Droit international 0.4 École - Science - Culture 0.42 Science et recherche
Internationales Recht 0.4 Schule - Wissenschaft - Kultur 0.42 Wissenschaft und Forschung

0.420.513.11 Accord du 14 septembre 2010 entre l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT agissant au nom du Conseil fédéral Suisse et le secrétariat EUREKA

0.420.513.11 Abkommen vom 14. September 2010 zwischen dem Bundesamt für Berufsbildung und Technologie BBT im Namen des Schweizerischen Bundesrats und dem EUREKA-Sekretariat

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Art. 4

4.1 Obligations financières de l’OFFT15

L’OFFT16 s’engage:

a)
à participer chaque année au financement du programme commun Eurostars conformément à la lettre d’engagement de la Suisse (annexe 1) et à la déclaration d’engagements de l’OFFT17 présentées à chaque date butoir du programme commun Eurostars;
b)
à soutenir financièrement les participants Eurostars éligibles, à l’exception des personnes physiques, par le biais de son budget alloué à Eurostars, et ce, conformément à l’ordre final de la liste de classement approuvée par le GHN Eurostars et à ses règles nationales de financement;
c)
à ne pas soutenir financièrement des participants Eurostars avant la signature d’un accord de consortium par lesdits participants Eurostars conformément à la décision et au présent accord;
d)
à faire tout son possible afin de trouver des fonds supplémentaires pour ses participants Eurostars dans le cas où son budget national alloué à Eurostars est épuisé;
e)
à prendre des mesures efficaces pour éviter tout double financement de projets Eurostars par d’autres fonds communautaires, notamment par le septième programme-cadre. Une disposition spécifique doit à cette fin être intégrée dans les accords entre l’OFFT18 et les participants Eurostars;
f)
à s’assurer que son soutien financier national aux participants Eurostars ne contient aucun fonds communautaire provenant d’autres sources et respecte les principes énoncés à l’art. 109 du règlement financier (transparence, égalité de traitement, non-rétroactivité, cofinancement non-cumulatif et absence de profit);
g)
à garantir le respect des règles mises en place dans l’Encadrement communautaire des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation du 30 décembre 2006 (ci-après dénommé «Encadrement»)19;
h)
à s’assurer que les systèmes de financement nationaux qui participent au programme commun Eurostars répondent aux critères communs de recevabilité pour Eurostars. Ces systèmes ne sauraient ni être en contradiction notamment avec la décision et son annexe I ou avec toute règle de la Communauté20 ni être de nature à mettre en danger la réputation de la Communauté européenne;
i)
à assurer une responsabilité proportionnelle pour toute dette du secrétariat EUREKA envers la Communauté, tel que défini à l’art. 5.4 du présent accord.

