Droit international 0.4 École - Science - Culture 0.42 Science et recherche
Internationales Recht 0.4 Schule - Wissenschaft - Kultur 0.42 Wissenschaft und Forschung

0.423.91 Accord d'exécution du 16 mars 1977 relatif à un programme de recherche et de développement en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie par l'exploitation d'énergie en cascade (avec annexes)

0.423.91 Vollzugsübereinkommen vom 16. März 1977 über ein Programm für Forschung und Entwicklung auf dem Gebiet der rationellen Energieverwendung durch Ausnützung von Energiekaskaden (mit Anhängen)

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Art. 10 Admission et retrait de Parties contractantes

(a)  Admission de nouvelles Parties contractantes: pays membres de l’Agence. A l’invitation du Comité exécutif, agissant à l’unanimité, l’admission au présent Accord sera ouverte au gouvernement de tout pays participant à l’Agence (ou à une agence nationale, collectivité publique, organisation privée, entreprise ou autre collectivité désignée par un tel gouvernement), qui signera ou adhérera au présent Accord, acceptera les droits et obligations d’une Partie contractante et sera admis à participer à une tâche au moins par les Participants à cette tâche, agissant à l’unanimité. Une telle admission d’une Partie contractante prendra effet dès la signature du présent Accord par la nouvelle Partie contractante ou son adhésion à celui‑ci et la notification de sa participation à une ou plusieurs Annexes et à l’adoption de tout amendement rendu nécessaire par l’admission.

(b)  Adhésion de nouvelles Parties contractantes: autres pays de l’OCDE. Le gouvernement de tout membre de l’Organisation de coopération et de développement économique qui ne participe pas à l’Agence peut, sur proposition du Comité exécutif, agissant à l’unanimité, être invité par le Conseil d’administration de l’Agence à devenir une Partie contractante au présent Accord (ou à désigner une agence nationale, collectivité publique, organisation privée, entreprise ou autre collectivité désignée par ce gouvernement), aux conditions prévues au par. (a) ci‑dessus.

(c)  Participation des Communautés européennes. Les Communautés européennes peuvent participer au présent Accord conformément aux arrangements pris avec le Comité exécutif, agissant à l’unanimité.

(d)  Adhésion de nouveaux Participants aux tâches. Toute Partie contractante peut, avec l’accord des Participants à une tâche, agissant à l’unanimité, devenir un Participant à cette tâche. Une telle participation prendra effet lorsque la Partie contractante aura remis au directeur exécutif de l’Agence une notification de participation à l’Annexe relative à la tâche en question et que les amendements adéquats apportés à l’Annexe auront été adoptés.

(e)  Contributions. Le Comité exécutif pourra demander, comme condition à la participation, que la nouvelle Partie contractante ou le nouveau Participant contribue (sous forme d’argent liquide, de services ou de matériaux), dans une proportion appropriée, aux dépenses budgétaires antérieures de toute tâche à laquelle il participe.

(f)  Remplacement de Parties contractantes. Avec l’accord du Comité exécutif, agissant à l’unanimité, et sur requête d’un gouvernement, une Partie contractante désignée par ce gouvernement peut être remplacée par une autre Partie. Lorsqu’un tel remplacement intervient, la partie remplaçante assume les droits et obligations d’une Partie contractante, comme prévu au par. (a) ci-dessus et conformément à la procédure qui y est prévue.

(g)  Retrait. Toute Partie contractante peut se retirer du présent Accord ou de toute tâche, soit avec l’approbation du Comité exécutif, agissant à l’unanimité, soit en remettant une notification écrite de retrait douze mois d’avance au directeur exécutif de l’Agence, cette notification ne devant pas intervenir moins de deux ans après la date de conclusion du présent Accord. Le retrait d’une Partie contractante en vertu du présent paragraphe n’affectera pas les droits et obligations des autres Parties contractantes; toutefois, lorsque les autres Parties contractantes auront contribué aux fonds communs pour une tâche, leurs quote‑parts dans le budget de la tâche seront adaptées aux fins de tenir compte d’un tel retrait.

