1. Lors de l’utilisation d’un aéronef dans le cadre du présent Accord, la Partie d’envoi répond de l’aptitude au vol de son aéronef, de son équipement et de son fonctionnement sûr.
2. Le personnel de la Partie d’envoi doit disposer des aptitudes aéronautiques spéciales exigées par la Partie hôte pour les activités concernées. La Partie hôte doit fournir l’instruction nécessaire à l’acquisition de ces aptitudes par le personnel de la Partie d’envoi. Les formations correspondantes doivent être planifiées en commun au préalable.
3. En cas d’accident ou d’incident impliquant des aéronefs, toutes les enquêtes et procédures techniques doivent être effectuées en conformité avec la législation nationale de la Partie hôte. En pareil cas, la Partie hôte doit transmettre immédiatement à la Partie d’envoi les données et informations pertinentes concernant l’accident ou l’incident.
4. Les experts techniques désignés par la Partie d’envoi sont habilités, d’entente avec la Partie hôte, à participer à la commission d’enquête, à accéder au lieu de l’accident et à obtenir toutes les informations y afférentes. A la requête de la Partie d’envoi, la Partie hôte peut charger des experts techniques de la Partie d’envoi de procéder à des parties de l’enquête. Le rapport sur les résultats de l’enquête doit être transmis à la Partie d’envoi.
5. D’entente avec la Partie hôte, la Partie d’envoi a le droit de procéder à sa propre enquête technique concernant l’accident ou l’incident impliquant un aéronef de la Partie d’envoi, s’il est survenu sur le territoire de la Partie hôte. Les frais d’une telle enquête sont à la charge de la Partie d’envoi.
1. Bei Benutzung eines Luftfahrzeugs unter diesem Abkommen ist der ES verantwortlich für die Lufttüchtigkeit seines Luftfahrzeugs, dessen Ausrüstung und dessen sicheres Funktionieren.
2. Das ES-Personal hat über die speziellen fliegerischen Fähigkeiten zu verfügen, die vom GS für die entsprechenden Aktivitäten vorausgesetzt werden. Der GS hat die notwendige Ausbildung zur Erlangung dieser Fähigkeiten des ES-Personals zu erbringen. Derartige Ausbildungen werden gemeinsam im Voraus geplant.
3. Im Falle von Unfällen oder Vorfällen mit Luftfahrzeugen werden alle technischen Untersuchungen und Verfahren in Übereinstimmung mit der nationalen Gesetzgebung des GS durchgeführt. In diesem Fall hat der GS dem ES unverzüglich Daten und relevante Informationen zum Unfall oder Zwischenfall zur Verfügung zu stellen.
4. Vom ES benannte Sachverständige haben, in Abstimmung mit dem GS, das Recht zur Mitwirkung in der Untersuchungskommission sowie zum Zugang zur Unfallstelle und zum Erhalt aller einschlägigen Informationen. Der GS kann auf Gesuch des ES hin Sachverständige des ES mit der Durchführung von Teilen der Untersuchung beauftragen. Der Bericht über die Ergebnisse der Untersuchung ist dem ES zu übersenden.
5. In Abstimmung mit dem GS hat der ES das Recht zur Durchführung einer eigenen technischen Untersuchung des Unfalls oder Zwischenfalls, in den ein Luftfahrzeug des ES involviert ist, sofern er im Staatsgebiet des GS stattgefunden hat. Die Kosten einer derartigen Untersuchung werden vom ES getragen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.