Les hautes parties contractantes s’engagent à se communiquer entre elles et à communiquer au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies5 les lois et règlements qu’elles édicteront en vue de l’application des stipulations de la présente convention.
5 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953 (RO 1954 323).
Die hohen vertragschliessenden Teile verpflichten sich, einander und dem Generalsekretär der Organisation der Vereinten Nationen6 die Gesetze und Vorschriften mitzuteilen, die sie zur Durchführung der Bestimmungen des vorliegenden Abkommens erlassen werden.
6 Fassung gemäss Abänderungsprot. vom 7. Dez. 1953, in Kraft seit 7. Dez. 1953 (AS 1954 315).
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