(h)  Changements apportés au statut d’une Partie contractante. Une Partie contractante autre qu’un gouvernement ou une organisation internationale notifiera immédiatement au Comité exécutif tout changement important dans son statut ou ses conditions de propriété, ainsi que sa mise en faillite ou en liquidation. Le Comité exécutif déterminera si un tel changement dans le statut de la Partie contractante affecte d’une manière importante les intérêts des autres Parties contractantes. Lorsque le Comité exécutif en arrive à cette conclusion, à moins qu’agissant sur décision unanime des autres Parties contractantes, il n’en décide autrement:

(1)
cette Partie contractante sera censée s’être retirée de l’Accord, conformément au par. (g) ci‑dessus, à une date qui sera fixée par le Comité exécutif; et
(2)
le Comité exécutif invitera le gouvernement qui avait désigné la Partie contractante à désigner, dans un délai de trois mois à compter du retrait de cette Partie contractante, une collectivité différente comme nouvelle Partie contractante; lorsque la décision est approuvée par le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, une telle collectivité deviendra une Partie contractante dès la date à laquelle elle signera le présent Accord ou y adhérera et remettra au directeur exécutif de l’Agence une notification de participation à une ou plusieurs Annexes.

(i)  Inobservation d’obligations contractuelles. Toute Partie contractante qui, dans un délai de soixante jours à compter de la réception d’une note qui spécifiera la nature de son omission et invoquera le présent paragraphe, n’exécute pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord, pourra être considérée par le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, comme s’étant retirée du présent Accord.

Art. 10 Aufnahme und Rücktritt Vertragschliessender Parteien

(a)  Aufnahme neuer Vertragschliessender Parteien: Agenturländer. Auf einstimmige Einladung seitens des Programmausschusses steht die Aufnahme in das vorliegende Übereinkommen der Regierung jedes an der Agentur beteiligten Landes (oder einer von der betreffenden Regierung benannten staatlichen Behörde, öffentlichen Körperschaft, privaten Organisation, Unternehmung oder sonstigen Körperschaft) offen, die das vorliegende Übereinkommen unterzeichnet oder ihm beitritt, die Rechte und Pflichten einer Vertragschliessenden Partei übernimmt und als Teilnehmer an mindestens einem Projekt von den anderen Teilnehmern an diesem Projekt einstimmig aufgenommen wird. Diese Aufnahme einer Vertragschliessenden Partei tritt bei der Unterzeichnung des vorliegenden Übereinkommens durch die neue Vertragschliessende Partei oder ihrem Beitritt dazu, sowie bei Abgabe der Erklärung ihrer Teilnahme an einem oder mehreren der Anhänge und bei Annahme der dazu erfolgenden späteren Abänderungen in Kraft.

(b)  Aufnahme neuer Vertragschliessender Parteien: Andere OECD‑Länder. Die Regierung jedes Mitgliedstaats der Organisation für Wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung, die nicht an der Agentur beteiligt ist, kann auf einstimmigen Vorschlag des Programmausschusses vorn Verwaltungsrat der Agentur eingeladen werden, unter den in Absatz (a) oben genannten Bedingungen eine Vertragschliessende Partei des vorliegenden Übereinkommens zu werden (oder eine staatliche Behörde. öffentliche Körperschaft, private Gesellschaft. Unternehmung oder sonstige Körperschaft dafür zu bezeichnen).

(c)  Beteiligung seitens der Europäischen Gemeinschaften. Die Europäischen Gemeinschaften können sich am vorliegenden Übereinkommen aufgrund von Abmachungen mit dem einstimmig handelnden Programmausschuss beteiligen.

(d)  Aufnahme neuer Projektteilnehmer. Jede Vertragschliessende Partei kann sich mit einstimmiger Einwilligung der Teilnehmer eines Projekts an diesem Projekt beteiligen. Diese Beteiligung tritt mit der Abgabe der Erklärung an den Exekutivdirektor der Agentur hinsichtlich der Teilnahme an dem entsprechenden das Projekt betreffenden Anhang sowie mit der Annahme der späteren Änderungen dieses Anhangs in Kraft.