4.2 Obligations d’exécution de l’OFFT21

4.2.1 L’OFFT22:

a)
fournit au secrétariat EUREKA, avant ou immédiatement après la signature du présent accord, une lettre d’assurance de l’autorité publique nationale compétente dont dépend l’OFFT23, laquelle indique que le système interne de contrôle de l’OFFT24 est approprié et qu’il assure la protection des intérêts financiers de la Communauté conformément aux lignes directrices (établies par la Commission en application de la décision) relatives au fonctionnement et à la surveillance du système interne de contrôle de la structure de mise en œuvre spécialisée (le secrétariat EUREKA) et des organes de financement nationaux. Cette lettre d’assurance est accompagnée d’un rapport ou de toute preuve sur laquelle elle se base.
En l’absence de la lettre d’assurance ou de preuve, ou dans le cas où la preuve est insuffisante, le secrétariat EUREKA peut décider de suspendre ou de résilier le présent accord conformément à l’art. 11.
Le secrétariat EUREKA se réserve le droit de procéder à tout moment à son propre contrôle. Le contrôle peut être effectué par un organe d’audit indépendant des organes de financement nationaux.
Dans le cas où le secrétariat EUREKA considère que le système interne de contrôle de l’OFFT25 n’est pas de nature à assurer une protection suffisante des intérêts financiers de la Communauté, il se réserve le droit d’adresser une liste de recommandations à l’OFFT26 et de proposer un plan d’action assorti d’un calendrier afin de remédier efficacement aux lacunes constatées. En attendant la mise en œuvre de toute modification demandée, les transactions avec l’OFFT27 peuvent être effectuées uniquement à titre provisoire, pour une période déterminée selon l’importance des problèmes identifiés, mais qui ne devrait pas excéder douze (12) mois. Les progrès doivent être surveillés régulièrement.
Les dépenses effectuées par l’OFFT28 alors que ce dernier ne parvient pas à mettre en œuvre le plan d’action dans les délais impartis peuvent être exclues de la contribution communautaire;
b)
fournit au secrétariat EUREKA les règles de financement du programme national auquel il est soumis et les critères de recevabilité des coûts et en assure le respect;
c)
communique au secrétariat EUREKA, dans les dix-sept (17) semaines suivant la date butoir en question, la liste des participants Eurostars pour lesquels un soutien financier est prévu ainsi que le montant total du soutien financier prévu;
d)
entame des négociations de contrat avec les participants Eurostars, y compris la décision nationale de financement, dans les cinq (5) semaines suivant la date d’envoi de la lettre de décision de l’évaluation Eurostars par le secrétariat EUREKA aux participants Eurostars;
e)
fournit chaque année au secrétariat EUREKA une déclaration d’assurance (cf. modèle à l’annexe 2 intitulé «Déclaration d’engagements») signée par la représentante légale ou le représentant légal de l’OFFT29 et attestant, sur la base de son propre jugement et des informations en sa possession, notamment les résultats des travaux de son service d’audit interne:
–
que les comptes présentés fournissent, pour autant qu’elle ou il puisse en juger, une vue d’ensemble correcte, complète et précise des dépenses et des recettes pour la période de financement correspondante, et en particulier que toutes les dettes, avances et garanties dont elle ou il a connaissance ont été saisies dans les comptes et que toutes les recettes relatives aux contributions communautaires ont été correctement saisies dans les comptes et créditées en faveur de la Commission par le biais du secrétariat EUREKA;
–
qu’elle ou il a mis en place un système qui assure raisonnablement la légalité et la régularité des transactions afférentes, y compris le fait que la recevabilité des plaintes provenant des bénéficiaires et la procédure d’attribution des fonds sont gérées, contrôlées et documentées conformément aux règles mises en place par tout acte communautaire entrant en ligne de compte, par les actes établissant le programme commun Eurostars et par toute exigence supplémentaire émise par le secrétariat EUREKA;
–
qu’elle ou il confirme notamment (1) qu’elle ou il n’a connaissance d’aucun problème non résolu qui pourrait porter atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, (2) que les coûts présentés au secrétariat EUREKA sont corrects, (3) que les versements aux participants Eurostars ont été effectués, et (4) que les contrôles et les audits ont été menés afin de vérifier la conformité des coûts avec les règles applicables en matière de recevabilité des coûts.
Ces déclarations d’assurance sont accompagnées d’un rapport présentant le détail d’un contrôle, la nature de la vérification et de l’audit effectués pour appuyer la déclaration d’assurance et expliquant comment les coûts déclarés ont été calculés;
f)
soumet au secrétariat EUREKA, pour chaque déclaration d’assurance, la demande correspondante, basée sur la déclaration d’assurance, pour l’octroi de la contribution communautaire;
g)
remet chaque année un rapport au secrétariat EUREKA concernant:
–
les versements effectués à partir du budget national alloué à Eurostars;
–
l’utilisation de la contribution communautaire;
–
la stratégie d’audit adoptée et notamment la méthode appliquée pour sélectionner les contrats à examiner, les types d’audit appliqués (ou au moins une explication du travail d’audit effectué) et le nombre d’audits effectués;
–
les résultats de chaque audit effectué en termes de coûts finalement refusés; le nombre de résultats ainsi que leur nature et leur récurrence, et les catégories de coûts affectées (si applicables), notamment en cas d’identification d’irrégularités ou de fraude;
–
le taux de couverture des audits en termes de nombre d’audits effectués par rapport au montant total versé aux participants Eurostars;
–
toute conséquence découlant d’erreurs ou d’irrégularités identifiées par le service d’audit ex-post de l’OFFT30 ou par les auditeurs indépendants établissant les certificats d’audit des frais allégués par les participants Eurostars (si applicables);
–
les mesures adoptées par l’OFFT31 afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté.
h)
effectuer des contrôles sur place et autres vérifications concernant les participants Eurostars tels que prévus par la législation nationale et/ou le présent accord et en faire rapport au secrétariat EUREKA;
i)
prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts et informer immédiatement le secrétariat EUREKA de toute situation constituant ou pouvant aboutir à un conflit d’intérêts. De tels conflits d’intérêts pourraient notamment surgir en tant que résultat d’intérêts économiques, d’affinités politiques ou nationales, de liens familiaux ou émotionnels, de motifs émotionnels ou de tout autre intérêt commun susceptible d’affecter l’impartialité et l’objectivité du présent accord;
j)
fournir au secrétariat EUREKA les données nécessaires à la vérification continue et systématique par la Commission du programme spécifique et du septième programme-cadre ainsi qu’à l’évaluation et aux études d’impact des activités de la Communauté. Ces données peuvent être requises tout au long de la durée du programme commun Eurostars et jusqu’à cinq (5) ans après la fin de celui-ci;
k)
prendre les mesures nécessaires pour permettre au secrétariat EUREKA et à la Commission de publier, sous quelque forme ou par quelque moyen ou canal que ce soit, le nom et les coordonnées des participants Eurostars, le but général du projet Eurostars sous la forme d’un résumé fourni par les participants Eurostars, le montant et le taux de la contribution financière accordée pour le projet Eurostars, ainsi que toute autre information devant être publiée par le secrétariat EUREKA sur demande de la Commission afin d’assurer la visibilité des actions de la Communauté;
l)
inclure, dans tout support de communication relatif à une quelconque activité dans le cadre du programme commun Eurostars, le logo de la Communauté, le logo d’Eurostars, le numéro de projet Eurostars ou l’acronyme s’il existe, et l’indication de co-financement par la Communauté européenne;
m)
garder tous les documents accessibles durant la validité du présent d’accord et au minimum cinq (5) ans après expiration de celui-ci, d’une manière qui garantisse leur intégralité, leur validité, leur fiabilité sur le long terme, y compris les documents électroniques.

