopfern Hilfe zu leisten, einschliesslich medizinischer Versorgung, Rehabilitation und psychologischer Unterstützung, und für ihre soziale und wirtschaftliche Eingliederung zu sorgen;
in Anerkennung der Notwendigkeit, Streumunitionsopfern in einer Weise zu helfen, die das Alter und das Geschlecht berücksichtigt, und auf die besonderen Bedürfnisse von Gruppen einzugehen, die Schutz benötigen;
eingedenk des Übereinkommens über die Rechte von Menschen mit Behinderungen, das unter anderem vorschreibt, dass die Vertragsstaaten jenes Übereinkommens sich dazu verpflichten, die volle Verwirklichung aller Menschenrechte und Grundfreiheiten für alle Menschen mit Behinderungen ohne jede Diskriminierung aufgrund von Behinderung zu gewährleisten und zu fördern;
im Bewusstsein der Notwendigkeit einer angemessenen Koordinierung der Anstrengungen, die in verschiedenen Gremien unternommen werden, um auf die Rechte und Bedürfnisse der Opfer verschiedener Arten von Waffen einzugehen, und entschlossen, Diskriminierung unter den Opfern verschiedener Arten von Waffen zu vermeiden;
in Bekräftigung dessen, dass in Fällen, die von diesem Übereinkommen oder anderen internationalen Übereinkünften nicht erfasst sind, Zivilpersonen und Kombattanten unter dem Schutz und der Herrschaft der Grundsätze des Völkerrechts verbleiben, wie sie sich aus feststehenden Gebräuchen, aus den Grundsätzen der Menschlichkeit und aus den Forderungen des öffentlichen Gewissens ergeben;
fest entschlossen ferner, dass es bewaffneten Gruppen, bei denen es sich nicht um die Streitkräfte eines Staates handelt, unter keinen Umständen gestattet werden darf, Tätigkeiten vorzunehmen, die einem Vertragsstaat dieses Übereinkommens verboten sind;
erfreut über die sehr breite internationale Unterstützung für die völkerrechtliche Regel des Verbots von Antipersonenminen, die im Übereinkommen von 1997 über das Verbot des Einsatzes, der Lagerung, der Herstellung und der Weitergabe von Antipersonenminen und über deren Vernichtung2 niedergelegt ist;
erfreut ferner über die Annahme des Protokolls über explosive Kampfmittelrückstände3 zum Übereinkommen über das Verbot oder die Beschränkung des Einsatzes bestimmter konventioneller Waffen, die übermässige Leiden verursachen oder unterschiedslos wirken können4, und sein Inkrafttreten am 12. November 2006 und von dem Wunsch geleitet, den Schutz von Zivilpersonen vor den Auswirkungen von Streumunitionsrückständen in Situationen nach Konflikten zu verstärken;
eingedenk ferner der Resolution 1325 des Sicherheitsrats der Vereinten Nationen über Frauen, Frieden und Sicherheit und der Resolution 1612 des Sicherheitsrats der Vereinten Nationen über Kinder in bewaffneten Konflikten;
erfreut ausserdem über die Schritte, die in den letzten Jahren auf nationaler, regionaler und weltweiter Ebene mit dem Ziel des Verbots, der Beschränkung oder der Aussetzung des Einsatzes, der Lagerung, der Herstellung und der Weitergabe von Streumunition unternommen worden sind;
unter Betonung der Rolle des öffentlichen Gewissens bei der Förderung der Grundsätze der Menschlichkeit, erkennbar am weltweiten Ruf nach einem Ende des Leidens von Zivilpersonen, das durch Streumunition verursacht wird, und in Anerkennung der diesbezüglichen Anstrengungen der Vereinten Nationen, des Internationalen Komitees vom Roten Kreuz, der Cluster Munition Coalition und zahlreicher anderer nichtstaatlicher Organisationen weltweit;
in Bekräftigung der Erklärung der Konferenz von Oslo über Streumunition, mit der Staaten unter anderem die durch den Einsatz von Streumunition verursachten schwerwiegenden Folgen anerkannten und sich dazu verpflichteten, bis 2008 eine rechtsverbindliche Übereinkunft zu schliessen, die den Einsatz, die Herstellung, die Weitergabe und die Lagerung von Streumunition, welche Zivilpersonen unannehmbaren Schaden zufügt, verbietet und einen Rahmen für Zusammenarbeit und Hilfe schafft, der eine ausreichende Fürsorge und Rehabilitation für die Opfer, die Räumung kontaminierter Gebiete, Aufklärung zur Gefahrenminderung und die Vernichtung von Beständen sicherstellt;
nachdrücklich betonend, dass es wünschenswert ist, alle Staaten für dieses Übereinkommen zu gewinnen, sowie entschlossen, nach besten Kräften auf seine weltweite Geltung und seine umfassende Durchführung hinzuwirken;
gestützt auf die Grundsätze und Regeln des humanitären Völkerrechts, insbesondere den Grundsatz, nach dem die an einem bewaffneten Konflikt beteiligten Parteien kein unbeschränktes Recht in der Wahl der Methoden und Mittel der Kriegführung haben, und die Regeln, nach denen die an einem Konflikt beteiligten Parteien jederzeit zwischen der Zivilbevölkerung und Kombattanten sowie zwischen zivilen Objekten und militärischen Zielen unterscheiden müssen und sie daher ihre Kriegshandlungen nur gegen militärische Ziele richten dürfen, nach denen bei Kriegshandlungen stets darauf zu achten ist, dass die Zivilbevölkerung, Zivilpersonen und zivile Objekte verschont bleiben, und nach denen die Zivilbevölkerung und einzelne Zivilpersonen allgemeinen Schutz vor den von Kriegshandlungen ausgehenden Gefahren geniessen;
sind wie folgt übereingekommen:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.