Une Partie contractante ne peut se réclamer des dispositions de la présente Convention contre d’autres Parties contractantes que dans la mesure où elle est elle-même liée par la présente Convention.
Ein Vertragsstaat darf sich gegenüber einem andern Vertragsstaat nur insoweit auf dieses Übereinkommen berufen, als er selbst daran gebunden ist.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.