4.2.2 Par ailleurs, l’OFFT32 s’engage à prendre les mesures nécessaires en vue de garantir que:

a)
tous les participants Eurostars sont des PME éligibles au programme commun Eurostars selon les termes de la décision et disposent de fonds stables et suffisants pour maintenir leur activité durant leur participation au projet Eurostars;
b)
tous les efforts sont fournis afin de garantir que les participants Eurostars disposent des ressources nécessaires afin de participer au projet Eurostars;
c)
le participant principal informe l’OFFT33, le coordinateur national de projets EUREKA et le secrétariat EUREKA de tout changement significatif survenu durant l’exécution du projet Eurostars en ce qui concerne les objectifs, la durée, le budget et la composition du consortium et demande au préalable l’accord du secrétariat EUREKA pour ces changements;
d)
les participants Eurostars signent un accord de consortium, portant en particulier sur les droits de propriété intellectuelle afin de garantir que les PME bénéficient de ces derniers et soient en mesure d’exploiter les résultats du projet sur la base de l’approche adoptée selon les règles de participation34 du septième programme-cadre;
e)
le participant principal remet, tous les six (6) mois puis à la fin du projet, un rapport en anglais faisant étant de l’avancement de l’ensemble du projet Eurostars. Ce rapport reposera sur le formulaire fourni par le secrétariat EUREKA;
f)
les participants Eurostars fournissent au secrétariat EUREKA des informations précises (i) sur demande du secrétariat EUREKA pendant le projet Eurostars et (ii) sur une base annuelle pendant quatre (4)35 ans après la fin du projet Eurostars en ce qui concerne l’exploitation des résultats du projet;
g)
les participants Eurostars fournissent au secrétariat EUREKA le matériel publicitaire adéquat sur une base annuelle pendant la durée de leur projet Eurostars;
h)
le secrétariat EUREKA est en droit d’utiliser quelque projet Eurostars que ce soit en tant qu’étude de cas ou success story afin de promouvoir le programme commun Eurostars;
i)
les participants Eurostars incluent, dans toute communication relative à toute activité résultant du programme commun Eurostars ou résultant de ce dernier, le logo de la Communauté, le logo Eurostars, le numéro de projet Eurostars et l’acronyme du projet Eurostars. Le texte d’accompagnement doit clairement indiquer que l’initiative Eurostars est cofinancée par la Communauté européenne;
j)
le secrétariat EUREKA et/ou la Commission peuvent effectuer des audits ou des contrôles pour tout participant Eurostars dont les coûts sont tout ou partie remboursés par la contribution communautaire conformément aux règles et aux modalités définies à l’annexe C de l’Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part36;
k)
seuls les coûts éligibles selon la décision et son annexe I en particulier sont pris en compte dans les demandes d’allocation de la contribution communautaire;
l)
le secrétariat EUREKA est autorisé à communiquer à la Commission des informations relatives à des candidats et soumissionnaires selon l’art. 93, al. 1, let. e, du règlement financier lorsque la conduite de l’opérateur concerné porte atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne.

