L’Agence peut, sur décision du Conseil, conclure avec un ou plusieurs Etats membres des accords complémentaires en vue de l’exécution des dispositions de la présente annexe en ce qui concerne cet Etat ou ces Etats, ainsi que d’autres arrangements en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’Agence et la sauvegarde de ses intérêts.
Die Organisation kann auf Beschluss des Rates mit einzelnen oder mehreren Mitgliedstaaten Ergänzungsabkommen zur Durchführung dieser Anlage in Bezug auf diesen Staat oder diese Staaten sowie sonstige Vereinbarungen schliessen, um eine wirksame Tätigkeit der Organisation und den Schutz ihrer Interessen zu gewährleisten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.