1. Les États parties conviennent de se consulter et de coopérer au sujet de l’application des dispositions de la présente Convention, et de travailler dans un esprit de coopération afin de faciliter le respect, par les États parties, des obligations découlant de la présente Convention.
2. Si un ou plusieurs États parties souhaitent éclaircir des questions relatives au respect des dispositions de la présente Convention par un autre État partie, et cherchent à y répondre, ils peuvent soumettre, par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, une demande d’éclaircissements sur cette question à cet État partie. Cette demande sera accompagnée de tous les renseignements appropriés. Les États parties s’abstiendront de demandes d’éclaircissements sans fondement, en prenant soin d’éviter les abus. L’État partie qui reçoit une demande d’éclaircissements fournira à l’État partie demandeur, par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, tous les renseignements qui aideraient à éclaircir cette question, dans un délai de 28 jours.
3. Si l’État partie demandeur ne reçoit pas de réponse par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies dans ce délai, ou juge insatisfaisante la réponse à la demande d’éclaircissements, il peut soumettre la question à la prochaine Assemblée des États parties par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies. Le Secrétaire général des Nations Unies transmettra cette requête, accompagnée de tous les renseignements appropriés relatifs à la demande d’éclaircissements, à tous les États parties. Tous ces renseignements devront être transmis à l’État partie sollicité, qui aura le droit de formuler une réponse.
4. En attendant la convocation d’une Assemblée des États parties, tout État partie concerné peut demander au Secrétaire général des Nations Unies d’exercer ses bons offices pour faciliter la présentation des éclaircissements demandés.
5. L’État partie demandeur peut proposer, par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, la convocation d’une Assemblée extraordinaire des États parties pour examiner la question. Le Secrétaire général des Nations Unies communiquera alors cette proposition et tous les renseignements présentés par les États parties concernés à tous les États parties, en leur demandant d’indiquer s’ils sont favorables à une Assemblée extraordinaire des États parties pour examiner la question. Au cas où, dans un délai de 14 jours après cette communication, au moins un tiers des États parties optent pour une telle Assemblée extraordinaire, le Secrétaire général des Nations Unies convoquera cette Assemblée extraordinaire des États parties dans un nouveau délai de 14 jours. Le quorum est atteint à cette Assemblée si la majorité des États parties y assistent.
6. L’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties, selon le cas, déterminera en premier lieu s’il est nécessaire d’examiner davantage la question, compte tenu de tous les renseignements présentés par les États parties concernés. L’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties, s’efforcera de prendre une décision par consensus. Si, malgré tous ces efforts, aucun accord n’est ainsi trouvé, la question sera mise aux voix et la décision sera prise à la majorité des États parties présents et votants.
7. Tous les États parties coopéreront pleinement avec l’Assemblée des États parties ou avec l’Assemblée extraordinaire des États parties à l’examen de la question, y compris à toute mission d’établissement des faits autorisée conformément au par. 8.
8. Si de plus amples éclaircissements sont nécessaires, l’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties, autorisera l’envoi d’une mission d’établissement des faits et en fixera le mandat à la majorité des États parties présents et votants. À n’importe quel moment, l’État partie sollicité peut inviter une mission d’établissement des faits à venir sur son territoire. Cette mission n’aura pas à être autorisée par une décision de l’Assemblée des États parties ou d’une Assemblée extraordinaire des États parties. La mission, composée d’un maximum de neuf experts, désignés et agréés conformément aux par. 9 et 10, peut recueillir des informations supplémentaires sur place ou en d’autres lieux directement liés au cas de non-respect présumé et se trouvant sous la juridiction ou le contrôle de l’État partie sollicité.
9. Le Secrétaire général des Nations Unies prépare et actualise une liste indiquant, tels que fournis par les États parties, les noms et nationalités d’experts qualifiés ainsi que tout autre renseignement pertinent à leur sujet, et la communique à tous les États parties. L’expert figurant sur la liste sera considéré comme désigné pour toutes les missions d’établissement des faits, à moins qu’un État partie ne s’oppose par écrit à sa désignation. L’expert récusé ne participera à aucune mission d’établissement des faits sur le territoire ou tout autre lieu sous la juridiction ou le contrôle de l’État partie qui s’est opposé à sa désignation, pour autant que la récusation ait été signifiée avant la désignation de l’expert pour une telle mission.
10. Dès la réception d’une demande de la part de l’Assemblée des États parties ou d’une Assemblée extraordinaire des États parties, le Secrétaire général des Nations Unies désignera, après consultation de l’État partie sollicité, les membres de la mission, y compris son chef. Les ressortissants des États parties sollicitant la mission d’établissement des faits, et ceux des États qui en sont directement affectés, ne pourront être désignés comme membres de la mission. Les membres de la mission d’établissement des faits jouiront des privilèges et immunités prévus par l’art. VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée le 13 février 1946.
