Chaque partie est seule responsable de l’exécution de ses obligations au sens du présent accord.
Il incombe à chaque partie de s’assurer que ses actes dans le cadre du présent accord n’entravent pas les droits de tierces parties.
Jede der Parteien ist für die Erfüllung ihrer Verpflichtungen aus diesem Abkommen allein verantwortlich.
Jede der Parteien hat alleine sicherzustellen, dass ihre Handlungen im Rahmen dieses Abkommens nicht die Rechte Dritter verletzen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.