La présente Convention ne s’applique pas aux décisions ordonnant un séquestre ou toute autre mesure provisionnelle, ni aux décisions rendues dans un procès pénal sur conclusion de la partie civile, ni aux décisions rendues en matière de faillite.
Auf Arreste und andere einstweilige Verfügungen sowie auf die in einem Strafverfahren ergangenen Entscheidungen über privatrechtliche Ansprüche und auf Entscheidungen in Konkurssachen findet dieses Abkommen keine Anwendung.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.