Art. 5

1. L’adoption de nouveaux actes ou de mesures liés aux questions visées à l’art. 2 est réservée aux institutions compétentes de l’Union européenne. Sous réserve du par. 2 du présent article, ces actes ou ces mesures entrent en vigueur simultanément pour l’Union européenne, la Communauté européenne et leurs Etats membres respectifs concernés et pour le Liechtenstein, sauf disposition explicite contraire dans ceux-ci. A cet égard, il est tenu dûment compte du délai indiqué par le Liechtenstein au sein du comité mixte pour lui permettre de satisfaire à ses exige ces constitutionnelles.

2.: a) Le Conseil de l’Union européenne («Conseil») notifie sans délai au Liechtenstein l’adoption des actes ou des mesures visés au par. 1 auxquels les procédures prévues dans le présent Protocole ont été appliquées. Le Liechtenstein se prononce sur l’acceptation de leur contenu et sur leur transposition dans son ordre juridique interne. Cette décision est notifiée au Conseil et à la Commission des Communautés européennes («la Commission») dans un délai de 30 jours suivant l’adoption des actes ou des mesures concernés.
b): Si le contenu des actes ou des mesures susvisés ne peut lier le Liechtenstein qu’après l’accomplissement d’exigences constitutionnelles, le Liechtenstein en informe le Conseil et la Commission lors de sa notification. Le Liechtenstein informe sans délai et par écrit le Conseil et la Commission de l’accomplissement de toutes les exigences constitutionnelles. Au cas où un référendum n’est pas demandé, la notification a lieu au plus tard 30 jours après l’échéance du délai référendaire. Si un référendum est demandé, le Liechtenstein dispose, pour faire la notification, d’un délai de 18 mois à compter de la notification du Conseil. A partir de la date fixée pour l’entrée en vigueur de l’acte ou de la mesure en ce qui concerne le Liechtenstein et jusqu’à ce qu’il notifie l’accomplissement des exigences constitutionnelles, le Liechtenstein met en œuvre provisoirement, dans la mesure du possible, le contenu de l’acte ou de la mesure en cause.

Si le Liechtenstein ne peut pas mettre provisoirement en œuvre l’acte ou la mesure en cause et que cet état de fait crée des difficultés perturbant le fonctionnement de la coopération Schengen, la situation est examinée par le comité mixte. L’Union européenne et la Communauté européenne peuvent prendre à l’égard du Liechtenstein des mesures proportionnées et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la coopération Schengen.

3. L’acceptation par le Liechtenstein du contenu des actes et mesures visés au par. 2 crée des droits et obligations entre le Liechtenstein, d’une part, et l’Union européenne, la Communauté européenne et les Etats membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par ces actes et mesures, et la Suisse, d’autre part.

4. Au cas où:

a): le Liechtenstein notifie sa décision de ne pas accepter le contenu d’un acte ou d’une mesure visé au par. 2, auquel les procédures prévues dans le présent Protocole ont été appliquées, ou
b): le Liechtenstein ne procède pas à la notification dans le délai de 30 jours mentionné au par. 2, point a), ou au par. 5, point a), ou
c): le Liechtenstein ne procède pas à la notification au plus tard 30 jours après l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai de 18 mois fixé au par. 2, point b), ou ne procède pas à la mise en œuvre provisoire prévue au même paragraphe à partir de la date fixée pour l’entrée en vigueur de l’acte ou de la mesure concernée,

le présent Protocole cesse d’être applicable, sauf si le comité mixte, après avoir examiné attentivement les moyens de le maintenir, en décide autrement dans un délai de 90 jours. Le présent Protocole cesse d’être applicable trois mois après l’expiration de la période de 90 jours.

5.: a) Si des dispositions d’un nouvel acte ou d’une nouvelle mesure ont pour effet de ne plus autoriser les Etats membres à soumettre aux conditions posées à l’art. 51 de la Convention d’application de Schengen⁵ l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire en matière pénale ou la reconnaissance d’un mandat de perquisition et/ou de saisie de moyens de preuve émanant d’un autre Etat membre, le Liechtenstein peut notifier au Conseil et à la Commission, dans le délai de 30 jours mentionné au par. 2, point a), qu’il n’acceptera pas, ni ne transposera ces dispositions dans son ordre juridique interne dans la mesure où celles-ci s’appliquent à des demandes ou des mandats de perquisition et de saisie relatifs à des enquêtes ou des poursuites d’infractions en matière de fiscalité directe qui, si elles avaient été commises au Liechtenstein, ne seraient pas punissables, selon le droit du Liechtenstein, d’une peine privative de liberté. Dans ce cas, le présent Protocole ne cesse pas d’être applicable, contrairement aux dispositions du par. 4.
b): A la demande d’un de ses membres, le comité mixte se réunit dans les deux mois qui suivent cette requête et, prenant en considération les développements au niveau international, discute de la situation résultant de la notification faite conformément au point a).