11. Après un préavis d’au moins 72 heures, les membres de la mission d’établissement des faits se rendront aussitôt que possible sur le territoire de l’État partie sollicité. L’État partie sollicité prendra les mesures administratives nécessaires pour accueillir, transporter et loger la mission. Il lui incombera aussi d’assurer, dans toute la mesure du possible, la sécurité des membres de la mission tant qu’ils seront sur un territoire sous son contrôle.
12. Sans préjudice de la souveraineté de l’État partie sollicité, la mission d’établissement des faits ne peut apporter sur le territoire de l’État partie sollicité que l’équipement qui sera exclusivement utilisé pour la collecte de renseignements sur le cas de non-respect présumé. Avant son arrivée, la mission informera l’État partie sollicité de l’équipement qu’elle entend utiliser au cours de son travail.
13. L’État partie sollicité ne ménagera aucun effort pour donner aux membres de la mission d’établissement des faits la possibilité de s’entretenir avec toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur le cas de non-respect présumé.
14. L’État partie sollicité accordera à la mission d’établissement des faits l’accès à toutes les zones et toutes les installations sous son contrôle où il pourrait être possible de recueillir des faits pertinents relatifs au cas de non-respect en question. Cet accès sera assujetti aux mesures que l’État partie sollicité jugera nécessaires pour:
Au cas où il prendrait de telles mesures, l’État partie sollicité déploiera tous les efforts raisonnables pour démontrer par d’autres moyens qu’il respecte la présente Convention.
15. La mission d’établissement des faits ne peut séjourner sur le territoire de l’État partie concerné plus de 14 jours, et sur un site particulier, plus de sept jours, à moins qu’il n’ait été convenu autrement.
16. Tous les renseignements fournis à titre confidentiel et non liés à l’objet de la mission d’établissement des faits seront traités d’une manière confidentielle.
17. La mission d’établissement des faits communiquera ses conclusions, par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, à l’Assemblée des États parties ou à l’Assemblée extraordinaire des États parties.
18. L’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties, examinera tous les renseignements pertinents, notamment le rapport présenté par la mission d’établissement des faits, et pourra demander à l’État partie sollicité de prendre des mesures en vue de corriger la situation de non-respect dans un délai fixé. L’État partie sollicité fera un rapport sur les mesures ainsi prises en réponse à cette demande.
19. L’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties, peut recommander aux États parties concernés des mesures et des moyens permettant de clarifier davantage la question examinée ou de la régler, notamment l’ouverture de procédures appropriées, conformément au droit international. Au cas où le non-respect serait imputable à des circonstances échappant au contrôle de l’État partie sollicité, l’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties, pourra recommander des mesures appropriées, notamment le recours aux mesures de coopération visées à l’art. 6.
20. L’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties, s’efforcera de prendre les décisions dont il est question aux par. 18 et 19 par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des États parties présents et votants.
1. Die Vertragsstaaten vereinbaren, in Bezug auf die Durchführung dieses Übereinkommens einander zu konsultieren und zusammenzuarbeiten und im Geist der Zusammenarbeit gemeinsam auf die Erleichterung der Einhaltung der Verpflichtungen der Vertragsstaaten aus diesem Übereinkommen hinzuwirken.
2. Wünscht ein Vertragsstaat oder wünschen mehrere Vertragsstaaten die Klarstellung und Lösung von Fragen, die sich auf die Einhaltung dieses Übereinkommens durch einen anderen Vertragsstaat beziehen, so kann er oder können sie dem betroffenen Vertragsstaat über den Generalsekretär der Vereinten Nationen ein Ersuchen um Klarstellung dieser Angelegenheit vorlegen. Ein solches Ersuchen ist mit allen sachdienlichen Informationen zu versehen. Jeder Vertragsstaat unterlässt unbegründete Ersuchen um Klarstellung in dem Bemühen, Missbrauch zu vermeiden. Ein Vertragsstaat, der ein Ersuchen um Klarstellung erhält, legt dem ersuchenden Vertragsstaat über den Generalsekretär der Vereinten Nationen binnen 28 Tagen alle der Klarstellung dieser Angelegenheit dienlichen Informationen vor.
3. Erhält der ersuchende Vertragsstaat innerhalb dieses Zeitraums keine Antwort über den Generalsekretär der Vereinten Nationen oder hält er die Antwort auf das Ersuchen um Klarstellung für unbefriedigend, so kann er die Angelegenheit über den Generalsekretär der Vereinten Nationen dem nächsten Treffen der Vertragsstaaten vorlegen. Der Generalsekretär der Vereinten Nationen übermittelt die Vorlage, einschliesslich aller geeigneten Informationen zu dem Ersuchen um Klarstellung, an alle Vertragsstaaten. Diese Informationen werden dem ersuchten Vertragsstaat vorgelegt, der ein Recht auf Abgabe einer Stellungnahme hat.
