Droit international 0.3 Droit pénal - Entraide 0.34 Exécution des peines
Internationales Recht 0.3 Strafrecht - Rechtshilfe 0.34 Strafvollzug

0.344.632 Convention du 30 juin 2009 sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Paraguay

0.344.632 Übereinkommen vom 30. Juni 2009 über die Überstellung verurteilter Personen zwischen der Schweiz und der Republik Paraguay

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Art. 25 Dénonciation

Chaque Partie peut dénoncer la présente Convention à l’autre Partie en tout temps par notification écrite et par la voie diplomatique. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de cette notification.

Art. 25 Kündigung

Jede Vertragspartei kann dieses Übereinkommen der anderen Partei jederzeit durch schriftliche Notifikation auf diplomatischem Weg kündigen. Die Kündigung wird sechs Monate nach Eingang der Notifikation wirksam.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.