Droit international 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 0.23 Propriété intellectuelle
Internationales Recht 0.2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 0.23 Geistiges Eigentum

0.232.112.4 Protocole du 27 juin 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

0.232.112.4 Protokoll vom 27. Juni 1989 zum Madrider Abkommen über die internationale Registrierung von Marken

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Art. 5 Refus et invalidation des effets de l’enregistrement international à l’égard de certaines parties contractantes

1)  Lorsque la législation applicable l’y autorise, l’Office d’une partie contractante auquel le Bureau international a notifié une extension à cette partie contractante, selon l’art. 3ter.1) ou 2), de la protection résultant d’un enregistrement international aura la faculté de déclarer dans une notification de refus que la protection ne peut pas être accordée dans ladite partie contractante à la marque qui fait l’objet de cette extension. Un tel refus ne pourra être fondé que sur les motifs qui s’appliqueraient, en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle6, dans le cas d’une marque déposée directement auprès de l’Office qui notifie le refus. Toutefois, la protection ne pourra être refusée, même partiellement, pour le seul motif que la législation applicable n’autoriserait l’enregistrement que dans un nombre limité de classe ou pour un nombre limité de produits ou de services.

2)
a) Tout Office qui voudra exercer cette faculté devra notifier son refus au Bureau international, avec l’indication de tous les motifs, dans le délai prévu par la loi applicable à cet Office et au plus tard, sous réserve des sous-alinéas b) et c), avant l’expiration d’une année à compter de la date à laquelle la notification de l’extension visée à l’al. 1) a été envoyée à cet Office par le Bureau international.
b)
Nonobstant le sous-alinéa a), toute partie contractante peut déclarer que, pour les enregistrements internationaux effectués en vertu du présent Protocole, le délai d’un an visé au sous-alinéa a) est remplacé par 18 mois.
c)
Une telle déclaration peut en outre préciser que, lorsqu’un refus de protection peut résulter d’une opposition à l’octroi de la protection, ce refus peut être notifié au Bureau international par l’Office de ladite partie contractante après l’expiration du délai de 18 mois. Un tel Office peut, à l’égard d’un enregistrement international donné, notifier un refus de protection après l’expiration du délai de 18 mois, mais seulement si:
i)
il a, avant l’expiration du délai de 18 mois, informé le Bureau international de la possibilité que des oppositions soient déposées après l’expiration du délai de 18 mois, et que
ii)7
la notification du refus fondé sur une opposition est effectuée dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’opposition et, en tout cas, pas plus tard que sept mois à compter de la date à laquelle commence à courir le délai d’opposition.
d)
Toute déclaration selon les sous-alinéas b) ou c) peut être faite dans les instruments visés à l’art. 14.2), et la date à laquelle la déclaration prendra effet sera la même que la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de l’État ou de l’organisation intergouvernementale qui a fait la déclaration. Une telle déclaration peut également être faite ultérieurement, auquel cas la déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le Directeur général de l’organisation (ci-après dénommé «le Directeur général»), ou à toute date ultérieure indiquée dans la déclaration, à l’égard des enregistrements internationaux dont la date est la même que celle à laquelle la déclaration prend effet ou est postérieure à cette date.
e)8
À l’expiration d’une période de dix ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Protocole, l’Assemblée procédera à une vérification du fonctionnement du système établi par les sous-alinéas a) à d). Après cela, les dispositions desdits sous-alinéas pourront être modifiées par une décision unanime de l’Assemblée9.

3)  Le Bureau international transmettra sans retard au titulaire de l’enregistrement international un des exemplaires de la notification de refus. Ledit titulaire aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été directement déposée par lui auprès de l’Office qui a notifié son refus. Lorsque le Bureau international aura reçu une information selon l’al. 2)c)i), il transmettra sans retard ladite information au titulaire de l’enregistrement international.

4)  Les motifs de refus d’une marque seront communiqués par le Bureau international aux intéressés qui lui en feront la demande.

