1)  Nonobstant les dispositions de l’art. 2.1), tout Etat qui, avant l’expiration du délai pendant lequel le présent Acte est ouvert à la signature, prévoit la protection sous les différentes formes mentionnées à l’art. 2.1) pour un même genre ou une même espèce peut continuer à la prévoir si, lors de la signature du présent Acte ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Acte, ou d’adhésion à celui‑ci, il notifie ce fait au Secrétaire général.

2)  Si la protection est demandée, dans un Etat de l’Union auquel le paragraphe 1) s’applique, en vertu de la législation sur les brevets, ledit Etat peut, nonobstant les dispositions de l’art. 6.1)a) et b) et de l’art. 8, appliquer les critères de brevetabilité et la durée de protection de la législation sur les brevets aux variétés protégées selon cette loi.

3) Ledit Etat peut, à tout moment, notifier au Secrétaire général le retrait de sa notification faite conformément au paragraphe 1). Un tel retrait prend effet à la date indiquée par cet Etat dans sa notification de retrait.