Les différends qui surgissent entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord sont réglés par la voie de la négociation entre les autorités compétentes des Parties contractantes.
Streitigkeiten zwischen den Parteien bezüglich der Auslegung oder Anwendung dieses Abkommens werden durch Verhandlungen zwischen den zuständigen Behörden der Parteien beigelegt.
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