Droit international 0.5 Guerre et neutralité 0.51 Défense militaire
Internationales Recht 0.5 Krieg und Neutralität 0.51 Militärische Verteidigung

0.510.41 Protocole d'Accord du 19 décembre 2016 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant le détachement de personnel auprès du Secrétariat de l'OSCE à Vienne (avec annexe)

0.510.41 Abkommen vom 19. Dezember 2016 zwischen dem Eidgenössischen Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport und der Organisation für Sicherheit und Zusammenarbeit in Europa (OSZE) über die Entsendung von Personal an das OSZE Sekretariat in Wien (mit Anlage)

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Art. 9 Propriété intellectuelle

Le droit d’auteur, les droits voisins et les autres droits de toute nature pour l’ensemble du matériel produit par le personnel détaché durant son affectation auprès de l’OSCE sont dévolus à l’OSCE. Sur demande écrite, l’OSCE peut accorder au DDPS une licence gratuite permettant d’utiliser tout matériel de ce type à des fins non commerciales.

Art. 9 Eigentumsrechte

Die Titel-, Urheber- und alle anderen Rechte jeglicher Art für sämtliche Materialien, welche die sekundierte Person während ihrem OSZE Einsatz herstellt, bleiben bei der OSZE. Auf schriftliches Gesuch hin, kann die OSZE dem VBS eine unentgeltliche Lizenz zur nicht-kommerziellen Nutzung von solchem Material erteilen.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.