1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont signé la Convention. Il sera ratifié ou accepté. Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du cinquième instrument de ratification ou d’acceptation.
3. Il entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire qui le ratifiera ou J’acceptera ultérieurement trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation.
4. Aucun Etat membre du Conseil de l’Europe ne pourra ratifier ou accepter le présent Protocole sans avoir ratifié ou accepté la Convention.
1. Dieses Protokoll liegt für die Mitgliedstaaten des Europarats, die das Übereinkommen unterzeichnet haben, zur Unterzeichnung auf. Es bedarf der Ratifikation oder der Annahme. Die Ratifikations‑ oder Annahmeurkunden werden beim Generalsekretär des Europarats hinterlegt.
2. Dieses Protokoll tritt drei Monate nach Hinterlegung der fünften Ratifikations‑ oder Annahmeurkunde in Kraft.
3. Für jeden Unterzeichnerstaat, der das Protokoll später ratifiziert oder annimmt, tritt es drei Monate nach Hinterlegung seiner Ratifikations‑ oder Annahmeurkunde in Kraft.
4. Ein Mitgliedstaat des Europarats kann dieses Protokoll nicht ratifizieren oder annehmen, ohne das Übereinkommen ratifiziert oder angenommen zu haben.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.