Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent, sur la base du présent Accord et dans le cadre de celui-ci, conclure des accords complémentaires destinés à régler la mise en œuvre de la coopération policière et son développement.
Die zuständigen Behörden der Vertragsparteien können auf der Grundlage und im Rahmen dieses Abkommens weitere Vereinbarungen treffen, die die Durchführung oder die Förderung der polizeilichen Zusammenarbeit zum Ziel haben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.