Aucune disposition du présent chapitre n’affecte les dispositions financières figurant dans les autres chapitres du présent traité. Ces dispositions ne sont pas applicables au présent chapitre ni à sa mise en œuvre.
Dieses Kapitel lässt die in anderen Kapiteln dieses Vertrags enthaltenen finanziellen Bestimmungen unberührt. Diese Bestimmungen sind auf das vorstehende Kapitel und seine Durchführung nicht anwendbar.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.