14 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).

15 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).

16 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).

17 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).

18 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).

19 JO C 323 du 30.12.2006, p. 1; la Suisse n’est pas liée par des règles de procédure spécifiques, qui s’appliquent uniquement aux Etats membres, notamment l’art. 10.1 de l’Encadrement.

20 Les règles de la Communauté sont applicables par la Suisse uniquement si cette dernière s’est au préalable déclarée liée à ces règles.

21 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).

22 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).

23 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).

24 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).

25 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).

26 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).

27 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).

28 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).

29 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).

30 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).

31 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).

32 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).

33 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).

34 JO L 391 du 30.12.2006, p. 1

35 Conformément aux règles EUREKA

36 JO L 189 du 20.07.2007, p. 26-39; RS 0.420.513.1

Art. 4

4.1
Finanzielle Verpflichtungen des BBT15

Das BBT16 verpflichtet sich:

a)
jährlich, gemäss der Absichtserklärung der Schweiz (Anhang 1) und der für jeden Schlusstermin des Eurostars Joint Programme vorgelegten Verpflichtungserklärung (Declaration of Commitments) des BBT17 einen Beitrag zur Finanzierung des Eurostars Joint Programme zu leisten;
b)
die zulässigen Eurostars-Teilnehmer, bei denen es sich nicht um natürliche Personen handeln darf, unter Einhaltung der Reihenfolge der endgültigen, durch die Eurostars HLG genehmigten Rangliste und gemäss seinen jeweiligen, vorgängig festgelegten nationalen Finanzierungsregeln aus seinem für das Eurostars Joint Programme vorgesehenen nationalen Budget finanziell zu unterstützen;
c)
Eurostars-Teilnehmern vor deren Unterzeichnung einer im Einklang mit diesem Abkommen stehenden Konsortialvereinbarung keine Finanzbeiträge auszurichten;
d)
alles Notwendige zu unternehmen, um zusätzliche Finanzmittel für die Eurostars-Teilnehmer zu beschaffen, falls das vorgesehene nationale Budget ausgeschöpft ist;
e)
effektive Massnahmen zu ergreifen, um eine Doppelfinanzierung von Eurostars-Projekten aus anderen Finanzierungsquellen der Gemeinschaft, insbesondere aus dem Siebten Rahmenprogramm, zu vermeiden. Zu diesem Zweck wird eine besondere, diesbezügliche Bestimmung in die Vereinbarungen zwischen dem BBT18 und den Eurostars-Teilnehmern aufgenommen;
f)
sicherzustellen, dass sein Finanzbeitrag an Eurostars-Teilnehmer keine aus anderen Quellen stammenden Finanzmittel der EU enthält und dass die Grundsätze nach Artikel 109 der Haushaltsordnung (Transparenz, Gleichbehandlung, Rückwirkungsverbot, Kumulierungsverbot, Kofinanzierung und Verbot von Gewinnstreben/Gewinnerzielung) eingehalten werden;
g)
sicherzustellen, dass die Vorschriften des Gemeinschaftsrahmens für staatliche Beihilfen für Forschung, Entwicklung und Innovation vom 30. Dezember 2006 (nachstehend «Gemeinschaftsrahmen» genannt)19 eingehalten werden;
h)
sicherzustellen, dass das nationale Förderprogramm mit den allgemeinen Förderkriterien für Eurostars übereinstimmt, wobei dieses Förderprogramm nicht im Widerspruch zur Entscheidung und insbesondere zu ihrem Anhang I oder zu irgendeiner Vorschrift der Gemeinschaft20 stehen darf und nicht geeignet sein darf, den Ruf der EG zu gefährden;
i)
anteilsmässig für alle Verbindlichkeiten zu haften, die der Europäischen Gemeinschaft nach den Bestimmungen von Artikel 5.4. dieses Abkommens über das EUREKA-Sekretariat geschuldet werden.
4.2
Erfüllungspflichten des BBT21
4.2.1
Das BBT22 verpflichtet sich wie folgt:
a)
