Dans l’éventualité où les champs de pratique, les titres de formation ou les programmes d’apprentissage sont incompatibles, ou qu’un trop grand nombre de mesures compensatoires serait nécessaire, les autorités compétentes concernées ne pourront pas prévoir de conclure un arrangement de reconnaissance mutuelle relatif à la profession réglementée visée, en vertu de cette Entente.
Sind die Praxisfelder, Ausbildungsabschlüsse oder Ausbildungsprogramme unvereinbar oder wären zu umfangreiche Ausgleichsmassnahmen notwendig, können die zuständigen Behörden gemäss dieser Vereinbarung keine Absprache über die gegenseitige Anerkennung für den betreffenden reglementierten Beruf abschliessen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.