Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, à tout État ou la Communauté européenne ayant adhéré à la présente Convention:

a.

toute signature;

b.

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

c.

toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux art. 13, 14 et 15;

d.

toute déclaration faite en vertu de l’art. 15;

e.

toute dénonciation faite en vertu de l’art. 16;

f.

toute proposition d’amendement, ainsi que tout amendement adopté conformément à l’art. 17 et la date à laquelle cet amendement entre en vigueur;

g.

tout autre acte, notification, information ou communication ayant trait à la présente Convention.