Das BBT23 übermittelt dem EUREKA-Sekretariat vor oder umgehend nach der Unterzeichnung dieses  Abkommens eine Zusicherungserklärung der zuständigen öffentlichen Stelle, unter welcher das BBT24 arbeitet. Darin wird erklärt, dass das interne Kontrollsystem des BBT25 angemessen ist und einen Schutz der finanziellen Interessen der Gemeinschaft in Übereinstimmung mit der (von der Kommission gestützt auf die Entscheidung ausgearbeiteten) Richtlinie über die Funktionsweise und Überwachung des internen Kontrollsystems der speziellen Durchführungsstelle (das EUREKA-Sekretariat) und des BBT26 gewährleistet. Die Zusicherungserklärung ist durch einen Bericht oder durch einen sonstigen Nachweis zu ergänzen.
Fehlen die Zusicherungserklärung oder die Nachweise, auf die sie sich stützt, oder sind die stützenden Nachweise nicht ausreichend, kann das EUREKA-Sekretariat dieses Abkommen gemäss Artikel 11 aussetzen oder kündigen.
Das EUREKA-Sekretariat behält sich das Recht vor, jederzeit eine eigene Untersuchung durchzuführen. Die Untersuchung kann durch eine vom BBT27 unabhängigen Prüfstelle durchgeführt werden.
Ist das EUREKA-Sekretariat nicht davon überzeugt, dass das interne Kontrollsystem des BBT28 geeignet ist, die finanziellen Interessen der Gemeinschaft ausreichend zu gewährleisten, behält es sich das Recht vor, dem BBT29 eine Liste mit Empfehlungen und einen Aktionsplan mit Zeitplan für die effektive Beseitigung der festgestellten Schwächen zu übermitteln. Bis zur Umsetzung der erforderlichen Änderungen können Transaktionen mit dem BBT30 für eine dem Ausmass der identifizierten Probleme entsprechende Dauer, höchstens aber für 12 Monate, nur auf vorläufiger Basis erfolgen. Die Fortschritte werden regelmässig überwacht.
Setzt das BBT31 einen solchen Mängelbeseitigungsplan nicht innerhalb der festgelegten Frist um und tätigt es während dieser Zeit Ausgaben, werden diese Ausgaben möglicherweise vom Gemeinschaftsbeitrag ausgeschlossen.
b)
Das BBT32 übermittelt dem EUREKA-Sekretariat die Finanzierungsregeln des zugrunde liegenden nationalen Programms der Schweiz sowie die Förderkriterien für Kosten und stellt deren Einhaltung sicher.
c)
Das BBT33 übermittelt dem EUREKA-Sekretariat innerhalb von 17 Wochen nach dem jeweiligen Schlusstermin die Liste der Eurostars-Teilnehmer, die einen Finanzbeitrag erhalten sollen, sowie den Gesamtbetrag der geplanten Finanzhilfen.
d)
Das BBT34 nimmt innerhalb von fünf Wochen nach dem Ausstellungsdatum der schriftlichen Information der Antragsteller über das Ergebnis der Begutachtung, die den Projektteilnehmern vom EUREKA-Sekretariat zugestellt wird (Eurostars Evaluation Decision Letter), mit den Eurostars-Teilnehmern Vertragsverhandlungen auf, die auch den nationalen Finanzierungbeschluss umfassen.
e)
Das BBT35 übermittelt dem EUREKA-Sekretariat jährlich eine von der gesetzlichen Vertreterin/vom gesetzlichen Vertreter des BBT36 unterzeichnete Zuverlässigkeitserklärung (Statement of Assurance, siehe Muster in Anhang 2 mit der Bezeichnung Declaration of Commitments (Verpflichtungserklärung)), in der aufgrund ihrer/seiner Einschätzung und der ihr/ihm zur Verfügung stehenden Informationen (u.a. die Arbeitsergebnisse der internen Revisionsstelle) Folgendes erklärt wird:
–
Die vorgelegten Rechnungen vermitteln nach ihrem/seinem besten Wissen und Gewissen ein wahrheitsgetreues, vollständiges und korrektes Bild der Ausgaben und Einnahmen der jeweiligen Haushaltsperiode. Insbesondere wurden alle ihr/ihm bekannten Ausstände, Vorschüsse und Sicherheiten in den Rechnungen verzeichnet und alle im Zusammenhang mit den EU-Beiträgen eingegangenen Einnahmen ordnungsgemäss in den Rechnungen verzeichnet und über das EUREKA-Sekretariat der Kommission gutgeschrieben.
–
Das von ihr/ihm aufgebaute System bietet ausreichend Gewähr für die Rechts- und Ordnungsmässigkeit der betreffenden Geschäftstransaktionen, u.a. auch dafür, dass die Förderfähigkeit der Anträge der Begünstigten und das Verfahren für die Gewährung der Finanzhilfen in Übereinstimmung mit den Vorschriften der relevanten Rechtsakte der Gemeinschaft, der Rechtsakte zur Einrichtung des Eurostars Joint Programme und mit jeglichen sonstigen Anforderungen des EUREKA-Sekretariats verwaltet, kontrolliert und dokumentiert werden.