Dès lors que le comité mixte est parvenu, à l’unanimité, à un accord selon lequel le Liechtenstein accepte et transpose pleinement les dispositions pertinentes du nouvel acte ou de la nouvelle mesure, le par. 2, point b), et les par. 3 et 4 s’appliquent. L’information à laquelle il est fait référence au par. 2, point b), première phrase, sera fournie dans les 30 jours suivant l’accord obtenu au sein du comité mixte.

⁵ Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19).

Art. 5

1. Die Annahme neuer Rechtsakte oder Massnahmen in Bezug auf Fragen im Sinne des Artikels 2 ist den zuständigen Organen der Europäischen Union vorbehalten. Vorbehaltlich des Absatzes 2 des vorliegenden Artikels treten solche Rechtsakte oder Massnahmen für die Europäische Union, die Europäische Gemeinschaft und die betroffenen Mitgliedstaaten sowie für Liechtenstein gleichzeitig in Kraft, es sei denn, dass in diesen Rechtsakten oder Massnahmen ausdrücklich etwas anderes bestimmt ist. In diesem Zusammenhang wird der von Liechtenstein im Gemischten Ausschuss angegebene Zeitraum, den es für die Erfüllung seiner verfassungsrechtlichen Voraussetzungen für notwendig hält, gebührend berücksichtigt.

2.: a) Der Rat der Europäischen Union (nachstehend «Rat» genannt) notifiziert Liechtenstein unverzüglich die Annahme der Rechtsakte oder Massnahmen nach Absatz 1, auf die die in diesem Protokoll vorgesehenen Verfahren angewendet wurden. Liechtenstein entscheidet, ob es deren Inhalt akzeptiert und in seine innerstaatliche Rechtsordnung umsetzt. Der diesbezügliche Beschluss wird dem Rat und der Kommission der Europäischen Gemeinschaften (nachstehend «Kommission» genannt) innerhalb von 30 Tagen nach Annahme der betreffenden Rechtsakte oder Massnahmen notifiziert.
b): Kann der Inhalt eines solchen Rechtsakts oder einer solchen Massnahme für Liechtenstein erst nach Erfüllung seiner verfassungsrechtlichen Voraussetzungen rechtsverbindlich werden, so unterrichtet es den Rat und die Kommission davon zum Zeitpunkt seiner Notifizierung. Liechtenstein unterrichtet den Rat und die Kommission unverzüglich in schriftlicher Form über die Erfüllung aller verfassungsrechtlichen Voraussetzungen. Wird kein Referendum ergriffen, so erfolgt die Notifizierung spätestens 30 Tage nach Ablauf der Referendumsfrist. Wird ein Referendum ergriffen, so verfügt Liechtenstein für die Notifizierung über eine Frist von 18 Monaten ab der Notifizierung durch den Rat. Von dem Zeitpunkt an, der für das Inkrafttreten des betreffenden Rechtsakts oder der betreffenden Massnahme für Liechtenstein vorgesehen ist, bis zur Mitteilung über die Erfüllung der verfassungsrechtlichen Voraussetzungen wendet Liechtenstein den Rechtsakt oder die Massnahme, wenn möglich, vorläufig an.

Kann Liechtenstein den betreffenden Rechtsakt oder die betreffende Massnahme nicht vorläufig anwenden und führt diese Tatsache zu Schwierigkeiten, die das Funktionieren der Schengener Zusammenarbeit beeinträchtigen, so wird die Situation vom Gemischten Ausschuss geprüft. Die Europäische Union und die Europäische Gemeinschaft können in Bezug auf Liechtenstein diejenigen Massnahmen treffen, die verhältnismässig und notwendig sind, um das ordnungsgemässe Funktionieren der Schengener Zusammenarbeit zu gewährleisten.