5)  Tout Office qui n’a pas notifié au Bureau international, à l’égard d’un enregistrement international donné, un refus provisoire ou définitif, conformément aux al. 1) et 2), perdra, à l’égard de cet enregistrement international, le bénéfice de la faculté prévue à l’al. 1).

6)  L’invalidation, par les autorités compétentes d’une partie contractante, des effets, sur le territoire de cette partie contractante, d’un enregistrement international ne pourra être prononcée sans que le titulaire de cet enregistrement international ait été mis en mesure de faire valoir ses droits en temps utile. L’invalidation sera notifiée au Bureau international.

6 RS 0.232.04

7 Nouvelle teneur selon la D de l’Assemblée de l’Union de Madrid du 3 oct. 2006 (RO 2007 2867).

8 Nouvelle teneur selon la D de l’Assemblée de l’Union de Madrid du 3 oct. 2006 (RO 2007 2867).

9 Déclaration interprétative adoptée par l’Assemblée de l’Union de Madrid: «L’art. 5.2)e) du Protocole est compris comme permettant à l’Assemblée de maintenir à l’examen le fonctionnement du système institué par les sous-al. a) à d), étant entendu que toute modification desdites dispositions nécessitera une décision unanime de l’Assemblée.».

Art. 5 Schutzverweigerung und Ungültigerklärung der Wirkungen der internationalen Registrierung in Bezug auf bestimmte Vertragsparteien



(1)  Soweit die geltenden Rechtsvorschriften sie dazu ermächtigen, hat die Behörde einer Vertragspartei, der das Internationale Büro eine Ausdehnung des sich aus der internationalen Registrierung ergebenden Schutzes auf die Vertragspartei nach Artikel 3ter Absatz 1 oder 2 mitgeteilt hat, das Recht, in einer Mitteilung der Schutzverweigerung zu erklären, dass der Marke, die Gegenstand dieser Ausdehnung ist, der Schutz in der betreffenden Vertragspartei nicht gewährt werden kann. Eine solche Schutzverweigerung kann nur auf Gründe gestützt werden, die nach der Pariser Verbandsübereinkunft zum Schutz des gewerblichen Eigentums6 im Fall einer unmittelbar bei der Behörde, welche die Schutzverweigerung mitteilt, hinterlegten Marke anwendbar wären. Der Schutz darf jedoch weder ganz noch teilweise allein deshalb verweigert werden, weil die geltenden Rechtsvorschriften die Eintragung nur für eine beschränkte Anzahl von Klassen oder für eine beschränkte Anzahl von Waren oder Dienstleistungen zulassen.