4. Bis zur Einberufung eines Treffens der Vertragsstaaten kann jeder betroffene Vertragsstaat den Generalsekretär der Vereinten Nationen ersuchen, zur Erleichterung der ersuchten Klarstellung seine guten Dienste zu leisten.
5. Der ersuchende Vertragsstaat kann über den Generalsekretär der Vereinten Nationen vorschlagen, zur Prüfung der Angelegenheit ein Sondertreffen der Vertragsstaaten einzuberufen. Der Generalsekretär der Vereinten Nationen übermittelt diesen Vorschlag und alle von den betroffenen Vertragsstaaten vorgelegten Informationen an alle Vertragsstaaten mit der Aufforderung, mitzuteilen, ob sie ein Sondertreffen der Vertragsstaaten zur Prüfung der Angelegenheit befürworten. Befürwortet innerhalb von 14 Tagen nach Übermittlung mindestens ein Drittel der Vertragsstaaten ein Sondertreffen, so beruft der Generalsekretär der Vereinten Nationen dieses Sondertreffen der Vertragsstaaten innerhalb weiterer 14 Tage ein. Das Treffen ist beschlussfähig, wenn die Mehrheit der Vertragsstaaten anwesend ist.
6. Das Treffen der Vertragsstaaten beziehungsweise das Sondertreffen der Vertragsstaaten legt unter Berücksichtigung aller von den betroffenen Vertragsstaaten vorgelegten Informationen zunächst fest, ob die Angelegenheit weiter geprüft werden soll. Das Treffen der Vertragsstaaten beziehungsweise das Sondertreffen der Vertragsstaaten bemüht sich nach Kräften, einen Beschluss durch Konsens zu fassen. Kommt trotz aller diesbezüglichen Anstrengungen eine Einigung nicht zustande, so wird der Beschluss mit der Mehrheit der anwesenden und abstimmenden Vertragsstaaten gefasst.
7. Alle Vertragsstaaten arbeiten bei der Überprüfung der Angelegenheit uneingeschränkt mit dem Treffen der Vertragsstaaten beziehungsweise dem Sondertreffen der Vertragsstaaten zusammen; dies gilt auch für alle nach Absatz 8 ermächtigten Missionen zur Tatsachenermittlung.
8. Ist eine weitere Klarstellung erforderlich, so wird auf dem Treffen der Vertragsstaaten beziehungsweise dem Sondertreffen der Vertragsstaaten mit der Mehrheit der anwesenden und abstimmenden Vertragsstaaten eine Mission zur Tatsachenermittlung ermächtigt und deren Auftrag beschlossen. Der ersuchte Vertragsstaat kann eine Mission zur Tatsachenermittlung jederzeit in sein Hoheitsgebiet einladen. Diese wird tätig, ohne dass das Treffen der Vertragsstaaten beziehungsweise ein Sondertreffen der Vertragsstaaten einen Beschluss zur Ermächtigung dieser Mission fasst. Die Mission, die aus bis zu neun nach den Absätzen 9 und 10 bestellten und genehmigten Fachleuten besteht, kann zusätzliche Informationen an Ort und Stelle oder an anderen Orten unter der Hoheitsgewalt oder Kontrolle des ersuchten Vertragsstaats einholen, die unmittelbar mit der behaupteten Nichteinhaltung im Zusammenhang stehen.
9. Der Generalsekretär der Vereinten Nationen erstellt und aktualisiert eine Liste, welche die Namen, die jeweilige Staatsangehörigkeit und andere von den Vertragsstaaten zur Verfügung gestellte sachdienliche Daten von qualifizierten Fachleuten enthält, und übermittelt sie allen Vertragsstaaten. Jeder in dieser Liste genannte Fachmann gilt als für alle Missionen zur Tatsachenermittlung bestellt, sofern nicht ein Vertragsstaat schriftlich seine Ablehnung erklärt. Im Fall der Ablehnung beteiligt sich der Fachmann nicht an Missionen zur Tatsachenermittlung im Hoheitsgebiet oder an einem anderen Ort unter der Hoheitsgewalt oder Kontrolle des ablehnenden Vertragsstaats, sofern die Ablehnung vor der Berufung des Fachmanns in derartige Missionen erklärt worden ist.
10. Nach Eingang eines Ersuchens von Seiten des Treffens der Vertragsstaaten beziehungsweise eines Sondertreffens der Vertragsstaaten beruft der Generalsekretär der Vereinten Nationen nach Konsultierung des ersuchten Vertragsstaats die Mitglieder der Mission sowie ihren Leiter. Staatsangehörige von Vertragsstaaten, die um die Mission zur Tatsachenermittlung ersucht haben oder von ihr unmittelbar betroffen sind, dürfen nicht in die Mission berufen werden. Die Mitglieder der Mission zur Tatsachenermittlung geniessen die nach Artikel VI des Übereinkommens vom 13. Februar 1946 über die Vorrechte und Immunitäten der Vereinten Nationen vorgesehenen Vorrechte und Immunitäten.