–
Sie/er bestätigt insbesondere dass (1) sie/er keine Kenntnis von nicht gemeldeten Angelegen hat, die die finanziellen Interessen der Gemeinschaft schädigen könnten, dass (2) die gegenüber dem EUREKA-Sekretariat geltend gemachten Kosten korrekt sind, dass (3) die Zahlungen an die Eurostars-Teilnehmer geleistet wurden und dass (4) die Kontrollen und Audits durchgeführt wurden, um zu prüfen, ob die Kosten den geltenden Vorschriften für die Förderfähigkeit der Kosten entsprechen.
Diesen Zuverlässigkeitserklärungen ist ein Bericht beizufügen, in dem die im Rahmen einer Kontrolle, einer Prüfung oder eines Audits zur Stützung der Zuverlässigkeitserklärung durchgeführten Arbeiten aufgeführt werden und in dem dargelegt wird, wie die geltend gemachten Kosten berechnet wurden.
f)
Das BBT37 übermittelt dem EUREKA-Sekretariat zusammen mit jeder Zuverlässigkeitserklärung und auf deren Grundlage den entsprechenden Antrag auf Zuteilung des Finanzbeitrags der Gemeinschaft.
g)
Das BBT38 erstattet dem EUREKA-Sekretariat jährlich Bericht über:
–
die Zahlungen aus dem für das Eurostars-Programm vorgesehenen nationalen Budget;
–
die Verwendung des Finanzbeitrags der Gemeinschaft;
–
die beschlossene Prüfstrategie, insbesondere über die Methodik zur Auswahl der zu prüfenden Verträge, die angewendeten Prüfprogramme (oder zumindest eine Erläuterung der durchgeführten Prüfarbeiten) und die Zahl der durchgeführten Prüfungen;
–
die einzelnen Ergebnisse der durchgeführten Prüfungen hinsichtlich möglicherweise unzulässiger Kosten sowie hinsichtlich Art, Anzahl und Wiederauftreten von Befunden sowie Art und Höhe der betroffenen Kostenkategorien (sofern anwendbar), insbesondere darüber, ob Unregelmässigkeiten oder Betrug festgestellt wurden;
–
den Umfang der geprüften Beträge im Vergleich zum an die Eurostars-Teilnehmer ausgerichteten Gesamtbetrag;
–
Folgen aus Fehlern/Unregelmässigkeiten, die entweder bei der Ex-Post-Untersuchung der Revisionsstelle des BBT39 oder durch die unabhängige Revisionsstelle festgestellt werden, die gegebenenfalls Prüfbescheinigungen für die von den Eurostars-Teilnehmern geltend gemachten Kosten ausstellen;
–
die vom BBT40 beschlossenen Massnahmen zum Schutz der finanziellen Interessen der Gemeinschaft.
h)
Das BBT41 führt die in den nationalen Rechtsvorschriften und/oder in diesem Abkommen vorgesehenen Kontrollen und Prüfungen der Eurostars-Teilnehmern vor Ort durch und erstattet dem EUREKA-Sekretariat darüber Bericht.
i)
Das BBT42 ergreift alle erforderlichen Massnahmen zur Verhinderung möglicher Interessenskonflikte und informiert das EUREKA-Sekretariat unverzüglich über alle Umstände, die einen Interessenskonflikt darstellen oder verursachen könnten. Solche Interessenskonflikte könnten insbesondere auftreten infolge wirtschaftlicher Interessen, politischer oder nationaler Affinitäten, familiärer oder emotionaler Bindungen, aus emotionalen Gründen oder aufgrund anderer gemeinsamer Interessen, die die unparteiische und objektive Erfüllung dieses Abkommens beeinträchtigen könnten.
j)
Das BBT43 übermittelt dem EUREKA-Sekretariat die Daten, die für die kontinuierliche und systematische Überprüfung des speziellen Programms und des Siebten Rahmenprogramms sowie für die Evaluation und Folgeabschätzung der Aktivitäten der Gemeinschaft erforderlich sind. Diese Daten können während der gesamten Dauer des Eurostars Joint Programme und bis zu fünf Jahre nach seinem Ende angefordert werden.
k)
Das BBT44 trifft die erforderlichen Massnahmen, damit das EUREKA-Sekretariat und die Kommission den Namen und die Kontaktadressen der Eurostars-Teilnehmer, den allgemeinen Zweck des Eurostars-Projekts (in Form der von den Eurostars-Teilnehmern bereitgestellten Zusammenfassung), den Betrag der für das Eurostars-Projekt gewährten Finanzhilfe sowie alle sonstigen Informationen, die das EUREKA-Sekretariat auf Verlangen der Kommission zwecks Sichtbarmachen der Massnahme der Gemeinschaft publizieren muss, in beliebiger Form und über jeden beliebigen Kanal veröffentlichen können.
l)
