Les dispositions du par. (6) de l’art. 26 de la Convention ne sont applicables que si tous les Etats de l’Union ont ratifié le présent Acte additionnel ou y ont adhéré.
Artikel 26 Absatz (6) des Übereinkommens ist nur anwendbar, wenn alle Verbandsstaaten diese Zusatzvereinbarung ratifiziert haben oder ihr beigetreten sind.
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