(2)  a)
Die Behörden, die von diesem Recht Gebrauch machen wollen, teilen dem Internationalen Büro ihre Schutzverweigerung unter Angabe aller Gründe innerhalb der Frist mit, die in den für diese Behörden geltenden Rechtsvorschriften vorgesehen ist, spätestens jedoch, vorbehaltlich der Buchstaben b und c, vor Ablauf eines Jahres nach dem Zeitpunkt, zu dem die in Absatz 1 genannte Mitteilung der Ausdehnung dieser Behörde vom Internationalen Büro übersandt worden ist.
b)
Ungeachtet des Buchstabens a kann jede Vertragspartei erklären, dass für internationale Registrierungen aufgrund dieses Protokolls die unter Buchstabe a genannte Frist von einem Jahr durch 18 Monate ersetzt wird.
c)
In dieser Erklärung kann ausserdem festgelegt werden, dass eine Schutzverweigerung, die sich aus einem Widerspruch gegen die Schutzgewährung ergeben kann, von der Behörde der betreffenden Vertragspartei dem Internationalen Büro nach Ablauf der Frist von 18 Monaten mitgeteilt werden kann. Eine solche Behörde kann hinsichtlich einer vorgenommenen internationalen Registrierung eine Schutzverweigerung nach Ablauf der Frist von 18 Monaten nur dann mitteilen, wenn
i)
sie vor Ablauf der Frist von 18 Monaten das Internationale Büro über die Möglichkeit unterrichtet hat, dass Widersprüche nach Ablauf der Frist von 18 Monaten eingelegt werden können, und
ii)7
die Mitteilung der auf einen Widerspruch gestützten Schutzverweigerung innerhalb einer Frist von einem Monat nach Ablauf der Widerspruchsfrist gemacht wird, in jedem Fall jedoch spätestens sieben Monate nach dem Zeitpunkt, an dem die Widerspruchsfrist beginnt.
d)
Eine Erklärung nach den Buchstaben b oder c kann in den in Artikel 14 Absatz 2 genannten Urkunden abgegeben werden; der Zeitpunkt des Wirksamwerdens der Erklärung ist derselbe wie der Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Protokolls für den Staat oder die zwischenstaatliche Organisation, welche die Erklärung abgegeben haben. Eine solche Erklärung kann auch später abgegeben werden; in diesem Fall wird die Erklärung drei Monate nach ihrem Eingang beim Generaldirektor der Organisation (im folgenden als «Generaldirektor» bezeichnet) oder zu einem in der Erklärung angegebenen späteren Zeitpunkt in Bezug auf jede internationale Registrierung wirksam, deren Datum mit dem Zeitpunkt des Wirksamwerdens der Erklärung übereinstimmt oder deren Datum nach diesem Zeitpunkt liegt.
e)8
Nach Ablauf von zehn Jahren nach Inkrafttreten dieses Protokolls prüft die Versammlung die Arbeitsweise des unter den Buchstaben a−d errichteten Systems. Danach können die Bestimmungen dieser Buchstaben durch einstimmigen Beschluss der Versammlung geändert werden9.

(3)  Das Internationale Büro übermittelt dem Inhaber der internationalen Registrierung unverzüglich ein Exemplar der Mitteilung der Schutzverweigerung. Der betreffende Inhaber hat dieselben Rechtsmittel, wie wenn er die Marke unmittelbar bei der Behörde hinterlegt hätte, die ihre Schutzverweigerung mitgeteilt hat. Ist das Internationale Büro nach Absatz 2 Buchstabe c Ziffer i unterrichtet worden, so leitet es diese Information unverzüglich an den Inhaber der internationalen Registrierung weiter.

(4)  Das Internationale Büro teilt jeder interessierten Person auf Antrag die Gründe für die Schutzverweigerung mit.

(5)  Die Behörden, die hinsichtlich einer vorgenommenen internationalen Registrierung dem Internationalen Büro keine vorläufige oder endgültige Schutzverweigerung nach Absatz 1 und 2 mitgeteilt haben, verlieren für diese internationale Registrierung die Vergünstigung des in Absatz 1 vorgesehenen Rechts.

(6)  Die zuständigen Behörden einer Vertragspartei dürfen die Wirkung einer internationalen Registrierung im Gebiet einer Vertragspartei nicht für ungültig erklären, ohne dem Inhaber der internationalen Registrierung Gelegenheit gegeben zu haben, seine Rechte rechtzeitig geltend zu machen. Die Ungültigerklärung ist dem Internationalen Büro mitzuteilen.

6 SR 0.232.04

7 Fassung gemäss Beschluss der Versammlung des Madrider Verbands am 3. Okt. 2006 (AS 2007 2867).

8 Fassung gemäss Beschluss der Versammlung des Madrider Verbands am 3. Okt. 2006 (AS 2007 2867).

9 Erklärende Deklaration der Versammlung des Madrider Verbands: «Der Artikel 5.2)e) des Protokolls ist so zu verstehen, dass die Versammlung erlaubt, den Ablauf des von den Unterabsätzen a)–d) eingeführten Systems weiterzuprüfen. Es wird präzisiert, dass für jegliche Änderung dieser Bestimmungen eine einstimmige Entscheidung der Versammlung nötig ist.»

 

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