Das BBT45 nimmt in alle Kommunikationsmaterialien, die Aktivitäten im Rahmen des Eurostars-Programms betreffen, das Logo der Gemeinschaft, das Eurostars-Logo, die Eurostars-Projektnummer oder (gegebenenfalls) das Projektakronym auf und weist auf die Kofinanzierung durch die Europäische Gemeinschaft hin.
m)
Das BBT46 hält während der Dauer dieses Abkommens und während mindestens fünf Jahren nach dessen Beendigung alle relevanten Dokumente so zugänglich, dass ihre Vollständigkeit, Gültigkeit und Lesbarkeit im Laufe der Zeit gewährleistet ist; dies gilt auch für elektronische Dokumente.
4.2.2
Darüber hinaus verpflichtet sich das BBT47:
a)
sicherzustellen, dass es sich bei allen Eurostars-Teilnehmern um KMU handelt, die gemäss der Entscheidung berechtigt sind, am Eurostars Joint Programme teilzunehmen und dass diese über stabile und ausreichend finanzielle Mittel verfügen, die ihnen für die gesamte Dauer ihrer Teilnahme am Eurostars-Projekt die Aufrechterhaltung ihrer Aktivitäten ermöglichen;
b)
alle Anstrengungen zu unternehmen, um sicherzustellen, dass die Eurostars-Teilnehmer über die für die Beteiligung am Eurostars-Projekt erforderlichen Ressourcen verfügen;
c)
sicherzustellen, dass der Hauptteilnehmer das BBT48, den nationalen Projektkoordinator EUREKA und das EUREKA-Sekretariat über alle wichtigen Änderungen betreffend Ziele, Dauer, Budget und Zusammensetzung des Konsortiums informiert, die während der Durchführung des Projekts eintreten, und um vorherige Genehmigung dieser Änderungen durch das EUREKA-Sekretariat nachsucht;
d)
sicherzustellen, dass die Eurostars-Teilnehmer einen Konsortialvertrag unterzeichnen, der sich insbesondere mit Fragen zu den geistigen Eigentumsrechten (IPR) befasst. Damit soll gewährleistet werden, dass die KMU von den geistigen Eigentumsrechten profitieren und die Projektergebnisse auf der Grundlage des nach den Beteiligungsregeln (Rules for Participation)49 des Siebten Rahmenprogramms gewählten Ansatzes verwerten können;
e)
zu gewährleisten, dass der Hauptteilnehmer alle sechs Monate sowie am Ende des Eurostars-Projekt in englischer Sprache über die Fortschritte des  gesamten Eurostars-Projekts Bericht erstattet. Hierfür ist das vom EUREKA-Sekretariat bereitgestellte Berichtsformular zu nutzen;
f)
sicherzustellen, dass die Eurostars-Teilnehmer dem EUREKA-Sekretariat (i) auf dessen Verlangen während der Durchführung des Eurostars-Projekts und (ii) bis vier50 Jahre nach Projektende jährlich genaue Informationen zur Verwertung der Projektergebnisse zur Verfügung stellen;
g)
sicherzustellen, dass die Eurostars-Teilnehmer dem EUREKA-Sekretariat während der Laufzeit ihres Eurostars-Projekts jährlich angemessenes Werbematerial zur Verfügung stellen;
h)
die notwendigen Vorkehrungen zu treffen, damit das EUREKA-Sekretariat zwecks Förderung des Eurostars Joint Programme jedes Eurostars-Projekt als Fallstudie oder Erfolgsgeschichte nutzen kann;
i)
sicherzustellen, dass die Eurostars-Teilnehmer in alle Kommunikationsmaterialen, die aus den Aktivitäten des Eurostars-Programms hervorgehen oder die im Zusammenhang mit dem Eurostars-Programm stehen, das Logo der Gemeinschaft, das Eurostars-Logo, die Eurostars-Projektnummer und das Akronym des Eurostars-Projekts aufnehmen. Im Begleittext ist deutlich darauf hinzuweisen, dass Eurostars durch die Europäische Gemeinschaft kofinanziert wird;
j)
die notwendigen Vorkehrungen zu treffen, damit das EUREKA-Sekretariat und/oder die Kommission Audits oder Kontrollen bei Eurostars-Teilnehmern durchführen können, deren Kosten gemäss den Regeln und Modalitäten in Anhang C des Abkommens vom 25. Juni 200751 über wissenschaftlich-technische Zusammenarbeit zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft andererseits ganz oder teilweise durch den Beitrag der Gemeinschaft erstattet werden;
k)
sicherzustellen, dass in den Anträgen auf Zuteilung des Gemeinschaftsbeitrags nur die laut der Entscheidung und insbesondere ihrem Anhang I förderfähigen Kosten berücksichtigt werden;
l)
die notwendigen Vorkehrungen zu treffen, damit das EUREKA-Sekretariat der Kommission Informationen über in Artikel 93 Absatz 1 Buchstabe e der Haushaltsordnung genannte Bewerber und Bieter übermitteln kann, wenn das Verhalten des betreffenden Beteiligten den finanziellen Interessen der Europäischen Gemeinschaft abträglich war.

