Tout différend résultant de l’application ou de la mise en œuvre du présent Accord sera réglé à l’amiable par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
Meinungsverschiedenheiten, die sich bei der Auslegung oder Durchführung dieses Abkommens ergeben, werden von den Vertragsparteien auf dem Konsultations- oder Verhandlungsweg einvernehmlich beigelegt.
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