(e)  Beiträge. Der Programmausschuss kann als Bedingung für die Zulassung zur Beteiligung fordern, dass die neue Vertragschliessende Partei oder der neue Teilnehmer einen angemessenen Anteil (in Form von Bargeld, Dienst‑ oder Sachleistungen) an die vorangegangenen Budgetausgaben jedes Projekts, an dem sie sich beteiligt, leistet.

(f)  Ablösung von Vertragschliessenden Parteien. Mit einstimmiger Einwilligung des Programmausschusses und auf Ersuchen einer Regierung kann eine von dieser Regierung benannte Vertragschliessende Partei durch eine Lindere Partei ersetzt werden. Im Falle einer solchen Ablösung übernimmt die ablösende Partei die Rechte und Pflichten einer Vertragschliessenden Partei gemäss den Bestimmungen von Absatz (a) oben im Einklang mit der darin festgelegten Verfahrensweise.

(g)  Rücktritt. Jede Vertragschliessende Partei kann vom vorliegenden Übereinkommen oder von jedem Projekt entweder mit einstimmiger Einwilligung des Programmausschusses oder durch eine zwölf Monate vorher abgegebene schriftliche Rücktrittserklärung an den Exekutivdirektor der Agentur zurücktreten, wobei jedoch eine solche Erklärung frühestens zwei Jahre nach Abschluss des vorliegenden Übereinkommens erfolgen kann. Der Rücktritt einer Vertragschliessenden Partei gemäss diesem Absatz hat keinen Einfluss auf die Rechte und Pflichten der anderen Vertragschliessenden Parteien, mit der Ausnahme, dass, wenn die anderen Vertragschliessenden Parteien zu einem gemeinsamen Fonds für ein Projekt beigetragen haben, ihre verhältnismässigen Anteile am Projektbudget so anzupassen sind, dass diesem Rücktritt Rechnung getragen wird.

(h)  Statusänderung einer Vertragschliessenden Partei. Eine Vertragschliessende Partei, die nicht eine Regierung oder internationale Organisation ist, hat den Programmausschuss von jeder wichtigen Veränderung ihres Status oder ihrer Eigentumsverhältnisse oder von der Eröffnung ihres Konkurses oder der Einleitung eines Liquidationsverfahrens unverzüglich zu benachrichtigen. Der Programmausschuss hat festzustellen, ob eine solche Veränderung im Status der Vertragschliessenden Partei die Interessen der anderen Vertragschliessenden Parteien wesentlich beeinträchtigt, stellt der Programmausschuss dies fest, dann gilt, falls der Programmausschuss nicht auf einstimmigen Beschluss der anderen Vertragschliessenden Parteien anders entscheidet, folgendes:

(1)
Die betreffende Vertragschliessende Partei gilt als zu einem vom Programmausschuss festzusetzenden Termin im Sinne von Absatz (g) oben vom vorliegenden Übereinkommen zurückgetreten.
(2)
Der Programmausschuss lädt die Regierung, die die betreffende Vertragschliessende Partei benannt hatte, ein, innerhalb von drei Monaten nach dem Rücktritt dieser Vertragschliessenden Partei eine andere Körperschaft zu bezeichnen, die Vertragschliessende Partei werden soll; wird diese vom Programmausschuss einstimmig gutgeheissen, dann wird sie von dem Zeitpunkt an zur Vertragschliessenden Partei, an dem sie das vorliegende Übereinkommen unterzeichnet oder ihm beitritt und dem Exekutivdirektor der Agentur eine Erklärung über ihre Teilnahme an einem oder an mehreren der Anhänge abgibt.

(i)  Nichterfüllung von Vertragsverpflichtungen. Bezüglich einer Vertragschliessenden Partei, die ihre Verpflichtungen aus dem vorliegenden Übereinkommen innerhalb von 60 Tagen nach Erhalt einer Benachrichtigung, die die Art der Versäumnis darstellt und sich auf den vorliegenden Absatz beruft, nicht erfüllt, kann der Programmausschuss aufgrund eines einstimmigen Beschlusses annehmen, dass sie vom vorliegenden Übereinkommen zurückgetreten sei.

 

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