14 Heute: des SBFI (siehe AS 2012 3631).

15 Heute: des SBFI (siehe AS 2012 3631).

16 Heute: das SBFI (siehe AS 2012 3631).

17 Heute: des SBFI (siehe AS 2012 3631).

18 Heute: dem SBFI (siehe AS 2012 3631).

19 ABl C 323,30, 30.12.2006, S. 1. Die Schweiz ist nicht an bestimmte Verfahrensregeln gebunden, die nur für EU-Mitgliedsstaaten gelten. Dies betrifft insbesondere Art. 10.1. des Gemeinschaftsrahmens.

20 Die Vorschriften der Gemeinschaft gelten für die Schweiz nur dann, wenn sie sich vorgängig bereit erklärt hat, diese als bindend zu betrachten.

21 Heute: des SBFI (siehe AS 2012 3631).

22 Heute: das SBFI (siehe AS 2012 3631).

23 Heute: das SBFI (siehe AS 2012 3631).

24 Heute: das SBFI (siehe AS 2012 3631).

25 Heute: des SBFI (siehe AS 2012 3631).

26 Heute: des SBFI (siehe AS 2012 3631).

27 Heute: vom SBFI (siehe AS 2012 3631).

28 Heute: des SBFI (siehe AS 2012 3631).

29 Heute: dem SBFI (siehe AS 2012 3631).

30 Heute: dem SBFI (siehe AS 2012 3631).

31 Heute: das SBFI (siehe AS 2012 3631).

32 Heute: das SBFI (siehe AS 2012 3631).

33 Heute: das SBFI (siehe AS 2012 3631).

34 Heute: das SBFI (siehe AS 2012 3631).

35 Heute: das SBFI (siehe AS 2012 3631).

36 Heute: des SBFI (siehe AS 2012 3631).

37 Heute: das SBFI (siehe AS 2012 3631).

38 Heute: das SBFI (siehe AS 2012 3631).

39 Heute: des SBFI (siehe AS 2012 3631).

40 Heute: des SBFI (siehe AS 2012 3631).

41 Heute: das SBFI (siehe AS 2012 3631).

42 Heute: das SBFI (siehe AS 2012 3631).

43 Heute: das SBFI (siehe AS 2012 3631).

44 Heute: das SBFI (siehe AS 2012 3631).

45 Heute: das SBFI (siehe AS 2012 3631).

46 Heute: das SBFI (siehe AS 2012 3631).

47 Heute: das SBFI (siehe AS 2012 3631).

48 Heute: das SBFI (siehe AS 2012 3631).

49 ABl. L 391 vom 30.12.2006, S. 1

50 Gemäss EUREKA-Regeln

51 ABl. L 189 vom 20.07.2007, S. 26–39; SR 0.420.513.1

 

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