11. Die Mitglieder der Mission zur Tatsachenermittlung treffen nach einer Vorankündigung von mindestens 72 Stunden bei der frühesten Gelegenheit im Hoheitsgebiet des ersuchten Vertragsstaats ein. Der ersuchte Vertragsstaat trifft die erforderlichen Verwaltungsmassnahmen für den Empfang, die Beförderung und die Unterbringung der Mission; solange sich die Mission in einem Gebiet unter seiner Kontrolle aufhält, ist er in grösstmöglichem Umfang für ihre Sicherheit verantwortlich.
12. Unbeschadet der Souveränität des ersuchten Vertragsstaats kann die Mission zur Tatsachenermittlung die erforderliche Ausrüstung, die ausschliesslich der Einholung von Informationen über die behauptete Nichteinhaltung dient, in das Hoheitsgebiet des ersuchten Vertragsstaats verbringen. Vor ihrer Ankunft teilt die Mission dem ersuchten Vertragsstaat mit, welche Ausrüstung sie im Verlauf ihrer Mission zur Tatsachenermittlung zu verwenden beabsichtigt.
13. Der ersuchte Vertragsstaat bemüht sich nach Kräften, dafür zu sorgen, dass die Mission zur Tatsachenermittlung die Möglichkeit erhält, mit allen Personen zu sprechen, die in diesem Zusammenhang gegebenenfalls Informationen über die behauptete Nichteinhaltung liefern können.
14. Der ersuchte Vertragsstaat gewährt der Mission zur Tatsachenermittlung Zugang zu allen Bereichen und Einrichtungen unter seiner Kontrolle, in denen Tatsachen im Zusammenhang mit der Frage der Nichteinhaltung ermittelt werden könnten. Dies geschieht vorbehaltlich aller Regelungen, die der ersuchte Vertragsstaat für erforderlich hält
Trifft der ersuchte Vertragsstaat derartige Regelungen, so bemüht er sich nach besten Kräften, auf andere Weise die Einhaltung dieses Übereinkommens darzulegen.
15. Die Mission zur Tatsachenermittlung darf sich im Hoheitsgebiet des betroffenen Vertragsstaats nicht länger als 14 Tage und an einer bestimmten Stätte nicht länger als 7 Tage aufhalten, soweit nichts anderes vereinbart ist.
16. Alle Informationen, die vertraulich zur Verfügung gestellt werden und nicht mit dem Gegenstand der Mission zur Tatsachenermittlung im Zusammenhang stehen, sind vertraulich zu behandeln.
17. Die Mission zur Tatsachenermittlung berichtet dem Treffen der Vertragsstaaten beziehungsweise dem Sondertreffen der Vertragsstaaten über den Generalsekretär der Vereinten Nationen über die Ergebnisse ihrer Feststellungen.
18. Das Treffen der Vertragsstaaten beziehungsweise das Sondertreffen der Vertragsstaaten prüft alle sachdienlichen Informationen, einschliesslich des von der Mission zur Tatsachenermittlung vorgelegten Berichts, und kann den ersuchten Vertragsstaat auffordern, innerhalb eines bestimmten Zeitraums Massnahmen in der Frage der Nichteinhaltung zu ergreifen. Der ersuchte Vertragsstaat berichtet über alle im Zusammenhang mit dieser Aufforderung getroffenen Massnahmen.
19. Das Treffen der Vertragsstaaten beziehungsweise das Sondertreffen der Vertragsstaaten kann den betroffenen Vertragsstaaten Möglichkeiten zur weiteren Klarstellung oder Lösung der zu prüfenden Angelegenheit, einschliesslich der Einleitung geeigneter, im Einklang mit dem Völkerrecht stehender Verfahren, vorschlagen. Wird gegebenenfalls festgestellt, dass das betreffende Problem auf Umstände zurückzuführen ist, die nicht der Kontrolle des ersuchten Vertragsstaats unterliegen, so kann das Treffen der Vertragsstaaten beziehungsweise das Sondertreffen der Vertragsstaaten geeignete Massnahmen empfehlen, darunter auch Massnahmen der Zusammenarbeit nach Artikel 6.
20. Das Treffen der Vertragsstaaten beziehungsweise das Sondertreffen der Vertragsstaaten bemüht sich nach Kräften, die in den Absätzen 18 und 19 genannten Beschlüsse durch Konsens oder andernfalls mit Zweidrittelmehrheit der anwesenden und abstimmenden Vertragsstaaten zu fassen.
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