3. Akzeptiert Liechtenstein den Inhalt von Rechtsakten und Massnahmen nach Absatz 2, so begründet dies Rechte und Pflichten zwischen Liechtenstein einerseits und der Europäischen Union, der Europäischen Gemeinschaft und den Mitgliedstaaten, sofern sie durch diese Rechtsakte und Massnahmen gebunden sind, sowie der Schweiz andererseits.

4. Für den Fall, dass:

a): Liechtenstein seinen Beschluss notifiziert, den Inhalt eines Rechtsakts oder einer Massnahme nach Absatz 2, auf den bzw. die die in diesem Protokoll vorgesehen Verfahren angewendet wurden, nicht zu akzeptieren; oder
b): Liechtenstein die Notifizierung nicht innerhalb der in Absatz 2 Buchstabe a oder Absatz 5 Buchstabe a vorgesehenen Frist von 30 Tagen vornimmt; oder
c): Liechtenstein die Notifizierung nicht spätestens 30 Tage nach Ablauf der Referendumsfrist oder, im Falle eines Referendums, innerhalb der in Absatz 2 Buchstabe b vorgesehenen Frist von 18 Monaten vornimmt oder von dem Zeitpunkt an, der für das Inkrafttreten des betreffenden Rechtsakts oder der betreffenden Massnahme vorgesehen ist, nicht für die vorläufige Anwendung nach Absatz 2 Buchstabe b sorgt;

wird dieses Protokoll als beendet angesehen, es sei denn, der Gemischte Ausschuss beschliesst nach sorgfältiger Prüfung der Möglichkeiten zur Fortsetzung des Protokolls innerhalb von 90 Tagen etwas anderes. Die Beendigung dieses Protokolls wird drei Monate nach Ablauf der Frist von 90 Tagen rechtswirksam.

5.: a) Bewirken Bestimmungen eines neuen Rechtsakts oder einer neuen Massnahme, dass die Mitgliedstaaten die Erledigung von Rechtshilfeersuchen in Strafsachen oder die Anerkennung von Anordnungen zur Durchsuchung und/oder zur Beschlagnahme von Beweisen aus einem anderen Mitgliedstaat nicht mehr den Bedingungen des Artikels 51 des Schengener Durchführungsübereinkommens⁵ unterwerfen können, kann Liechtenstein dem Rat und der Kommission innerhalb der in Absatz 2 Buchstabe a festgelegten Frist von 30 Tagen notifizieren, dass es den Inhalt dieser Bestimmungen nicht akzeptiert und diese nicht in seine innerstaatliche Rechtsordnung umsetzt, soweit diese Bestimmungen auf Ersuchen um oder Anordnungen zur Durchsuchung und Beschlagnahme in Bezug auf Ermittlungen oder Verfolgungen von strafbaren Handlungen im Bereich der direkten Steuern Anwendung finden, die, falls in Liechtenstein begangen, nach liechtensteinischem Recht nicht mit einer Freiheitsstrafe bedroht wären. In diesem Fall wird das Protokoll entgegen Absatz 4 nicht als beendet angesehen.
b): Der Gemischte Ausschuss tritt auf Antrag eines seiner Mitglieder spätestens innerhalb von zwei Monaten zusammen und erörtert, unter Berücksichtigung der Entwicklungen auf internationaler Ebene, die aufgrund der Notifizierung gemäss Buchstabe a entstandene Situation.

Beschliesst der Gemischte Ausschuss einstimmig, dass Liechtenstein die einschlägigen Bestimmungen des neuen Rechtsakts oder der neuen Massnahme umfassend akzeptiert und umsetzt, kommen Absatz 2 Buchstabe b sowie die Absätze 3 und 4 zur Anwendung. Die Unterrichtung nach Absatz 2 Buchstabe b erster Satz erfolgt innerhalb von 30 Tagen nach der Einigung im Gemischten Ausschuss.

⁵ Übereink. zur Durchführung des Übereink. von Schengen vom 14. Juni 1985 zwischen den Regierungen der Staaten der Benelux-Wirtschaftsunion, der Bundesrepublik Deutschland und der Französischen Republik betreffend den schrittweisen Abbau der Kontrollen an den gemeinsamen Grenzen (ABl. L 239 vom 22.9.2000, S. 19).

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