Les différends qui surgissent entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord sont réglés par la voie de la négociation.
Streitigkeiten zwischen den Vertragsparteien bezüglich der Auslegung oder Anwendung dieses Abkommens werden durch Verhandlungen beigelegt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.